Vertaling van "loi c-313 nous permettrait " (Frans → Engels) :

Le projet de loi C-313 nous permettrait d'harmoniser notre approche réglementaire avec celle de nos voisins du Sud.
Bill C-313 would enable us to align our regulatory approach on these products with our neighbours south of the border.

Nous tenons à remercier le comité de nous donner l'occasion d'appuyer le projet de loi C-313, qui permettra de classer les lentilles cornéennes à but esthétique dans la catégorie du matériel médical de classe II. Nous aimerions également remercier la députée Patricia Davidson pour avoir présenté ce projet de loi.
We'd like to thank the committee for giving us the opportunity to participate in the support of Bill C-313, which will reclassify cosmetic contact lenses as class II medical devices. We'd also like to thank Member of Parliament Patricia Davidson for bringing this bill forward.

Je conclurai en disant que le projet de loi C-313 permettrait une approche réglementaire cohérente pour des produits semblables qui présentent des risques comparables.
I will conclude by saying that Bill C-313 would allow for a consistent regulatory approach for similar products with comparable risks.

Le projet de loi C-313 permettrait d’appliquer à ces lentilles à but esthétique les exigences de sécurité et de qualité avant commercialisation qui visent les instruments médicaux.
Bill C-313 would permit the pre-market safety and quality requirements for medical devices to be applied to cosmetic contact lenses.

Je crois que le travail de ces professionnels des soins oculaires relativement au projet de loi C-313 permettrait de remédier enfin à l'absence de surveillance réglementaire de ce qu'on appelle les « lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue ».
I believe the work of these professional eye care stakeholders in Bill C-313 would finally address the lack of regulatory oversight on what are called “non-corrective cosmetic contact lenses”.

Par conséquent, nous sommes parvenus à un accord prévoyant une période de quatre ans durant laquelle l’âge limite sera fixé à 12 ans, en incluant une clause dérogatoire qui permettrait aux États qui ont déjà adopté une loi déterminant un âge limite inférieur d’appliquer celui-ci, à condition qu’il ne soit pas inférieur à six ans.
We therefore succeeded in reaching an agreement stipulating a period of four years during which the age limit will be set at 12 years, with an escape clause which should allow those States which have already adopted legislation enshrining a lower limit to apply this, provided that limit is not lower than six years.

Nous avons besoin de meilleures lois, comparables aux lois sur l'égalité qui ont été approuvées en Espagne et au Portugal, mais nous avons aussi besoin de voir le respect des lois existantes, en particulier celles qui ont trait à la publicité. L'application de ces lois permettrait de mettre fin aux représentations dégradantes des femmes dans la publicité et les médias de masse.
We need better laws, such as the equality laws that were approved in Spain and Portugal, but we also need compliance with existing laws, especially the laws on advertising so as to eliminate the degrading depiction of women in advertising and the mass media.

Au lieu de devoir courir derrière les événements pendant les 15 ou 20 prochaines années et nous lamenter au sujet des sanctions que cette loi permettrait si elle était appliquée à des milliers de personnes - ce qui a été le cas à de nombreuses occasions au Nigeria même, par exemple avec des condamnations à mort -, nous avons la possibilité, nous, le Parlement européen, d’agir à l’avance.
Instead of having to chase after events for the next 15 or 20 years and lament the penalties to which this law would give rise if it were applied to thousands of individuals – as has occurred on numerous occasions in Nigeria itself, for example with death penalties – we have the opportunity, as the European Parliament, to take action in advance.

Nous débattons maintenant d’un texte législatif qui permettrait d’espionner ceux que la loi dit protéger.
We are now debating a law that would make it possible to spy on those whom the law says are protected.

L’existence d’une telle loi fondamentale n’engendrerait pas automatiquement une transformation radicale de l’Union d’États, telle que nous la connaissons, en un super grand État fédéral qui hante les eurosceptiques, mais permettrait uniquement aux habitants d’une Europe en construction de se faire une idée plus claire de la nature de l’Union européenne. Ainsi pourraient-ils mieux la comprendre et s’identifier avec elle.
The fact of having a constitution would not automatically radically transform the union of states as we know it into the federal superstate which the eurosceptics dread; it would simply give the people of the Europe under construction a clearer idea of the nature of the European Union, thereby allowing them to understand it better and identify with it.