Traduction de «appliquer certaines dispositions » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

par dérogation à une certaine disposition [ malgré une certaine disposition ]
notwithstanding a certain provision

appliquer les dispositions [ mettre en œuvre les dispositions | mettre en application les dispositions ]
carry out the provisions

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu, effectuant certains changements et introduisant certaines dispositions dans la législation relatifs ou consécutifs aux modifications apportées à la présente loi
An Act to amend the Income Tax Act and to make certain provisions and alterations in the statute law related to or consequential upon the amendments to that Act

Ordonnance 2 du 10 mai 2000 relative à la loi sur le travail (Dispositions spéciales pour certaines catégories d'entreprises ou de travailleurs) [ OLT 2 ]
Ordinance 2 of 10 May 2000 to the Employment Act (Special Provisions for Specific Groups of Businesses or Employees) [ EmpO 2 ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des documents du cabinet du ministre montrent que celui-ci ne fera pas appliquer certaines dispositions de la Loi sur le tabac qui prennent effet demain, le 1 octobre, mais qu'il fera appliquer les dispositions du projet de loi C-42, qui est encore en deuxième lecture à la Chambre.
Documents from the minister's office demonstrate that the minister will not be enforcing certain measures in the Tobacco Act which comes into effect tomorrow, October 1, and will instead be enforcing the provisions of Bill C-42, which is still before the House at second reading.

(3) Afin d'appliquer certaines dispositions du règlement (CE) n° 850/98 de permettre la mise à jour efficace de certaines dispositions du présent règlement pour refléter le progrès technique et scientifique , il convient de déléguer à la Commission les compétences lui permettant d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne:
(3) In order to apply certain provisions of Regulation (EC) No 850/98 enable certain provisions of this Regulation to be updated efficiently to reflect technical and scientific progress , the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the following:

(3) Afin d'appliquer certaines dispositions de compléter ou de modifier certains éléments non essentiels du règlement (CE) n° 1967/2006, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne: [Am. 3]:
(3) In order to apply some of the provisions supplement or amend certain non-essential elements of Regulation (EC) No 1967/2006, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the following: [Am. 3]

(28 bis) Le présent règlement ne devrait pas faire obstacle à ce que les États membres qui sont parties à la convention du 19 novembre 1934 conclue entre le Danemark, la Finlande, l'Islande, la Norvège et la Suède, qui comporte des dispositions de droit privé international relatives aux successions, aux testaments et à l'administration des successions, puissent continuer d'appliquer certaines dispositions de ladite convention telle que révisée par l'accord intergouvernemental conclu entre les États parties à celle-ci.
(28a) This Regulation should not preclude that the Member States which are parties to the Convention of 19 November 1934 between Denmark, Finland, Iceland, Norway and Sweden comprising international private law provisions on succession, wills and estate administration should be able to continue to apply certain provisions of that Convention, as revised by the intergovernmental agreement between the States parties to the Convention.

1. Le présent règlement applique certaines dispositions de la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF) et comprend plusieurs dispositions complémentaires.
1. This Regulation implements certain provisions of the Convention concerning International Carriage by Rail (COTIF) and contains a number of supplementary provisions.

Le présent règlement applique certaines dispositions de la Convention internationale COTIF et comprend plusieurs dispositions complémentaires.
This Regulation implements certain provisions of the international COTIF Convention and contains a number of supplementary provisions.

Elle clarifie également la définition des emballages et permet d'appliquer certaines dispositions au moyen d'accords volontaires pour autant qu'ils fournissent les résultats requis par la législation.
It also clarifies the definition of packaging and allows certain provisions to be implemented by voluntary agreements if they deliver what is legally required.

Le projet de loi semble respecter les compétences provinciales en permettant aux provinces de ne pas appliquer certaines dispositions de cette mesure législative si elles peuvent mettre en oeuvre des dispositions équivalentes et en les autorisant à déléguer un observateur auprès du conseil d'administration de l'agence.
The bill appears to respect provincial jurisdiction by allowing provinces to opt out if they provide an equivalent enforcement regime and by allowing them a representative observer on the board.

La Commission regrette, cependant, que les délais d'application prévus soient exceptionnellement longs 1er janvier 2006 et que certains Etats Membres puissent disposer d'un délai supplémentaire de 4 ans avant d'appliquer certaines dispositions de cette directive.
The Commission nevertheless regrets that the time limit for implementing the Directive is exceptionally long 1 January 2006 and that some Member States will have a further four years before applying some of its provisions.

Dans son Livre blanc, la Commission exprimait sa préférence pour une approche consistant à étendre l'intégralité des dispositions de la directive sur le temps de travail à l'ensemble des travailleurs non mobiles, à appliquer certaines dispositions fondamentales en matière de temps de travail à l'ensemble des travailleurs mobiles et à adopter ou à modifier pour chaque secteur une législation supplémentaire spécifique concernant le temps de travail et les périodes de repos de ces travailleurs mobiles, et ce de préférence sur la base de recommandations des partenaires sociaux des secteurs concernés. Puis, le 31 mars 1998, la Commission a adopté un document consultatif confirmant l'opinion selon laquelle la législation doit assurer la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs ainsi que la sécurité des transports et sollicitant l'avis des partenaires sociaux européens sur le contenu éventuel d'une telle législation communautaire.
Then, on 31 March 1998, the Commission adopted a consultative document, which confirmed the Commission's view that legislation is required to ensure the protection of workers' health and safety as well as transport safety, and sought the opinion of the social partners at EU level on the possible content of such EU legislation.