Traduction de «projet de loi c-429 prévoit aussi » (Français → Anglais) :

Finalement, le projet de loi C-429 prévoit aussi l'obligation pour les promoteurs de consulter l'autorité locale responsable du sol, c'est-à-dire la municipalité, afin de connaître les exigences locales et de s'assurer que l'implantation d'une antenne de télécommunications respecte le plan d'aménagement municipal et rural de la municipalité.
Lastly, Bill C-429 would also require proponents to consult the local land-use authority, namely the municipality, in order to determine the local requirements and ensure that the siting of a telecommunications antenna fits in with the municipality's local development plans.

Le projet de loi C-55 prévoit aussi des mesures de protection supplémentaires qui, même si elles ne sont pas nécessaires pour que le projet de loi soit conforme à la Constitution, amélioreraient la protection de la vie privée des Canadiens en accroissant la transparence et en établissant des limites appropriées relativement au recours à l'article 184.4.
Bill C-55 also proposes additional safeguards that, while not required for constitutional compliance, would enhance the privacy of Canadians by increasing transparency and ensuring appropriate limits on the use of section 184.4.

Le projet de loi C-429 accorderait aussi au CRTC un pouvoir de surveillance et le pouvoir de trancher les conflits relatifs au partage des tours d'antenne, ce qui aurait l'avantage de créer un forum unique et indépendant du gouvernement pour le règlement des différends entre les entreprises de télécommunications.
Bill C-429 also grants the CRTC oversight power and the authority to rule on disputes regarding tower sharing, which will have the advantage of creating a single forum independent of government to resolve any disputes that arise between telecommunications companies.

Ce projet de loi (s'il est adopté) prévoit la mise en place d'une commission de la concurrence, qui serait chargée d'enquêter sur les pratiques de concurrence déloyale entrant dans son champ d'application et de prendre des sanctions tandis que les autorités existantes de radiodiffusion et de télécommunication seraient, pour leur part, compétentes pour les affaires afférentes à l'un ou l'autre de ces domaines. Le projet de loi prévoit également la création d'un tribunal de la concurrence.
The draft bill (if adopted) would see the establishment of a Competition Commission with responsibility for investigating and prosecuting anti-competitive practices falling under the scope of the competition bill, while the current broadcasting and telecommunications authorities would enjoy concurrent jurisdiction for matters relating to either of those distinct areas. The bill would also see the establishment of a Competition Tribunal.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit le développement de services aux familles et aux personnes âgées et une plus grande «régionalisation» de la politique de santé.
In France, a bill on the improvement of rural areas provides for the development of services to families and the elderly and greater "regionalisation" of health policy.

En France, un projet de loi sur la revalorisation des espaces ruraux prévoit de développer les services aux familles et aux personnes âgées, et une plus grande «territorialisation» des politiques de santé. La France consacre une attention spécifique à la revitalisation économique de 751 quartiers urbains délabrés (ZUS - zones urbaines sensibles).
France is devoting specific attention to the economic revitalisation of 751 run-down urban neighbourhoods.

Le projet de loi C-280 prévoit aussi l'établissement d'un comité consultatif qui conseillera le ministre sur le traitement de l'IVCC, établira les critères d'un appel de projets de recherche et donnera des conseils sur l'élaboration de normes concernant le diagnostic et le traitement de l'IVCC. Pourquoi enchâsser ce processus dans une loi, alors qu'un groupe d'experts scientifiques des IRSC examine déjà, depuis un certain temps, les données sur l'IVCC disponibles à l'échelle mondiale?
Bill C-280 also calls for the establishment of an expert panel to advise the minister on the CCSVI treatment, identify criteria for clinical trial research proposals, and advise on the standards for diagnosing and treating CCSVI. Why legislate this process, when a CIHR scientific expert working group has already been reviewing evidence on CCSVI from around the world for some time now?

Aussi, le projet de «loi sur les petites entreprises» fondé sur le principe du «penser d'abord petit» et d'amélioration de l'environnement fiscal devrait apporter une réponse appropriée à ce problème.
The initiative of the Small Business Act, based on the principle of "think small first", and improvement of the tax environment should provide an appropriate response to this problem.

Le projet de loi C-41 prévoit aussi des modifications à l'article 745 du Code criminel pour garantir que, lorsqu'un meurtrier présente une demande de libération conditionnelle anticipée, le tribunal doit entendre les membres de la famille de la victime avant de rendre une décision (1710) Ce qui est encore plus important dans le présent débat, c'est que le projet de loi C-41 a renforcé considérablement les dispositions sur le dédommagement des victimes.
Bill C-41 also contains changes in section 745 of the Criminal Code to ensure that the surviving family members of someone who is murdered must be heard from by the court when an application is made for permission to seek early parole under section 745 (1710 ) Perhaps most importantly for present purposes, Bill C-41 also provided for much strengthened provisions for restitution.

En Belgique (au niveau fédéral) et en France, un projet de loi prévoit prévoit que le droit de réponse s'applique également aux médias en ligne (mais la loi n'a pas encore été adoptée).
In Belgium (at federal level) and France, draft legislation has been drawn up to adapt the right of reply to include online media; this legislation has not yet been adopted.