Vertaling van "loi c-419 propose " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-419 propose donc également une solution à l'absence de dispositions précises en ce qui concerne les compétences linguistiques des agents du Parlement.
Thus Bill C-419 also offers a solution to the absence of specific provisions regarding the language skills of officers of Parliament.

Le projet de loi C-419 propose donc que ces agents du Parlement soient en mesure d'utiliser les deux langues officielles du Canada de manière courante, et ce, dès leur nomination.
Therefore, Bill C-419 would require that officers of Parliament be fluent in Canada's two official languages when they are appointed.

En ce qui concerne la définition de la portée de la loi applicable, elle propose une liste positive qui, comme dans le règlement relatif aux successions, énumère, à titre d'exemples, des questions qui, en application du règlement, relèvent de la loi applicable.
For the purpose of determining the scope of the applicable law, she proposes a positive list, which – like that in the Regulation on succession – enumerates by way of example issues which are subject to the law applicable as identified by the Regulation.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit lu pour la troisième fois.
Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government) moved third reading of Bill C-419, An Act respecting language skills.

L'honorable Claude Carignan (leader adjoint du gouvernement) propose que le projet de loi C-419, Loi concernant les compétences linguistiques, soit lu pour la deuxième fois.
Hon. Claude Carignan (Deputy Leader of the Government) moved second reading of Bill C-419, An Act respecting language skills.

12. condamne les violences et les menaces qui ont entaché les manifestations de la Gay pride de Kiev le 20 mai 2012, lors de laquelle deux responsables de la Gay pride ont été battus, ce qui a conduit à l'annulation du défilé; rappelle que les accords de l'Union européenne sont soumis à la condition du respect des droits fondamentaux, consacré dans les traités, et demande par conséquent à l'Ukraine de mettre en place une législation pour interdire la discrimination, y compris la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle; estime que les événements actuels en Ukraine sont incompatibles avec cette exigence; appelle les autorités ukrainiennes à révoquer immédiatement les projets de lois concernés, à proposer une législation interdisant la discrimination – notamment la discrimination fondée sur l'orientation sexuelle – et à s'engager pour faire en sorte qu'une Gay pride puisse être organisée à Kiev en toute sécurité l'année prochaine;
12. Condemns the violence and threats surrounding Kiev Pride event on 20 May 2012, at which two gay pride leaders were beaten up, which resulted in the parade being cancelled; recalls that EU agreements are conditional on respect for fundamental rights, as laid down in the Treaties, and therefore calls on Ukraine to introduce legislation to prohibit discrimination, including discrimination on grounds of sexual orientation; is of the opinion that current developments in Ukraine are inconsistent with this requirement; calls on the Ukrainian authorities to immediately revoke the relevant draft laws, propose legislation to prohibit discrimination – including discrimination on the grounds of sexual orientation – and commit to making a safe Kiev Pride event possible next year;

Le projet de loi C-419 se traduirait par des coûts élevés pour les députés et les sénateurs en raison de l'entrée en vigueur des dispositions des parties II et III relatives à la santé et à la sécurité et à l'emploi. Les nouvelles dispositions du projet de loi C-419 concernant la participation du personnel parlementaire aux négociations collectives pourraient également entraîner des coûts élevés pour les députés et les sénateurs.
Bill C-419 could result in significant costs to MPs and senators as a result of the labour and health and safety standards under parts II and III. The new provisions in Bill C-419 for collective bargaining for parliamentary staff could also have significant financial implications for individual members of Parliament and senators.

26. soutient le droit du Bangladesh à adopter un système sui generis pour les droits de la propriété intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l'OUA, qui limite le champ de manœuvre du biopiratage (référence étant faite à l'article 27, paragraphe 3, de l'accord de l'OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
26. Supports the right of Bangladesh to adopt a sui generis system for intellectual property rights, such as the draft sui generis law proposed by the OAU-Committee, that limits the scope for biopiracy (with reference to Art. 27, 3 of the WTO TRIPS Agreement);

26. soutient le droit du Bangladesh d’adopter un système sui generis pour les droits de la propriété intellectuelle, tel que le projet de loi sui generis proposé par le comité de l’OUA, qui limite le champ de manœuvre du biopiratage (référence étant faite à l’article 27, paragraphe 3 de l’accord de l’OMC sur les aspects de droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce);
26. Supports the right of Bangladesh to adopt a sui generis system for intellectual property rights, such as the draft sui generis law proposed by the OAU-Committee, that limits the scope for biopiracy (with reference to Art. 27, 3 of the WTO TRIPS Agreement);