Traduction de «autres dispositions très » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou de toute autre loi fédérale [ sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou des dispositions de toute autre loi fédérale | sous réserve des autres dispositions de la présente loi ou sous réserve de toute autre loi fédérale ]
except as provided in this or any other Act of Parliament [ subject to this Act or any other Act of Parliament ]

par dérogation aux autres dispositions de la présente loi ou à toute autre loi fédérale [ malgré les autres dispositions de la présente loi ou toute autre loi fédérale ]
notwithstanding this Act or any other Act of Parliament

sauf disposition contraire d'un autre article [ sauf disposition différente d'un autre article ]
otherwise provided by another section

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

une valeur est très proche d'une autre valeur
one value closely approximates to another value

Groupe de travail spécial d'experts chargé d'étudier les modalités du consentement préalable donné en connaissance de cause et d'autres dispositions qui compléteraient les Directives de Londres applicables à l'échange de renseignements sur les produits chimiques qui font l'objet du commerce international
Ad hoc working group of experts on prior consent and other modalities to supplement the London Guidelines for the exchange of information on chemicals in international trade

compatibilité avec d'autres dispositions du droit communautaire
compatibility with other Community legal provisions

prises en pension (banque vend titres à une autre banque, société ou BC et les rachète simultanément à très court terme)
repurchase agreements = RPs (GB)

Règles de procédure et autres dispositions pertinentes
Rules of procedure and related statutory provisions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au moment de la négociation de la Convention de Rome il s'agissait d'une disposition très novatrice, exprimant le souci des Etats membres de respecter dans une certaine mesure la politique législative d'autres Etats, y compris des Etats tiers.
This is a highly innovatory provision, expressing the concern of the Member States to respect the legislative policy of other states, including non-member countries.

84. invite la Commission à établir rapidement des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert; souligne que, dans d'autres secteurs, des lignes directrices de ce type se sont révélées des plus efficaces pour éliminer et prévenir les pratiques des États membres contraires aux règles relatives aux aides d'État de l'Union européenne; fait observer que ces lignes directrices ne sont efficaces que si elles prévoient des dispositions très précises, y compris des seuils exprimés en chiffres;
84. Calls on the Commission to lay down in the near future detailed guidelines on State aid in the tax sphere and on transfer pricing; emphasises that guidelines of this kind in other policy areas have proved very effective in eliminating and preventing the introduction of certain practices in Member States that do not comply with EU rules on State aid; points out that such guidelines are effective only if they set out very precise provisions, including in the form of quantitative thresholds;

85. invite la Commission à établir rapidement des lignes directrices détaillées sur les aides d'État dans le domaine fiscal et sur l'établissement du prix de transfert; souligne que, dans d'autres secteurs, des lignes directrices de ce type se sont révélées des plus efficaces pour éliminer et prévenir les pratiques des États membres contraires aux règles relatives aux aides d'État de l'Union européenne; fait observer que ces lignes directrices ne sont efficaces que si elles prévoient des dispositions très précises, y compris des seuils exprimés en chiffres;
85. Calls on the Commission to lay down in the near future detailed guidelines on State aid in the tax sphere and on transfer pricing; emphasises that guidelines of this kind in other policy areas have proved very effective in eliminating and preventing the introduction of certain practices in Member States that do not comply with EU rules on State aid; points out that such guidelines are effective only if they set out very precise provisions, including in the form of quantitative thresholds;

D'une manière générale, les systèmes de soins de santé sont très réglementés par différents types de dispositions nationales, mais, dans le même temps, il est nécessaire d'améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne les conditions de remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre [43].
Overall, health care systems are highly regulated through different forms of national regulation yet, at the same time, there is a need for improving legal certainty regarding the conditions for reimbursement of medical costs incurred in another Member State [43].

