Traduction de «loi c-419 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

escroquerie par avance de frais | fraude 419 | fraude nigériane
419 scam | advance fee fraud | Nigerian letter scam

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 11 juin 2013, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-419, An Act respecting language skills, has, in obedience to the order of reference of Tuesday, June 11, 2013, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Le projet de loi C-419 se traduirait par des coûts élevés pour les députés et les sénateurs en raison de l'entrée en vigueur des dispositions des parties II et III relatives à la santé et à la sécurité et à l'emploi. Les nouvelles dispositions du projet de loi C-419 concernant la participation du personnel parlementaire aux négociations collectives pourraient également entraîner des coûts élevés pour les députés et les sénateurs.
Bill C-419 could result in significant costs to MPs and senators as a result of the labour and health and safety standards under parts II and III. The new provisions in Bill C-419 for collective bargaining for parliamentary staff could also have significant financial implications for individual members of Parliament and senators.

La Chambre reprend l'étude, interrompue le 8 avril, de la motion: Que le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires) soit lu pour la deuxième fois et renvoyé à un comité.
The House resumed from April 8 consideration of the motion that Bill C-419, An Act to amend the Parliamentary Employment and Staff Relations Act (members' staff), be read the second time and referred to a committee.

Mme Alexa McDonough (Halifax, NPD) demande à présenter le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi sur les relations de travail au Parlement (personnel des parlementaires).
Ms. Alexa McDonough (Halifax, NDP) moved for leave to introduce Bill C-419, an act to amend the Parliamentary Employment and Staff Relations Act (members' staff).

M. Mac Harb (Ottawa-Centre, Lib) demande à présenter le projet de loi C-419, Loi modifiant la Loi fédérale sur les prêts aux étudiants (définition de majeur).
Mr. Mac Harb (Ottawa Centre, Lib. moved for leave to introduce Bill C-419, an act to amend the Canada Student Loans Act (definition of full age).