Traduction de «loi comporte une disposition très inquiétante » (Français → Anglais) :

Nous appuyons l'accès équitable au matériel éducatif, et ce projet de loi comporte une disposition très inquiétante selon laquelle les leçons numériques pour l'apprentissage à distance doivent être détruites dans les 30 jours suivant la fin du cours.
We support fair access for educational materials, and in this bill there is a very troubling provision that digital lessons for long-distance learning would have to be destroyed within 30 days of the end of the course.

C'est exactement pour cette raison qu'il est d'accord pour séparer le projet de loi, comme ma collègue de Gatineau l'a mentionné, afin que les parties sur la cyberintimidation soient adoptées le plus rapidement possible et que les autres dispositions très inquiétantes soient étudiées en détail en comité.
That is exactly why he agrees that the bill should be divided, as my colleague from Gatineau suggested, so that we can pass the sections on cyberbullying as quickly as possible and then study the very worrisome provisions more carefully in committee.

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

Ainsi, certains comportements manifestement inacceptables ne sont absolument pas couverts par la législation pénale de plusieurs États membres, ou ne le sont que par des dispositions plus faibles, d’où un impact dissuasif très variable selon les États.
As this results in certain cases of highly inappropriate conduct not being covered by criminal law provisions at all in some Member States, or only by weaker provisions, the level of deterrence varies across the Union.

Entre 1996 et 2001, le ministère des Affaires sociales et de l'Emploi a autorisé (sur demande) les municipalités à déroger à certaines dispositions de la loi nationale sur l'aide sociale (ABW) afin d'élaborer de nouveaux instruments d'activation destinés à prévenir l'exclusion sociale des titulaires de prestations très éloignés du marché de l'emploi et à promouvoir leur réintégration sur ce marché.
During 1996-2001, the Ministry of Social Affairs and Employment authorised (on request) the municipalities to deviate from a number of provisions of the National Assistance Act (ABW) in order to develop new activation instruments to prevent social exclusion of benefit recipients who are greatly distanced from the labour market and promote their reintegration into the labour market.

Ce projet de loi comporte des dispositions très importantes pour protéger le parc.
When we look at what is in the bill, there are extremely important components to protect the park.

Lorsque la loi de l'État dans lequel sont situés certains biens immobiliers, certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens comporte des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de ces biens, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci, ces dispositions spéciales sont applicables à la succession dans la mesure où, en vertu de la loi de cet État, elles sont applicables quelle que soit la loi applicable à la succession.
Where the law of the State in which certain immovable property, certain enterprises or other special categories of assets are located contains special rules which, for economic, family or social considerations, impose restrictions concerning or affecting the succession in respect of those assets, those special rules shall apply to the succession in so far as, under the law of that State, they are applicable irrespective of the law applicable to the succession.

La loi relative au séjour des étrangers sur le territoire de la République tchèque est l’outil législatif de base comportant les dispositions juridiques relatives au règlement des droits et obligations des étrangers résidant régulièrement sur le territoire de la République tchèque et de ceux qui pénètrent sur le territoire, ainsi qu'au règlement des questions de visa, d'expulsion, etc.
The Act on the Residence of Aliens in the Territory of the Czech Republic is the basic legislative instrument which contains legal provisions for the arrangement of rights and obligations of aliens legally residing in the territory of the Czech Republic and those who are entering the territory, arrangement of visas, expulsion etc.

Au lieu de cela, il dépose le projet de loi C-55 qui, tout en visant à améliorer le projet de loi C-42, comporte des dispositions très draconiennes et très dangereuses qui n'étaient pas prévues dans le projet de loi C-42.
Instead what we see is legislation now tabled, Bill C-55, which while it purports to improve some elements of Bill C-42, is some very draconian and dangerous provisions that were not encompassed in the previous legislation on Bill C-42.

Mme Joan Atkinson: Monsieur le président, nous allons manifestement continuer à veiller à ce que nos procédures, notre réglementation et notre loi comportent des dispositions très fermes à l'égard des mariages de convenance.
Ms. Joan Atkinson: Obviously, Chairman, we will continue to ensure that our processes, our regulations, and our legislation have a strong marriage-of-convenience clause.