Vertaling van "cette décision semble " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Toute partie à la procédure lésée par une décision de l'Office peut former un recours contre cette décision.
Any party to proceedings adversely affected by a decision of the Office may appeal.

demande adressée à la Cour,et tendant à obtenir,dans le litige pendant devant cette juridiction entre X et Y,une décision à titre préjudiciel portant sur l'interprétation des dispositions du...
reference to the Court for a preliminary ruling in the action pending between X and Y on the interpretation of the provisions of...

Cette décision ne préjuge pas ...
This decision has no bearing on..

Commentaires de Radio-Canada sur le permis accordé par le CRTC pour l'exploitation d'une chaîne canadienne d'information et sur la pétition présentée par Allarcom Limited au gouverneur en conseil pour faire annuler cette décision
Comments of the CBC on the CRTC licensing of a Canadian news channel and on the petition of Allarcom Limited

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

5. ne pense pas que la décision de la Cour constitutionnelle consistant à permettre au Président Nkurunziza de briguer un troisième mandat soit équitable, car la présente décision semble avoir été entachée de menaces de mort et d'intimidations des juges; invite le président à aborder cette question dans un esprit de réconciliation et dans l'intérêt du pays, et à reconsidérer sa décision de briguer un troisième mandat, contraire à la constitution et à l'accord d'Arusha;
5. Does not believe that the Constitutional Court’s decision to allow President Nkurunziza to run for a third term is fair, as this decision seems to have been marred by death threats and the intimidation of judges; calls on the President to approach this matter in a spirit of reconciliation and in the interests of the country, and to reconsider his decision to run for a third term, as this is contrary to the constitution and the Arusha Agreement;

Il semble, en effet, que l'idée de gestion décentralisée du marché intérieur qui inspire la décision se heurte à des problèmes résultant d'un manque d'information relative à l'application de la décision elle-même et un manque d'information relative au rôle que joue cette décision dans l'ensemble des instruments de transparence dans le marché unique.
In fact, it appears that the idea of decentralised management of the internal market which is at the heart of the Decision is coming up against problems caused by a lack of information on how to apply the Decision itself and on its role among all of the transparency instruments in the internal market.

Compte tenu de cette décision sur les retenues à la source, il semble peu probable que les comptes de non-résidents en tant que tels disparaissent au sein de l'UE.
Given this decision on withholding tax, it seems less likely that non-resident accounts as such will disappear within the EU.

Il semble nécessaire d'attendre que cette expérience soit acquise avant de prendre une décision sur le futur rôle de l'essai de type V.
It would seem necessary to wait for such experience to be gained before taking a decision on the future role of the type V test.

I. considérant que, le 7 janvier 2013, la Cour de cassation de Bahreïn a confirmé les peines d'emprisonnement de treize militants influents, au titre d'accusations de complots visant à renverser la monarchie; considérant que huit de ces militants, y compris Abdulhadi al-Khawaja et Ibrahim Sharif, ont été condamnés à la prison à perpétuité; considérant que ce verdict est définitif et que la seule issue possible pour les accusés est une grâce royale; considérant que cette décision semble confirmer l'incapacité du système judiciaire bahreïnien à défendre les droits de base;
I. whereas on 7 January 2013 Bahrain’s Court of Cassation upheld prison terms for 13 prominent activists charged with plotting to overthrow the monarchy; whereas eight of those activists, including Abdulhadi al-Khawaja and Ibrahim Sharif, were condemned to life imprisonment; whereas this verdict is final and the only avenue left for the defendants is a royal pardon; whereas this ruling appears to confirm the inability of Bahrain’s judicial system to protect basic rights;

Cette décision semble aujourd'hui d'autant plus opportune que ce plan s'est soldé par un échec.
This decision appears as the right one with hindsight: the Plan was a failure.

3. se déclare préoccupé car cette décision semble s’inscrire dans le cadre d’une politique américaine visant à ne pas souscrire à des régimes internationaux de coopération au nom d’intérêts égoïstes à courte vue, à savoir la Cour criminelle internationale et la convention pour une interdiction planétaire des mines antipersonnel, tout en s’abstenant d’acquitter ses dettes auprès des Nations unies;
3. Expresses its concern that this decision appears to be part of a policy in which the USA does not enter international cooperative regimes for narrow and self-interested reasons, such as the International Criminal Court and the Convention for a Global Ban on Antipersonnel Landmines, and also does not pay its outstanding debts to the United Nations;

Étant donné le mandat horizontal confié par le Conseil européen de Tampere, il ne semble ni nécessaire ni souhaitable d'énumérer expressément, dans l'acte fondateur, toutes les formes de criminalité qu'Eurojust devrait traiter, sans quoi il serait nécessaire d'obtenir une nouvelle décision du Conseil pour pouvoir inclure une infraction supplémentaire dans le domaine de compétence de cette unité.
Given the horizontal mandate of Tampere, it seems neither necessary nor appropriate to list expressly, in the act of foundation, all forms of crime Eurojust should deal with. Otherwise, the inclusion of any additional offence into the sphere of competence would require a new Council decision.

On pourrait, semble-t-il, en dire autant de la chaîne Retequattro. Toutefois, comme ces deux chaînes appartiennent, tout comme Canale 5, à la société concessionnaire R.T.I. Spa, conformément à l'article 2, alinéa 4 de la décision 9/99/CONS, le respect des obligations de programmation doit être contrôlé sur la base de l'activité globale des trois chaînes en question; dans cette optique, comme le montre le tableau ci-dessous, la programmation de la seule émettrice R.T.I. Spa respecte pleinement les dispositions en la matière.
However, since both channels, together with Canale 5, belong to R.T.I. Spa within the meaning of Article 2(4) of Decision 9/99/CONS, compliance with the quota is checked on the basis of the three channels taken together. Bearing that in mind, as shown in the table below, the scheduling of R.T.I. Spa complies in all respects with the relevant rules.