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Application de la loi
Comité législatif sur le projet de loi C-10
Comité législatif sur le projet de loi C-109
Comité législatif sur le projet de loi C-55
Dérogation à la loi
Exécution de la loi
Loi
Loi d'urgence
Loi de nécessité
Loi fédérale sur l'allocation de soins
Loi fédérale sur les allocations d'entretien
Loi sur l'allocation fédérale de soins
Loi sur l'état d'urgence
Mise en oeuvre de la loi
Mise en œuvre de la loi
Projet de loi d'interêt publique
Projet de loi d'intérêt général
Projet de loi de portée nationale
Qualité linguistique de la loi
Qualité législative de la loi
Rédaction de la loi
Rédaction législative
Validité de la loi
Voir le Procès-verbal

Vertaling van "loi c-429 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]

Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]

Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]


Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]

Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]


lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.

injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action


application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]

application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]




rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]

legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]


loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins

Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act


loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence

emergency law


projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique

public Bill
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
[Voir le Procès-verbal]) Le président: Nous allons maintenant passer au projet de loi C-429. Le projet de loi C-429 modifierait la Loi sur la radiocommunication et la Loi sur les télécommunications, relativement aux infrastructures de systèmes d'antennes.

Bill C-429 would amend the Radiocommunication Act and the Telecommunications Act with respect to antenna system infrastructures.


Nous venons tout juste d'avoir un vote à la Chambre des communes, et il concernait le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).

We just had a vote in the House of Commons, and it was Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood).


L'objectif premier du projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois), est d'aider l'industrie forestière.

The first objective of Bill C-429, an Act to Amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood), is to help the forest industry.


demande à présenter le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (utilisation du bois).

moved for leave to introduce Bill C-429, An Act to amend the Department of Public Works and Government Services Act (use of wood).


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— vu plusieurs jugements de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire Franzén (C-189/95), affaire Heinonen (C-394/97), affaire Gourmet (C-405/98), affaire loi Évin (C-262/02 et C-429/02)),

– having regard to various judgments of the Court of Justice of the European Communities (Franzén (C-189/95), Heinonen (C-394/97), Gourmet (C-405/98), Loi Evin (C-262/02 and C-429/02),


— vu plusieurs jugements de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire Franzén (C-189/95), affaire Heinonen (C-394/97), affaire Gourmet (C-405/98), affaire loi Évin (C-262/02 et C-429/02)),

– having regard to various judgments of the Court of Justice of the European Communities (Franzén (C-189/95), Heinonen (C-394/97), Gourmet (C-405/98), Loi Evin (C-262/02 and C-429/02),


– vu plusieurs jugements de la Cour de justice des Communautés européennes (affaire Franzen (C-189/95), affaire Heinonen (C-394/97), affaire Gourmet (C-405/98), affaire Catalonia (C-190 et C-179/90), affaire loi Évin (C-262/02 et C-429/02)),

– having regard to various judgments of the Court of Justice of the European Communities (Franzen case (C-189/95), Heinonen case (C-394/97), Gourmet case (C-405/98), Catalonia (C-190 and C-179/90), Loi Evin (C-262/02 and C-429/02),


[3] Affaire Franzen (C-189/95), affaire Heinonen (C-394/97), affaire Gourmet (C-405/98), Catalonia (C-190 et C-179/90), Loi Evin (C-262/02 et C-429/02)

[3] Franzen case (C-189/95), Heinonen case (C-394/97), Gourmet case (C-405/98), Catalonia (C-190 and C-179/90), Loi Evin (C-262/02 and C-429/02).


Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen, du 16 juin 2004, intitulée « Vers un renforcement de l'accès à l'information par des autorités responsables pour le maintien de l'ordre public et le respect de la loi » [COM(2004) 429 final - Non publié au Journal officiel].

Communication of 16 June 2004 from the Commission to the Council and the European Parliament: Towards enhancing access to information by law enforcement agencies [COM(2004) 429 final - Not published in the Official Journal].


M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-429, Loi modifiant la Loi sur la Gendarmerie royale du Canada (définition d'enfant).

Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib) moved for leave to introduce Bill C-429, an act to amend the Royal Canadian Mounted Police Act (definition of child).




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loi c-429 ->

Date index: 2023-04-06
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