Traduction de «projet de loi comporte une disposition très inquiétante » (Français → Anglais) :

Nous appuyons l'accès équitable au matériel éducatif, et ce projet de loi comporte une disposition très inquiétante selon laquelle les leçons numériques pour l'apprentissage à distance doivent être détruites dans les 30 jours suivant la fin du cours.
We support fair access for educational materials, and in this bill there is a very troubling provision that digital lessons for long-distance learning would have to be destroyed within 30 days of the end of the course.

Ce projet de loi comporte des dispositions très importantes pour protéger le parc.
When we look at what is in the bill, there are extremely important components to protect the park.

Mon homologue québécois et moi avons eu des entretiens très fructueux à ce sujet. M. Couillard sait très bien que ce projet de loi comporte des dispositions d'équivalence, sauf pour les interdictions criminelles, qui permettraient au Québec d'adopter un régime équivalent pour relever le défit de l'infertilité.
Mr. Couillard is well aware that there are equivalency provisions in the legislation, except for the criminal prohibitions, that would permit the province of Quebec to enact an equivalent regime as it relates to the challenge of infertility.

17. invite la Commission à examiner le projet de loi postale chinois avec le gouvernement chinois tant que ce projet comporte des dispositions susceptibles d'entraver les services express étrangers; estime qu'un cadre réglementaire équilibré de services postaux et express s'impose afin de poursuivre la politique chinoise de soutien aux investissements étrangers et à la libre concurrence dans le secteur de la livraison express;
17. Calls on the Commission to discuss the draft Chinese Postal Law with the Chinese Government for as long as this draft contains a provision that would hamper foreign express services; believes that a balanced regulatory framework for postal and express services is required in order to continue China's policy of supporting foreign investment and fair competition in the express delivery sector;

16. invite la Commission à examiner le projet de loi postale chinois avec le gouvernement chinois tant que ce projet comporte des dispositions susceptibles d’entraver les services express étrangers; estime qu’un cadre réglementaire équilibré de services postaux et express s’impose afin de poursuivre la politique chinoise de soutien aux investissements étrangers et à la libre concurrence dans le secteur de la livraison express;
16. Calls on the Commission to discuss the draft Chinese Postal Law with the Chinese government while this draft contains a provision that would hamper foreign express services; believes that a balanced regulatory framework for postal and express services is required in order to continue China's policy of supporting foreign investment and fair competition in the express delivery sector;

Le projet de loi comporte maintes dispositions du projet de loi C-55, mais il comporte aussi certaines améliorations, particulièrement en ce qui concerne les inquiétudes manifestées par les Canadiens quant à la protection de la vie privée.
The bill is meant to enact a number of provisions that were in Bill C-55, but it also includes some enhancements, particularly addressing some of the privacy concerns that Canadians raised in the interim period.

Cette approche, soit dit en passant, est quelque peu différente de celle adoptée par la Chambre des lords du Royaume- Uni, qui a donné son aval à un projet de loi comportant une disposition selon laquelle il faut qu'il y ait une probabilité très marquée que l'adolescent se voie imposer une peine d'emprisonnement pour le placer en détention préventive, ce qui est précisément la disposition que le projet de loi C-10 espère éliminer de la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents.
This, by the way, is somewhat of a different approach than the U.K. House of Lords has recently taken in an omnibus bill before them where they have actually introduced a proposal that in order for a young person to be detained there must be a very real prospect that the child will be sentenced to a custodial sentence, which is exactly the provision that this bill hopes to remove from the existing Youth Criminal Justice Act.