Vertaling van "loi c-32 était trop compliquée " (Frans → Engels) :

On a estimé que la définition initiale de l'expression «quasi-élimination» qui figurait dans le projet de loi C-32 était trop compliquée, conflictuelle et sujette à confusion pour être mise en oeuvre efficacement.
The original definition of virtual elimination, as worded in Bill C-32, was seen to be too convoluted, conflicting and confusing to be effectively implemented.

Pendant l'étude en comité, le gouvernement a jugé que la formulation originale de la disposition du projet de loi concernant la quasi-élimination était trop compliquée et trop confuse.
The original wording of the virtual elimination provision contained in the bill when it was sent to the standing committee for study was judged by the government to be too convoluted and confusing, with which we agreed fully.

En mars, plusieurs personnes ont appelé pour se plaindre de ce que la formule était trop compliquée et qu'il fallait qu'elles dépensent encore au moins 300 $ pour demander à un comptable de déterminer si elles remplissaient ou non les conditions requises pour avoir droit à une aide au titre de ce programme.
In March some called to express their anger at the complexity of the form and the need to spend $300 or more to have an accountant determine if they qualified for AIDA.

La loi est tout simplement trop compliquée et porte à confusion.
The law simply is way too complicated and confusing.

Enfin, je voudrais dire que la directive que nous avons adoptée était nécessaire d’urgence, dans la mesure où la législation concernant le traitement à l’étranger actuellement en vigueur est peu claire et trop compliquée. Il est impératif de simplifier ces questions pour le bien de chaque État membre de l’Union européenne.
Finally, I would like to say that there is an urgent need for the directive we have adopted, since the legislation on treatment abroad currently in force is unclear and overcomplicated, and it is imperative to simplify such matters for the sake of every EU Member State.

En ce qui concerne la présence de résidus dans les denrées alimentaires consécutive à la préparation des arômes, la directive 2009/32/CE n'établit aucune teneur maximale pour le méthanol et le propanol-2 en son annexe I, partie III. Les États membres et la Commission ont fait valoir que la teneur maximale en résidus fixée de manière générale pour le méthanol et le propanol-2 à l'annexe I, partie II, de la même directive, à savoir 10 mg/kg, était trop stricte pour être appliquée directement aux arômes.
Part III of Annex I to Directive 2009/32/EC does not establish specific residue limits in foodstuffs for methanol and propan-2-ol resulting from the preparation of flavourings. Member States and the Commission pointed out that the general residue limit of 10 mg/kg for methanol and propane-2-ol, as set out in Part II of Annex I to Directive 2009/32/EC, is too strict if applied directly to flavourings.

Trop de bureaucratie, trop de lois, de lois trop compliquées, trop de restrictions inutiles.
Too much bureaucracy, too many laws, overly complicated laws, too many unnecessary restrictions.

En ce qui concerne les aides prévues pour le secteur agricole par l’article 99, paragraphe 2, point a), de la loi no 32/2000, le principe même de l’octroi d’une garantie suppose l’existence d’un prêt; or, à la lumière de la liste des régimes susceptibles d’être assortis de garanties, communiquée par les autorités italiennes à la demande des services de la Commission, il apparaissait que certains desdits régimes pourraient être difficilement financés au moyen de prêts, compte tenu de la nature des mesures prévues dans leur cadre (à titre d’exemple, il était difficilement concevable que des aides destinées à la couverture de primes d’assurance dans le secteur agricole revêtent la forme d’un prêt).
With regard to the aid under Article 99(2)(a) of Law No 32/2000 for the agriculture sector, the very principle of granting a guarantee presupposes the existence of a loan. The list of schemes to which the provision of guarantees can be applied, which was sent by the Italian authorities at the Commission’s request, included several schemes which would be difficult to finance through loans, given the nature of the measures envisaged (for example, it was hard to imagine that aid intended to cover insurance premiums in the agriculture sector could take the form of a loan).

Ils ont essayé de nous convaincre que la Convention de la Baie James était trop compliquée et trop vague.
The government parties have attempted to convince us that the James Bay agreement is too complex and too vague.