Traduction de «loi c-419 propose donc également » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-419 propose donc également une solution à l'absence de dispositions précises en ce qui concerne les compétences linguistiques des agents du Parlement.
Thus Bill C-419 also offers a solution to the absence of specific provisions regarding the language skills of officers of Parliament.

La présente communication propose donc également des actions visant à donner un nouvel élan au dialogue sur la politique de lutte contre la discrimination, ainsi qu’à permettre une utilisation plus efficace des instruments disponibles, de manière générale mais aussi en veillant plus particulièrement à promouvoir l’inclusion sociale des Roms, étant donné les problèmes de discrimination particuliers auxquels ils sont confrontés.
So this Communication also proposes actions to give new impetus to the dialogue on non-discrimination policy and to make more effective use of the instruments available, both in general and with particular emphasis on promoting the social inclusion of Roma, given the particular discrimination problems they face.

Le projet de loi C-419 propose donc que ces agents du Parlement soient en mesure d'utiliser les deux langues officielles du Canada de manière courante, et ce, dès leur nomination.
Therefore, Bill C-419 would require that officers of Parliament be fluent in Canada's two official languages when they are appointed.

Les pays candidats et potentiellement candidats doivent donc également s’engager dans la poursuite des objectifs proposés par la nouvelle politique industrielle intégrée.
Candidate and potential Candidate Countries should therefore also start pursuing the proposed objectives of the new integrated industrial policy.

Le projet de loi C-419 a donc obtenu un appui unanime; c'est un consensus qui mérite d'être applaudi.
Bill C-419 had unanimous consent, which should be applauded.

Le projet de loi C-419 cherche donc à combler une lacune majeure dans le cadre législatif actuel, une lacune qui a été mise en évidence par cette nomination malavisée des conservateurs.
Bill C-419 aims to fill a major gap in the current legislative framework, and that gap was made obvious with the Conservatives' ill-advised appointment.

Le futur instrument "Rome I" pourrait donc proposer une définition du concept de lois de police, définition qui pourrait s'inspirer de la jurisprudence Arblade de la Cour de justice [74], selon laquelle la loi de police est "une disposition nationale dont l'observation a été jugée cruciale pour la sauvegarde de l'organisation politique, sociale ou économique de l'Etat, au point d'en imposer le respect à toute personne se trouvant sur le territoire ou à tout rapport juridique localisé dans celui-ci".
The future Rome I instrument could therefore propose a definition of the concept of mandatory rules within the meaning of Article 7, based on the decision of the Court of Justice in Arblade, [74] according to which this term means "national provisions compliance with which has been deemed to be so crucial for the protection of the political, social or economic order in the Member State concerned as to require compliance therewith by all persons present on the national territory of that Member State and all legal relationships within that State".

La Bulgarie a adopté en 2009 une loi sur les conflits d’intérêts et a mis en place une autorité administrative chargée de déceler et de sanctionner les conflits d’intérêts[87]. La création d’une commission spécialisée pour identifier les conflits d’intérêts et proposer des sanctions a donné lieu à une médiatisation impressionnante des affaires de conflits d’intérêts, mais jusqu’à présent, une seule affaire a débouché sur une décision définitive[88]. L’évaluation des 15 premiers mois d’activité de cette commission montre une nouvelle autorité qui a relevé le défi et commencé rapidement à travailler, mais qui n’est pas encore en mesure de s’affirmer par des décisions convaincantes dans des affaires importantes[89]. Des questions se posent également en ce qui concerne l’efficacité de la loi sur les conflits d’intérêts.
Bulgaria adopted a law on conflicts of interest in 2009 and set up an administrative authority to establish and sanction conflicts of interest.[87] The establishment of a dedicated commission to establish conflicts of interest and to suggest sanctions has led to an impressive increase of public signals on conflicts of interest and a number of decisions, but so far only one case has been finalised.[88] The assessment of the Commission's first 15 months of operation shows a new authority that has taken up its challenge and started work quickly, but which has not yet been able to prove itself in convincing decisions in important cases.[89] Questions must also be raised regarding the effectiveness of the law on conflicts of interest.

Le projet de loi C-30 propose donc de modifier les dispositions du code sur la probation, l'emprisonnement avec sursis et l'engagement de ne pas troubler l'ordre public, en établissant clairement que le tribunal qui choisit d'imposer une condition interdisant de consommer de l'alcool ou des drogues peut également imposer une condition obligeant le délinquant à fournir des substances corporelles afin de s'assurer que celui-ci s'abstient de consommer de l'alcool ou des drogues.
Bill C-30 proposes to amend Criminal Code provisions related to probation, conditional sentencing and peace bonds by clearly establishing that if a court chooses to impose a condition prohibiting alcohol or drug consumption, it can also impose a condition requiring the offender to provide a sample of a bodily substance to ensure that this person has abstained from alcohol or drugs.

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.