Vertaling van "loi c-429 prévoit aussi " (Frans → Engels) :

Finalement, le projet de loi C-429 prévoit aussi l'obligation pour les promoteurs de consulter l'autorité locale responsable du sol, c'est-à-dire la municipalité, afin de connaître les exigences locales et de s'assurer que l'implantation d'une antenne de télécommunications respecte le plan d'aménagement municipal et rural de la municipalité.
Lastly, Bill C-429 would also require proponents to consult the local land-use authority, namely the municipality, in order to determine the local requirements and ensure that the siting of a telecommunications antenna fits in with the municipality's local development plans.

Le projet de loi C-429 accorderait aussi au CRTC un pouvoir de surveillance et le pouvoir de trancher les conflits relatifs au partage des tours d'antenne, ce qui aurait l'avantage de créer un forum unique et indépendant du gouvernement pour le règlement des différends entre les entreprises de télécommunications.
Bill C-429 also grants the CRTC oversight power and the authority to rule on disputes regarding tower sharing, which will have the advantage of creating a single forum independent of government to resolve any disputes that arise between telecommunications companies.

3. Si la loi relative à cette action directe prévoit la mise en cause du preneur d'assurance ou de l'assuré, la même juridiction sera aussi compétente à leur égard.
3. If the law governing such direct actions provides that the policyholder or the insured may be joined as a party to the action, the same court shall have jurisdiction over them.

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui "célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage", mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,
I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of, or advocacy for, same sex relationships,

I. considérant que le parlement nigérian examine actuellement un projet de loi interdisant le mariage homosexuel qui prévoit une peine d'emprisonnement de cinq ans pour toute personne qui «célèbre une cérémonie de mariage entre personnes de même sexe, assiste à une telle cérémonie, y contribue ou l'encourage», mais aussi pour toute personne participant de manière publique ou privée à la représentation positive ou à la défense des relations entre personnes de même sexe,
I. whereas the Nigerian Parliament is currently examining a Bill entitled the 'Same Sex Marriage (Prohibition) Act', imposing a five-year prison sentence on anyone who 'performs, witnesses, aids or abets the ceremony of same sex marriage', but also on anyone involved publicly or privately in positive representation of or advocacy for same sex relationships,

L'article 2, paragraphe 2, de la directive 2001/18/CE définit les OGM mais son article 3 prévoit aussi explicitement, au paragraphe 1, l'exemption du champ de la directive des organismes obtenus grâce aux techniques de modification génétique énumérées à l'annexe I B. Pour des raisons de cohérence et de clarté de la loi, les définitions de la directive citée et du règlement sur la traçabilité et l'étiquetage doivent être compatibles.
Article 2(2) of Directive 2001/18 defines GMOs with the explicit exemptions from the scope defined in Article 3 (1) of organisms obtained through techniques of genetic modification listed under Annex I B of that Directive. For legal certainty and consistency, the definitions of both the Directive 2001/18 and the Regulation on traceability and labelling must be coherent.

Le projet de loi C-6 prévoit aussi des mécanismes pour assurer une harmonisation et une coordination maximales avec les autres lois, comme la Loi sur les eaux du Yukon et la Loi sur les terres territoriales.
Bill C-6 also provides for mechanisms to ensure maximum harmonization and co-ordination with other statutes, such as the Yukon Waters Act and the Territorial Lands Act.

Le projet de loi C-76 prévoit aussi des modifications à la directive sur le réaménagement des effectifs, à la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et à la Loi sur la rémunération du secteur public qui faciliteront une réduction juste et ordonnée de l'effectif de la fonction publique.
Bill C-76 also contains amendments to the workforce adjustment directive, the Public Service Employment Act and the Public Sector Compensation Act that will facilitate a fair and orderly downsizing of the public service.

Non seulement le projet de loi établit une série de mesures visant à assurer le respect de la loi, mais il prévoit aussi un mécanisme de plaintes; de plus, il énonce les pouvoirs au nouveau commissaire aux conflits d’intérêts et à l’éthique, l’oblige à rendre publics ses rapports et prévoit des sanctions.
In addition to creating a series of compliance measures, the bill also establishes a complaints regime, sets out the powers of the new Conflict of Interest and Ethics Commissioner, and provides for public reporting and penalties.