Traduction de «c-429 accorderait aussi » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-429 accorderait aussi au CRTC un pouvoir de surveillance et le pouvoir de trancher les conflits relatifs au partage des tours d'antenne, ce qui aurait l'avantage de créer un forum unique et indépendant du gouvernement pour le règlement des différends entre les entreprises de télécommunications.
Bill C-429 also grants the CRTC oversight power and the authority to rule on disputes regarding tower sharing, which will have the advantage of creating a single forum independent of government to resolve any disputes that arise between telecommunications companies.

Le projet de loi C-4 accorderait aussi des allégements fiscaux aux fabricants en élargissant la portée de la déduction pour amortissement accéléré, de façon à y inclure l'équipement servant à produire du biogaz et à traiter les gaz générés par des déchets.
Bill C-4 would also extend tax relief to manufacturers, by expanding the accelerated capital cost allowance to include the equipment used in the production of biogas and equipment used to treat gases from waste.

Finalement, le projet de loi C-429 prévoit aussi l'obligation pour les promoteurs de consulter l'autorité locale responsable du sol, c'est-à-dire la municipalité, afin de connaître les exigences locales et de s'assurer que l'implantation d'une antenne de télécommunications respecte le plan d'aménagement municipal et rural de la municipalité.
Lastly, Bill C-429 would also require proponents to consult the local land-use authority, namely the municipality, in order to determine the local requirements and ensure that the siting of a telecommunications antenna fits in with the municipality's local development plans.

10. se félicite de la volonté de la haute représentante/vice-présidente de faire le point de manière approfondie sur l'efficacité de l'ensemble des instruments de l'Union dans ce domaine, qu'il s'agisse des dialogues en matière de droits de l'homme, des lignes directrices de l'Union, de l'instrument européen pour la démocratie et les droits de l'homme (IEDDH) ou de l'assistance bilatérale de l'Union et des actions dans les enceintes multilatérales, et d'entamer un processus de consultation sur l'élaboration de stratégies par pays en matière de droits de l'homme, qui engloberait tous les droits de l'homme codifiés dans les pactes internationaux et les conventions des Nations unies et qui accorderait aussi une place aux droits économiques, sociaux et culturels; met en avant la détermination du Parlement à participer pleinement à cette consultation, et l'importance que revêt cette participation; souligne la nécessité de la participation des organisations de la société civile à la consultation;
10. Welcomes the HR/VP's readiness to undertake a fundamental review of the effectiveness of all the EU instruments in this field, from human rights dialogues to EU guidelines, and from the European Instrument for Democracy and Human Rights (EIDHR) to the EU's bilateral assistance and actions in multilateral fora, and to launch a consultation process on the development of Country Strategies on human rights encompassing all human rights codified by International Covenants and UN Conventions, which also includes economic, social and cultural rights; stresses the determination to ensure, and the importance of, the EP's full participation in this consultation; stresses the need for civil society organisations to be involved in the consultation;

Il accorderait aussi au gouvernement assez de temps pour examiner les recommandations des comités parlementaires qui étudient la Loi antiterroriste et pour apporter toutes les modifications jugées appropriées.
It will also give the government enough time to consider recommendations proposed by the parliamentary committees reviewing the Anti-terrorism Act and introduce any changes deemed appropriate.

S. considérant que l'intégration des marchés, bénéfique d'une manière générale, devrait s'accompagner d'une conception dûment intégrée de la supervision, qui éviterait aussi les contraintes administratives inutiles et s'accorderait avec les politiques visant à une meilleure réglementation,
S. whereas market integration, while generally beneficial, should be accompanied by an appropriately integrated approach to supervision, which also avoids unnecessary red tape and is consistent with better regulation policies,

Pour la première fois depuis de nombreuses années, l’UE avait l’occasion d’instaurer une législation dont l’utilité aurait été claire pour tous les citoyens: une législation complexe et stricte, mais aussi concrète et qui accorderait toujours la priorité à la santé de tous les Européens.
For the first time in many years, the EU had the opportunity to create legislation the usefulness of which would have been plain for all citizens to see: strict, complex, but at the same time concrete and always putting the health of all its residents first.

Le projet de loi S-12 accorderait aussi aux société indiennes l'exemption fiscale dont bénéficient actuellement les particuliers en vertu de la Loi sur les Indiens.
Bill S-12 would also extend to Indian corporations the current tax exemption is currently available to Indian individuals under the Indian Act.