154. demande à la Commission d’utiliser tous les instruments à sa disposition pour favoriser une approche plus coordonnée à l'égard des pays développés afin de promouvoir une réciprocité accrue en matière fiscale, notamment au niveau de l’échange d’informations avec les États-Unis d’Amérique suite à l’entrée en vigueur de la loi sur la conformité fiscale des comptes étrangers; demande également à la Commission, dans le cadre de l'accord du 27 mai 2015 entre l'Union européenne et la Suisse relatif à l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, de surveiller de très près, afin de préserver le marché unique, la suppression progressive prévue de certaines pratiques fiscales dommageables utilisées en Suisse, conformément aux lignes directrices du plan d'action BEPS, ainsi que la non-introduction à l'avenir d'autres mesures fiscales dommageables; invite la Commission, lors des négociations en cours avec la Suisse, à suggérer l'introduction de dispositions sur les entreprises sous contrôle étranger en droit suisse; insiste pour que la Commission s'assure que la Suisse suit l'approche de l'Union en matière fiscale et en fasse rapport au Parlement;
154. Calls on the Commission to use all the tools at its disposal to foster a more coordinated approach vis-à-vis developed countries in order to promote greater reciprocity in tax matters, in particular with regard to the exchange of information with the United States of America following the entry into force of the Foreign Account Tax Compliance Act; calls also on the Commission, against the background of the agreement of 27 May 2015 between the EU and Switzerland on the automatic exchange of financial account information, to monitor carefully, with a view to preserving the single market, the agreed phasing out of some harmful tax practices in Switzerland, in line with BEPS guidelines, and that no new harmful tax measures are introduced in the future; calls on the Commission in its ongoing negotiations with Switzerland to suggest the introduction of controlled foreign companies rules in Swiss law; insists that the Commission must ensure that Switzerland follows the EU approach on taxation and report to Parliament;

1. regrette que les accords d´association et de stabilisation déjà conclus, avec la Croatie et la FYROM, contiennent une disposition très générale sur l´égalité des chances entre les femmes et les hommes; pour cela, elle demande à la Commission, lors des prochaines négociations avec les autres pays concernés, de prévoir la participation des femmes à tous les stades de cette procédure et à tous les niveaux; demande aussi à la Commission d' incorporer dans les accords des dispositions plus concrètes et plus efficaces et de définir des objectifs concernant les droits des femmes et l´amélioration de leur situation;
1. Regrets that the association and stabilisation agreements already concluded with Croatia and the FYROM contain a very general provision on equal opportunities for men and women; calls on the Commission therefore, at the forthcoming negotiations with the other countries concerned, to provide for participation by women at every stage of the procedure and at all levels; calls also on the Commission to incorporate in the agreements more specific, effective provisions and to define objectives with regard to women’s rights and improving the situation of women;

En d'autres termes, Eurojust doit également se soumettre à des dispositions très sévères en matière de protection des données dans le cadre de toutes les activités d'enquête déployées.
This means that Eurojust must also submit to strict rules on data protection when pursuing all of its investigative activities.

Les autres accords bilatéraux conclus par la Communauté ne s'appliquent pas aux subventions dans les secteurs des services ou, s'ils s'y appliquent, leurs dispositions ne sont pas très strictes.
The other bilateral agreements entered into by the Community do not cover subsidies in the services sectors or, if they do, their provisions are not very stringent.

Certains États membres, comme l'Irlande, ont introduit des notions plus générales, alors que d'autres (dont l'Espagne) se reposent sur des dispositions de leur législation au libellé très général et large pour se conformer à cet article.
Some Member States, e.g. Ireland, have introduced more general concepts, while others (e.g. Spain) use very broad and general wording in their legislation to comply with this article.

Les États membres utilisent des notions ou définitions très générales du vol, du vol aggravé ou d'autres formes d'appropriation illicite pour couvrir les dispositions de l'article 2, point a). En ce qui concerne la contrefaçon ou falsification d'instruments de paiement visée à l'article 2, point b), ils utilisent la contrefaçon, la falsification et l'altération d'instruments de paiement.
Member States use broad notions or definitions such as theft, robbery, or any misappropriation to cover Article 2 (a); Member States use counterfeiting, falsifying, and altering, in order to cover the counterfeiting or falsification of the payment instruments as per Article 2 (b).