Traduction de «loi c-54 semble confirmer cette » (Français → Anglais) :

J. considérant que le gouvernement du Bangladesh a proposé une nouvelle loi qui imposerait, semble-t-il, de sévères restrictions aux organisations non-gouvernementales (ONG); considérant que le nouveau projet de loi relatif à la réglementation des dons étrangers réglementerait les opérations et le financement de tous les groupes bénéficiant de fonds étrangers, et soumettrait à l'approbation du Bureau des affaires afférentes aux ONG auprès du cabinet du Premier ministre les projets à capitaux étrangers; considérant que le nouveau projet de loi exigerait également que toute personne engagée dans des activités de volontariat obtienne une approbation avant de voyager à l'étranger pour les besoins de son travail sur un projet; considérant que les ONG craignent que cette loi n'entraîne davantage d'agents de l'État dans le processus en tant que contrôleurs, évaluateurs et approbateurs - avec la possibilité de retards et de mauvaises pratiques;
J. whereas the Government of Bangladesh has proposed a new law that is reported to impose severe restrictions on non-governmental organisations (NGOs); whereas the new draft Foreign Donations Regulation Act would regulate operations and funding for any group in receipt of foreign funding, and give the NGO Affairs Office within the Prime Minister’s Office approval authority over foreign-funded projects; whereas the new draft act would also require anyone involved in voluntary activities to obtain approval prior to travelling out of the country for purposes related to their work on a project; whereas there is widespread concern among NGOs that the act will involve more government officers in the process as monitors, evaluators and approvers – with the potential for delays and malpractice;

Ce qui semble confirmer la notion selon laquelle le secteur privé ne devrait pas bénéficier de cette pleine protection, c'est que le projet de loi fait mention de la possibilité que des entrepreneurs ou employés du secteur privé fournissent des renseignements, plutôt que de divulguer des actes répréhensibles.
Consistent with the view that the private sector should not get that full protection, Bill C-2 speaks about the private sector as providing information, rather that making disclosures.

Une étude des cas de recours à l’article 56.1 du Règlement semble confirmer cette interprétation.
A review of the previous uses of Standing Order 56.1 appears to support this.

I. considérant que, le 7 janvier 2013, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les peines d'emprisonnement de treize militants influents, au titre d'accusations de complots visant à renverser la monarchie; considérant que huit de ces militants, y compris Abdulhadi al-Khawaja et Ibrahim Sharif, ont été condamnés à la prison à perpétuité; considérant que ce verdict est définitif et que la seule issue possible pour les accusés est une grâce royale; considérant que cette décision semble confirmer l'incapacité du système judiciaire bahreïnien à défendre les droits de base;
I. whereas on 7 January 2013 Bahrain’s Court of Cassation upheld prison terms for 13 prominent activists charged with plotting to overthrow the monarchy; whereas eight of those activists, including Abdulhadi al-Khawaja and Ibrahim Sharif, were condemned to life imprisonment; whereas this verdict is final and the only avenue left for the defendants is a royal pardon; whereas this ruling appears to confirm the inability of Bahrain’s judicial system to protect basic rights;

Cette évolution semble confirmer un «plafond» de prix se situant à hauteur d’une hausse de 5%.
The evolution seems to confirm that the price “ceiling” is situated at a 5% price increase.

Le procès, en avril 2005, d’un avocat et membre du Conseil national des libertés civiles en Tunisie, Mohamed Abou, qui avait écrit un article critique à l’égard du président tunisien, Ben Ali, semble confirmer cette assertion.
The trial in April 2005 of a lawyer and member of the National Council for Civil Liberties in Tunisia, Mohamed Abou, who wrote an article criticising Tunisia’s President Ben Ali, seems to support this contention.

Le libellé des dispositions afférentes au projet de loi C-54 semble confirmer cette exigence de transparence et d'indépendance.
The wording of the provisions of Bill C-54 seems to confirm this requirement for transparency and independence.