Vertaling van "notre loi comportent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Notre eau comporte-t-elle des risques?
How Safe is Our Water?

projet de loi comportant des affectations de crédits
bill to spend money [ spending bill ]

loi de comportement
behavior law | behaviour law

Loi concernant Place Notre-Dame de Hull Ltée
An Act respecting Place Notre-Dame de Hull Ltée

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Notre loi comporte une longue section sur ce qui arrive quand quelqu'un passe de la vie publique à la vie privée.
Our legislation has a lengthy section on what happens when you make the transition from public life to private life.

Je m'efforce d'être prudent, car je donne toujours l'impression d'être un petit peu paranoïaque, mais notre loi comporte également des dispositions en matière de confidentialité.
I'm trying to be careful, because I always sound a bit paranoid, but we have confidentiality provisions in our act as well.

M. David Sénecal: Notre loi comporte des dispositions qui prévoient des mesures d'atténuation dans le cas de la double imposition, de sorte que nous sommes en mesure de faire face à n'importe quelle situation de double imposition.
Mr. David Senécal: We have rules in our act that provide relief for double taxation, so we would be able to deal with any situation of double taxation.

Les actions devraient être soigneusement programmées dans le temps: l'amélioration du comportement doit être notre priorité à court terme, dès lors que des résultats rapides peuvent être obtenus grâce à l'application de la loi et à des campagnes incitant les usagers à se conformer à la loi.
Actions should be carefully time-tabled: improvement in behaviour must be our short term priority since fast results can be obtained thanks to enforcement and campaigns making road users comply with the law.

Puisque j'en suis au sujet de la discrimination, et c'est mon dernier point, je voudrais ajouter que, dans certains domaines, et c'est un grand succès de notre travail commun, les lois qui mènent à la discrimination ont été abrogées, et que, par exemple, la discrimination sur la base de la religion, du sexe, du comportement sexuel a déjà été supprimée, en Roumanie aussi.
While I am on the subject of discrimination – and this is my final point – I should like to add that in quite a number of areas, and this is a major achievement of the work we have done together, discriminatory laws have been abolished and, for example, discrimination on grounds of religion, gender or sexual orientation has already been outlawed, including in Romania.

* le comportement du Soleil et son influence sur la Terre, les origines du système solaire et l'évolution de ses planètes, y compris la nôtre, l'origine et l'évolution des étoiles, des systèmes planétaires et des planètes comparables à la Terre - y compris la possibilité d'y découvrir de la vie - la structure, l'évolution et le devenir de l'univers et les lois fondamentales qui le régissent ;
* the behaviour of our Sun and its influence on the Earth; the origins of the solar system and the evolution of its planets including our own; the origin and evolution of stars, planetary systems and Earth-like planets - including the possibility of discovering life on them; the structure, evolution and destiny of the universe, and the fundamental laws that govern it,

Mme Joan Atkinson: Monsieur le président, nous allons manifestement continuer à veiller à ce que nos procédures, notre réglementation et notre loi comportent des dispositions très fermes à l'égard des mariages de convenance.
Ms. Joan Atkinson: Obviously, Chairman, we will continue to ensure that our processes, our regulations, and our legislation have a strong marriage-of-convenience clause.

Étant donné le mauvais pas dans lequel se trouve notre secteur, nous recommandons la mise en place de cinq mesures: que la nouvelle loi, lorsqu'elle sera adoptée, prévoie l'adoption de recommandations pour l'instauration d'un régime de tiers pays sûr conformément au rapport Trempe; que la nouvelle loi impose le fardeau financier à ceux qui transportent effectivement au Canada des passagers clandestins et des déserteurs, et non pas à l'Agence maritime canadienne; qu'il y ait dans la nouvelle loi des dispositions distinctes concernant le secteur maritime afin de régler, entre autres choses, le problème des déserteurs et des passagers clandestins; que la nouvelle loi habilite le ministère à détenir un navire pendant un maximum de sept jours au lieu des 48 heures prévues actuellement—et, si vous le voulez, je vous fournirai plus tard l'explication; et, enfin, que la nouvelle loi comporte des définitions positives et indépendantes des termes «passagers clandestins» et «déserteurs».
In light of the predicament of our industry, we recommend five measures: that the new legislation, when it comes to pass, include the adoption of the safe third country recommendations in the Trempe report; that the new legislation impose the financial burden on those who actually bring stowaways and deserters to Canada, not on the Canadian agency company; that there be a separate marine section of the new law to deal with, among other things, deserters and stowaways; that the new legislation empower the department to detain a vessel for up to seven days instead of the current 48-hour limit— and if you like, I'll return to that by way of explanation later; and, finally, that the new legislation include positive and independent definitions of stowaways and deserters.