Vertaling van "votre loi contient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Votre guide de la Loi sur les normes d'emploi
Your Guide to the Employment Standards Act

La loi sur l'alcool et les véhicules à moteur, votre responsabilité
You and the law on drinking and driving

Vous, votre entreprise et la Loi sur la concurrence
You, your business and the Competition Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Pour ce qui est de votre question sur l'immunité des visiteurs, oui, si, lorsque la Loi sur les crimes contre l'humanité entrera en vigueur, nous recevions une demande de remise de la part de la CPI ou d'un tribunal du Conseil de sécurité, le projet de loi contient un amendement à la Loi sur l'extradition qui stipule essentiellement que les immunités n'empêcheront pas la coopération.
In terms of your question about the immunity of visitors, yes, if, once the Crimes Against Humanity Act is in force, we received a request for surrender from the ICC or from a Security Council tribunal, this bill contains an amendment to the Extradition Act that basically indicates that immunities are not going to bar cooperation.

Comme mon collègue Bill Strain le disait dans son exposé prébudgétaire d'octobre 1997 devant votre comité, et comme l'a répété le groupe d'examen des encouragements aux dons de bienfaisance lors de sa comparution, en février 1998, devant le Comité des finances chargé d'étudier le projet de loi C-28, la loi contient une mesure excessive de contre-évasion.
As my colleague Bill Strain indicated in his October 1997 pre-budget presentation to this committee, and as the Charitable Incentives Review Task Force reiterated during its February 1998 appearance before the finance committee on Bill C-28, the legislation contains an excessive anti-avoidance measure.

Le président: Oui, mais vous pouvez faire inscrire votre insatisfaction et appuyer indirectement l'amendement en rejetant simplement l'article 2, puisque la loi contient actuellement tous les éléments qui sont proposés dans l'amendement du parti réformiste que nous appelons R-1.
The Chairman: Yes, but you can record your dissatisfaction with clause 2 and indirectly support the amendment by simply voting against clause 2, because the act as it now stands contains essentially the elements in what I call R-1, which is the Reform amendment.

Cependant, ma question est la suivante: vous avez mentionné tous les grands avantages de la tenue d'élections à date fixe, mais est-ce qu'il y a des changements que vous souhaiteriez proposer ou recommander à votre loi et au projet de loi que nous étudions actuellement pour améliorer ce que votre loi contient déjà?
My question to you specifically, however, is that you mentioned all of the great benefits of fixed election dates, but are there any changes that you would suggest or recommend to your legislation and to the legislation we're contemplating to improve what you've already enacted?

Le projet de loi contient la plupart des éléments que nous voulons y voir; c'est pourquoi nous y sommes favorables et invitons votre comité sénatorial à l'approuver, en tenant compte des amendements que la nouvelle ligue pour la conservation des terres boisées vous a également proposés.
It does have most of the elements we are looking for and for that reason we would support it and would encourage this Senate committee to support the bill with the amendments that the New Woodlands Preservation League have proposed to you as well.