Vertaling van "appliquer deux lois " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

appliquer des réglementations en matière de consommation d’alcool | appliquer des règles en matière de consommation d’alcool | appliquer des lois en matière de consommation d’alcool | appliquer les lois en matière de consommation d’alcool
enforce laws on drinking alcohol | impose alcohol regulations | enforce alcohol drinking laws | enforce drinking alcohol laws

appliquer une loi [ mettre en œuvre une loi | administrer la Loi ]
administer an act [ administer a law | administer the Act ]

vêtement pressurisé appliquant la loi de Boyle
Boyle's law pressure suit

appliquer la loi | dispenser la justice
to administer the law

appliquer la loi sur l'immigration
implement immigration entry procedures | implement immigration law | apply immigration law | employ immigration entry procedures

appliquer une loi [ exécuter une loi ]
administer a legislation

Règlement sur la nomenclature des insectes et des maladies auxquels s'applique la Loi sur la protection des plantes
Regulation respecting the list of names of insects and diseases to which the Plant Protection Act applies

appliquer les lois
administer the laws

appliquer la loi
administer the law

loi de Laplace-Gauss à deux variables | loi de Laplace-Gauss bidimensionnelle | loi normale à deux variables
bivariate Laplace-Gauss distribution | bivariate normal distribution

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ainsi le contrat conclu entre un consommateur résidant du pays A et un professionnel établi dans le pays B contiendra très souvent une clause en faveur de l'application de la loi du pays B ; lorsque les conditions de l'article 5 sont remplies, le juge devra néanmoins appliquer certaines dispositions de la loi du pays A, celles qui sont d'ordre public et protègent le consommateur [55]. Le juge devra en conséquence appliquer deux lois distinctes au même contrat.
Thus a contract between a consumer residing in country A and a business established in country B will contain very often a clause for making the law of country B applicable; when the conditions of Article 5 are met, the court must nevertheless give effect to certain provisions of the law of country A, those which relate to public policy and protect the consumer. [55] The court must accordingly apply two distinct laws to the same contract.

[36] En Espagne, à la suite de l'adoption de la nouvelle loi sur l'asile, deux procédures accélérées différentes s'appliquent à la frontière et à l'intérieur du territoire.
[36] In ES, following the adoption of the new Asylum Law two different accelerated procedures apply at the border and in-side the territory.

C. considérant que la situation des défenseurs des droits de l'homme dans la région du Caucase du Nord, en particulier dans la République tchétchène, en Ingouchie et au Daghestan, est alarmante; que des journalistes indépendants, des militants de la société civile, des avocats et des défenseurs des droits de l'homme dans la région ont souvent été victimes de menaces et d'actes de violence, de harcèlement et d'intimidations et que leurs activités ont été limitées par les membres des instances chargées de faire appliquer la loi; considérant que les auteurs d'actes de violation des droits de l'homme continuent à jouir de l'impunité et que l'État de droit continue à être bafoué; que la population civile reste soumise à la violence des deux groupes d'opposition armés et des instances chargées de faire appliquer la loi; que la torture et les mauvais traitements ainsi que la détention arbitraire sont choses courantes, et que les ONG qui sont indépendantes des gouvernements nationaux sont importantes pour le développement de la société civile,
C. whereas the situation of human rights defenders in the North Caucasus region, particularly in the Chechen Republic, Ingushetia and Dagestan, is alarming; whereas independent journalists, civil society activists, lawyers and human rights defenders in the region have often been the victims of threats and acts of violence, harassment and intimidation and their activities have been restricted by members of law-enforcement bodies; whereas the perpetrators of human rights violations continue to enjoy impunity and the rule of law continues to be flouted; whereas the civilian population remains subject to violence from both armed opposition groups and law-enforcement bodies; whereas torture and ill-treatment and arbitrary detention are common; and whereas NGOs which are independent of national governments are important for the development of civil society,

2. Toutefois, si la loi de l’État membre participant dans lequel les deux époux ont leur résidence habituelle au moment de la conclusion de la convention prévoit des règles formelles supplémentaires pour ce type de convention, ces règles s’appliquent.
2. However, if the law of the participating Member State in which the two spouses have their habitual residence at the time the agreement is concluded lays down additional formal requirements for this type of agreement, those requirements shall apply.

(15) Lorsque aucune des deux lois précitées ne permet au créancier d'obtenir des aliments du débiteur, il doit demeurer possible d'appliquer la loi d'un autre pays avec lequel l'obligation alimentaire présente des liens étroits.
(15) Where none of the laws referred to above enables the creditor to obtain maintenance from the debtor, it should remain possible to apply the law of another country with which the maintenance obligation is closely linked.

Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs unités territoriales dont chacune a son propre système de droit ou un ensemble de règles ayant trait aux questions régies par la présente convention, les règles suivantes s’appliquent:
For the purpose of identifying the applicable law under Chapter III, in relation to a State which comprises two or more territorial units each of which has its own system of law or set of rules of law in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply:

Pour identifier la loi applicable en vertu du chapitre III, lorsqu’un État comprend deux ou plusieurs systèmes de droit ou ensembles de règles applicables à des catégories différentes de personnes pour les questions régies par la présente convention, les règles suivantes s’appliquent:
For the purpose of identifying the applicable law under Chapter III, in relation to a State which has two or more systems of law or sets of rules of law applicable to different categories of persons in respect of matters covered by this Convention, the following rules apply:

Je voudrais dire au commissaire qu'il y a eu ici des accords qui établissaient clairement deux obligations de la part des deux parties : les États-Unis s'engageaient à modifier le titre IV de la loi et à ne pas appliquer la loi aux entreprises européennes.
I would like to tell the Commissioner that here there have been agreements which have clearly established two obligations on the part of both sides: the United States committed themselves to amending Title 4 of the law and not to apply the law to European undertakings.