Traduction de «contestation judiciaire soit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

contestation judiciaire
lawsuit | legal action

procédure judiciaire contestée [ action contentieuse | contestation judiciaire ]
contested litigation

contestation judiciaire
legal challenge

Comité consultatif des groupes œuvrant à la promotion de l'égalité du Programme de contestation judiciaire
Advisory Committee on Equality Seeking Groups to the Court Challenges Program

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L ’ effectivité du droit de recours sera accrue, notamment en instaurant le droit de contester une décision de transfert et le droit de ne pas être transféré jusqu’à ce qu’une décision sur la nécessité de surseoir à l’exécution du transfert soit prise, en prévoyant qu’une personne à laquelle une décision de transfert a été notifiée doit bénéficier d’un délai raisonnable pour introduire un recours et en instaurant le droit à l’aide judiciaire et/ou à la représentation.
The effectiveness of the right to judicial remedy will be increased, in particular by: laying down the right to appeal against a transfer decision and the right of not being transferred until a decision on the need to suspend the enforcement of the transfer is taken; providing that a person notified with a transfer decision should be granted a reasonable period of time to seek a remedy; laying down the right to legal assistance and/or representation.

Que le comité recommande que son rapport sur le Programme des contestations judiciaires soit réputé présenté à la Chambre au moment de son adoption par le comité si la Chambre a déjà ajourné, et que rapport de l'adoption de cette motion soit fait à la Chambre.
That the Committee recommends that its Report on the Court Challenges Program be deemed presented to the House upon its adoption by the Committee, if the House has already adjourned, and that the adoption of this motion be reported to the House.

Que le Comité recommande que son rapport sur le Programme de contestation judiciaire soit réputé présenté à la Chambre au moment de son adoption par le Comité si la Chambre a déjà ajourné, et que rapport de l'adoption de cette motion soit fait à la Chambre.
That the Committee recommends that its Report on the Court Challenges Program be deemed presented to the House upon its adoption by the Committee, if the House already adjourned, and that the adoption of this motion be presented to the House.

L'actuel gouvernement fédéral, donc le gouvernement conservateur, serait peut-être d'accord pour faire revivre l'aspect du Programme de contestation judiciaire qui touche les langues officielles, mais s'opposerait à faire de même pour ce qui touche tous les autres groupes de la société qui ont eu recours au Programme de contestation judiciaire, soit les gens handicapés, les minorités visibles, et ainsi de suite.
The current federal government, the Conservative government, may consider reinstating the official languages component of the Court Challenges Program, but does not want to do the same to help others who use the program, such as persons with a disability, visible minorities, and so forth.

Les documents et, le cas échéant, les photographies et les enregistrements vidéo et audio qui sont indispensables pour contester effectivement, conformément au droit national, la légalité de l’arrestation ou de la détention du suspect ou de la personne poursuivie devraient être mis à la disposition du suspect ou de la personne poursuivie, ou de leur avocat, au plus tard avant qu’une autorité judiciaire compétente ne soit appelée à statuer sur la légalité de l’arrestation ou de la détention conformément à l’article 5, paragraphe 4, de la CEDH, et en temps utile pour permettre l’exercice effectif du droit de contester la légalité de l’arrestation ou de la détention.
Documents and, where appropriate, photographs, audio and video recordings, which are essential to challenging effectively the lawfulness of an arrest or detention of suspects or accused persons in accordance with national law, should be made available to suspects or accused persons or to their lawyers at the latest before a competent judicial authority is called to decide upon the lawfulness of the arrest or detention in accordance with Article 5(4) ECHR, and in due time to allow the effective exercise of the right to challenge the lawfulness of the arrest or detention.

(5) La notion de "créances incontestées" devrait recouvrir toutes les situations dans lesquelles un créancier, en l'absence établie de toute contestation du débiteur quant à la nature et au montant d'une créance pécuniaire, a obtenu soit une décision judiciaire contre ce débiteur soit un acte exécutoire nécessitant une acceptation expresse du débiteur, qu'il s'agisse d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique.
(5) The concept of "uncontested claims" should cover all situations in which a creditor, given the verified absence of any dispute by the debtor as to the nature or extent of a pecuniary claim, has obtained either a court decision against that debtor or an enforceable document that requires the debtor's express consent, be it a court settlement or an authentic instrument.

Cela ne veut pas dire qu'un projet de loi adopté par le Parlement ne peut pas faire l'objet d'une contestation judiciaire soit parce qu'il est contraire à la Charte ou à d'autres principes constitutionnels, soit parce que l'on pense qu'il devrait être annulé pour d'autres raisons.
That's not to say that any bill passed by Parliament may not be challenged in the courts, either as being contrary to the charter or other constitutional principles or being a law that should be struck down on other grounds.

Donc, nous recommandons que le programme de contestation judiciaire soit bonifié; que l'éducation demeure une priorité; que les programmes soient conçus pour appuyer la création d'emplois dans les régions rurales du Nouveau-Brunswick, compte tenu que la population est en grande partie rurale; que des fonds soient investis dans la promotion du tourisme acadien; que le financement accordé aux programmes visant les arts et la culture soit accru; que les programmes qui visent la jeunesse soient une priorité; que les compressions budgétaires prévues au financement de la Société Radio-Canada soient annulées et que les médias communautaires soient financés; que le gouvernement fédéral appuie les initiatives internationales de la communauté acadienne, comme les ententes France-Acadie et Belgique-Acadie; enfin, que le gouvernement fédéral poursuive son investissement dans le secteur de la santé en encourageant des programmes comme Villes et villages en santé, une collaboration des ministères de la Santé et du Patrimoine canadien.
So we recommend that the Court Challenges Program be enhanced; that education remain a priority; that programs be designed to support job creation in the rural regions of New Brunswick, since a large part of the population is rural; that funds be invested in promoting Acadian tourism; that funding for arts and cultural programming be increased; that programs for young people be a priority; that scheduled cuts to funding for the CBC be cancelled and that community media be funded; that the federal government support the Acadian community's international initiatives, like the Acadie-France and Acadie-Belgium agreements; and finally, that the federal government continue to invest in health by promoting programs such as Healthy Communities, a joint Department of Health and Heritage Canada project.