La façon dont la Loi sur le droit d'auteur est.Ces dispositions, les modifications proposées dans le projet de loi C-8, contiennent des éléments autour desquels tourne un assez grand flou pour ce qui est de distinguer l'utilisation privée d'une utilisation commerciale.
The way the Copyright Act has been.and these provisions and these amendments we have before us in Bill C-8 incorporate things that are in, I think, a fairly vague swath between private use and commercial scale.
