Vertaling van "c-419 a donc " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

escroquerie par avance de frais | fraude 419 | fraude nigériane
419 scam | advance fee fraud | Nigerian letter scam

Cette déclaration au procès-verbal ne relève pas du secret professionnel et sera donc rendue accessible au public
This statement for the minutes is not confidential and may therefore be released to the public

La couleur de cette reproduction peut ne pas correspondre exactement à la couleur de l'original. La détection de faux documents ne peut donc se faire sur la seule base de la couleur.
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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le projet de loi C-419 a donc obtenu un appui unanime; c'est un consensus qui mérite d'être applaudi.
Bill C-419 had unanimous consent, which should be applauded.

Le projet de loi C-419 cherche donc à combler une lacune majeure dans le cadre législatif actuel, une lacune qui a été mise en évidence par cette nomination malavisée des conservateurs.
Bill C-419 aims to fill a major gap in the current legislative framework, and that gap was made obvious with the Conservatives' ill-advised appointment.

Le projet de loi C-419 propose donc également une solution à l'absence de dispositions précises en ce qui concerne les compétences linguistiques des agents du Parlement.
Thus Bill C-419 also offers a solution to the absence of specific provisions regarding the language skills of officers of Parliament.

Le projet de loi C-419 propose donc que ces agents du Parlement soient en mesure d'utiliser les deux langues officielles du Canada de manière courante, et ce, dès leur nomination.
Therefore, Bill C-419 would require that officers of Parliament be fluent in Canada's two official languages when they are appointed.

Il est donc justifié d'adapter les exigences prévues par le présent règlement pour l'adoption de mesures restrictives et préventives concernant les espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union aux particularités des régions ultrapériphériques , telles qu'elles sont définies par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE ), en liaison avec les décisions 2010/718/UE et 2012/419/UE du Conseil européen.
Therefore, it is justified to adapt the requirements under this Regulation of taking restrictive and preventive measures relating to invasive alien species of Union concern to these specificities of the outermost regions, as defined by the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU), taking into account European Council Decisions 2010/718/EU and 2012/419/EU .

Elle a donc décidé de recommander l'introduction d'un recours devant la Cour de justice visant à ce que la proposition soit fondée sur la base juridique appropriée, et de recommander que le Parlement n'entreprenne aucune action concernant la décision 2012/419/UE du Conseil européen portant modification du traité.
JURI therefore decided to recommend to the President to initiate a case in the Court of Justice in order to ensure that the correct legal basis would be used for the proposal, and to recommend that Parliament should not take any action concerning European Council Decision 2012/419/EU amending the Treaty.

Voilà donc l'utilité d'un projet de loi tel que le projet de loi C-419, qui préconise que le critère de bilinguisme doit être obligatoire pour les personnes nommées à ce poste.
That is where Bill C-419 comes in. This bill would make it mandatory for anyone appointed to this position to be bilingual.

– vu la proposition de règlement du Conseil (COM(2003) 419),
– having regard to the proposal for a Council regulation,(COM(2003) 419)

(COM(2003) 419 – C5-0354/2003 – 2003/0154(CNS))
(COM(2003) – C5‑0354/2003 – 2003/0154(CNS))

Par lettre du 29 juillet 2003, le Conseil a consulté le Parlement, conformément à l'article 37 et à l'article 300, paragraphe 3, premier alinéa, du traité CE, sur la proposition de règlement du Conseil concernant la conclusion de l'accord de pêche entre la Communauté européenne et la République du Mozambique (COM(2003) 419 – 2003/0154(CNS)).
By letter of 29 July 2003 the Council consulted Parliament, pursuant to Article 37 and Article 300(3), first paragraph of the EC Treaty, on the proposal for a Council decision on the conclusion of the Fisheries Agreement between the European Community and the Republic of Mozambique (COM(2003) 419 – 2003/0154(CNS)).