Traduction de «loi c-8 contiennent des éléments autour desquels » (Français → Anglais) :

La façon dont la Loi sur le droit d'auteur est.Ces dispositions, les modifications proposées dans le projet de loi C-8, contiennent des éléments autour desquels tourne un assez grand flou pour ce qui est de distinguer l'utilisation privée d'une utilisation commerciale.
The way the Copyright Act has been.and these provisions and these amendments we have before us in Bill C-8 incorporate things that are in, I think, a fairly vague swath between private use and commercial scale.

Les sommets sur les essais cliniques, la SRAP, l'importance accordée par les IRSC aux recherches axées sur le patient, sont autant d'éléments autour desquels se multiplient les partenariats.
The clinical trial summits, SPOR, the patient-oriented research focus of CIHR is bringing together partners.

Le gouvernement conservateur nous a habitués à des projets de loi omnibus qui contiennent plusieurs éléments, au lieu rédiger des projets de loi scindés, clairs et concis sur des sujets d'importance comme celui la cyberintimidation.
We have come to expect omnibus bills that address several issues from the Conservative government, instead of individual, clear, concise bills on important issues like cyberbullying.

Comme vous le savez, Parcs Canada apporte, en collaboration avec ses partenaires et ses intervenants, une grande contribution aux principaux éléments autour desquels peut s'articuler un plan national de conservation, et plus particulièrement en ce qui concerne les domaines thématiques auxquels les participants de la table ronde du ministre ont dit accorder une grande importance.
As you are aware, Parks Canada, along with our partners and stakeholders, contributes significantly to the key elements around which a national conservation plan can be framed, particularly in the thematic areas that the ministers' round table participants told us are important to them.

Ces éléments devraient devenir des composantes de base autour desquelles articuler la révision du projet de loi.
These components should become building blocks for the revisions to the bill.

la loi applicable à la succession et les éléments sur la base desquels cette loi a été déterminée;
the law applicable to the succession and the elements on the basis of which that law has been determined;

5. Les informations sur la commercialisation, les réservations et les ventes diffusées par un vendeur de système ne contiennent aucun élément d’identification directe ou indirecte de personnes physiques ni, le cas échéant, des organismes ou entreprises pour le compte desquels celles-ci agissent.
5. Marketing, booking and sales data made available by a system vendor shall include no identification, either directly or indirectly, of natural persons or, where applicable, of the organisations or companies on whose behalf they are acting.

Les lois de mise en œuvre des États membres recouvrent plus ou moins les définitions de la décision-cadre, mais certaines d'entre elles ne contiennent qu'une partie des éléments requis.
The implementing laws of Member States more or less cover the definitions in the Framework Decision, but some of them contain only part of the required elements.

(18) En plus de garantir que l'entreprise d'assurance a un représentant dans l'État de résidence de la personne lésée, il convient de garantir le droit spécifique de la personne lésée d'obtenir le règlement du litige dans les meilleurs délais. En conséquence, les législations nationales doivent prévoir des sanctions financières efficaces et systématiques appropriées ou des sanctions administratives équivalentes, telles que des injonctions combinées à des amendes administratives, l'obligation de présenter régulièrement un rapport aux autorités de surveillance, des contrôles sur place, des publications au Journal officiel national ainsi que dans la presse, la suspension des activités de la société (interdiction de conclure de nouveaux contrats pendant une certaine période), la désignation d'un représentant spécial des autorités de surveillance chargé de vérifier que la conduite des affaires est conforme à la législation en matière d'assurances, le retrait de l'autorisation pour cette branche d'activité, des sanctions à appliquer aux dirigeants responsables et au personnel d'encadrement, les différentes sanctions énumérées ci-dessus pouvant être appliquées à l'encontre de l'entreprise d'assurance dans le cas où celle-ci ou son représentant manquerait à son obligation de présenter une offre d'indemnisation dans un délai raisonnable. Cela ne devrait pas préjuger l'application de toute autre mesure jugée appropriée, notamment en vertu de la loi applicable en matière de surveillance. Néanmoins, la responsabilité et le dommage subi ne devraient pas être sujets à contestation, afin que l'entreprise d'assurance puisse présenter une offre motivée dans les délais prescrits. L'offre d'indemnisation motivée devrait être faite par écrit et contenir les éléments sur la base desquels la responsabilité et le dommage ont été évalués.
(18) In addition to ensuring that the insurance undertaking has a representative in the State where the injured party resides, it is appropriate to guarantee the specific right of the injured party to have the claim settled promptly; it is therefore necessary to include in national law appropriate effective and systematic financial or equivalent administrative penalties - such as injunctions combined with administrative fines, reporting to supervisory authorities on a regular basis, on-the-spot checks, publications in the national official journal and in the press, suspension of the activities of the company (prohibition on the conclusion of new contracts for a certain period), designation of a special representative of the supervisory authorities responsible for monitoring that the business is run in line with insurance laws, withdrawal of the authorisation for this business line, sanctions to be imposed on directors and management staff - in the event that the insurance undertaking or its representative fails to fulfil its obligation to make an offer of compensation within a reasonable time-limit; this should not prejudice the application of any other measure - especially under supervisory law - which may be considered appropriate; however, it is a condition that liability and the damage and injury sustained should not be in dispute, so that the insurance undertaking is able to make a reasoned offer within the prescribed time-limit; the reasoned offer of compensation should be in writing and contain the grounds on the basis of which liability and damages have been assessed.

(70) Selon les autorités espagnoles, les accords ne contiennent pas d'éléments d'aide ou de subvention de l'État, selon la définition qui en est donnée à l'article 81 du texte révisé de la loi générale sur le budget: c'est-à-dire toute mise à disposition gratuite de ressources publiques par l'État ou ses organes autonomes au profit de personnes morales, publiques ou privées, ou de personnes physiques afin de promouvoir une activité à caractère social ou de faciliter la réalisation d'un objectif public, ou, d'une manière plus générale, toute forme d'aide accordée et imputée au budget de l'État ou de ses organes autonomes, de même que les subventions ou les aides financées, en tout ou en partie, grâce à des ressources de la Communauté.
(70) According to the Spanish authorities, the agreements do not involve an aid or subsidy granted by the State, as defined in Article 81 of the revised text of the General Budget Law: that is to say any free provision of public funds by the State or its autonomous bodies to public or private individuals or bodies to promote an activity of social interest or to facilitate the achievement of a public aim, or, in a more general sense, as in the case of any form of aid that is granted and charged to the State budget or the budget of any of its autonomous bodies, as well as subsidies or aids financed, in whole or in part, by European Union funds.