Vertaling van "loi car elle pourrait changer " (Frans → Engels) :

L’absence d’infrastructure de très haut débit constitue une préoccupation majeure car elle pourrait créer une nouvelle fracture numérique et favoriser l’exclusion sociale dans certaines régions, notamment dans les zones rurales.
The lack of high-speed broadband infrastructure is a serious concern as it could generate a new digital divide and foster social exclusion in certain areas, particularly in rural areas.

En résumé, la situation est nettement meilleure qu'il y a encore quelques années, mais elle pourrait changer du tout au tout dans la mesure où les évaluations qui seront effectuées à l'avenir s'efforceront de s'attaquer aux problèmes actuels.
In short, the situation is much better than it was even a few years ago but that could change quite dramatically as future assessments attempt to deal with these current problems.

Elle est injuste, car elle nuirait gratuitement à une flotte qui vient juste d’entamer une gigantesque action de réduction de la pêche, et même contreproductive, car elle pourrait donner lieu à un marché noir du thon rouge incontrôlable.
It is unfair, because it would gratuitously damage a fleet that has just embarked on a huge drive to reduce fishing, and even counterproductive, because it could give rise to an uncontrollable black market in bluefin tuna.

En guise de post-scriptum, je voudrais vous dire ceci, Monsieur le Commissaire. Je ne sais pas dans quelle mesure la proposition de consensus déposée par la commission des affaires juridiques vous a déçu, mais j’espère sincèrement que, lorsque le traité de Lisbonne entrera en vigueur, la culture de coopération entre la Commission et le Parlement européen changera - car elle doit changer.
In post scriptum to you, Commissioner, I do not know if the consensus proposal by the Committee on Legal Affairs comes as a disappointment to you, but I should like to say to you and I honestly hope that, as soon as the Lisbon Treaty enters into force, the culture of cooperation between the Commission and the European Parliament will – and must – change.

Une consultation du secteur privé et de la société civile est prévue dans ce contexte car elle pourrait offrir des possibilités de financement par le secteur privé dans le cadre du partenariat.
The process includes consultation with the private sector and civil society, which could provide opportunities for private-sector financing in the Partnership.

- (PT) Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Députés, la tâche de la Commission est grandement simplifiée dans ce débat car elle pourrait se limiter à souscrire intégralement à l’intervention de M. Luís Marinho, que je félicite pour son excellent rapport.
– (PT) Mr President, ladies and gentlemen, the Commission’s job has been greatly simplified in this debate, because it needs only to fully agree with the speech by Mr Marinho, whom I should like to congratulate on his excellent report.

En vertu des différences qui existent entre les États membres en ce qui concerne la législation sur la libération anticipée (voir Annexe III, point 3), il peut arriver qu'un condamné devrait être immédiatement libéré à la suite de son transfert dans l'État requis : si une personne qui a été condamnée dans l'État membre A pour neuf ans de prison et qui, après avoir purgé quatre ans, demande le transfert de l'exécution dans l'État membre B, elle pourrait être libérée immédiatement car, selon le droit de l'État membre B, une libération anticipée pourrait intervenir après avoir purgé p.ex. un tiers (3 ans en l'occurrence) de sa peine.
Given the differences between the Member States' legislation on early release (see Annex III, point 3), a sentenced person can be released immediately after transfer to the requested State: a person who has been sentenced to nine years in Member State A and after serving four years applies to be transferred for enforcement in Member State B could be released immediately if the law of Member State B allows early release after, say, a third of the sentence has been served (in this case three years).

Cette diversité dans la législation est regrettable car elle pourrait donner lieu à des incohérences dans l'attribution des subventions communautaires et pourraient, dans certains cas, entraîner des distorsions de concurrence.
This diversity of rules is regrettable, since it could clearly lead to inconsistencies in the granting of Community funding and could in certain cases lead to a distortion of competition.

Son aide à la planification et à l'organisation des opérations est un autre volet à développer car elle pourrait affiner le ciblage et veiller à ce que les tendances et les menaces actuelles soient prises en compte.
Europol's assistance in the planning and preparation of operations is also another area to be developed, since it could provide for better targeting and ensure that current trends and threats are taken into account.

D’un commun accord, elles peuvent changer la loi applicable au contrat lorsqu’elles le souhaitent (principe de la liberté de choix).
By mutual agreement they may change the law applicable to the contract at any time (principle of freedom of choice).