Vertaling van "loi c-41 pour lequel plusieurs amendements avaient " (Frans → Engels) :

Monsieur le Président, comme nous le savons tous, le projet de loi C-15 a succédé au projet de loi C-41, pour lequel plusieurs amendements avaient été proposés et adoptés par le comité parlementaire d'alors.
Mr. Speaker, as we know, Bill C-15 was preceded by Bill C-41, in which numerous amendments were made and passed by the then parliamentary committee.

Cette exclusion s'explique par le fait que, parallèlement aux négociations sur la Convention de Rome, des travaux portant précisément sur le régime de droit international privé et de libre prestation de services en matière d'assurance avaient été entrepris par un autre groupe d'experts Plusieurs directives sectorielles [41] organisent ce régime de conflits de lois pour le seul secteur de l'assurance.
The reason for this exclusion is that, in parallel with the negotiations for the Rome Convention, another group of experts was working on private international law and freedom to provide services as regards insurance. Several sectoral Directives [41] govern the conflict of laws specifically for insurance.

Ce projet de loi est nettement une amélioration par rapport au précédent pour lequel des amendements qui avaient été jugés quasi ridicules par le gouvernement sont maintenant des amendements acceptés.
The current bill is a real improvement compared to the previous bill. The government did not take the amendments to the previous bill seriously, but those same amendments have now been accepted.

Je lui répondrai simplement que, lors de l'étude du projet de loi C-41, plusieurs amendements d'importance cruciale qui permettaient au projet de loi d'être relativement bonifié et d'aller dans le sens des recommandations faites par le juge Lamer avaient été acceptés.
I will simply say that when it examined Bill C-41, the committee accepted a number of very important amendments to improve the bill and bring it in line with the recommendations made by Justice Lamer.

Dans la dernière législature, le NPD avait proposé plusieurs amendements au projet de loi C-41, lesquels avaient été acceptés par les conservateurs.
In the last Parliament, the NDP proposed several amendments to Bill C-41, which were accepted by the Conservatives.

Pendant l’examen du projet de loi, les 2 et 4 novembre 2010, Le Droit a publié un article affirmant que plusieurs amendements proposés par des députés de l’opposition avaient été rejetés3. En outre, un article du Ottawa Citizen du 10 novembre 2010 résume un échange de lettres à l’éditeur datant du début novembre 2010 au sujet du projet de loi4. Cet échange comportait notamment des critiques à l’égard du projet de loi tel qu’il avait été adopté par le Comité ainsi qu’un plaidoyer du député Paul Dewar quant à la position de son parti au sujet du projet de loi.
During the course of the Committee’s consideration of the bill on 2 and 4 November 2010, an article in Le Droit noted that several amendments proposed by opposition members were defeated.3 In addition, an article, dated 10 November 2010, in the Ottawa Citizen summarized an exchange of letters to the editor in early November 2010 regarding the bill.4 This exchange involved a criticism of the bill as passed by the Committee and a defence by MP Paul Dewar of his party’s position on the bill.