Traduction de «projet de loi c-313 nous permettrait » (Français → Anglais) :

Le projet de loi C-313 nous permettrait d'harmoniser notre approche réglementaire avec celle de nos voisins du Sud.
Bill C-313 would enable us to align our regulatory approach on these products with our neighbours south of the border.

Au moment de la présentation du projet de loi C-313 au cours de la 41 législature, j'ai été encore une fois impressionnée par le travail de mes collègues de tous les partis — ils ont considéré cette question comme une véritable préoccupation en matière de santé pour les consommateurs canadiens et, encore une fois, ils ont accordé leur appui unanime au projet de loi C-313.
In light of the introduction of Bill C-313 in the 41st Parliament, I have once again been impressed with the work of my colleagues from all parties—they have seen this issue as a true health concern for Canadian consumers and have again pledged their unanimous support to Bill C-313.

Je conclurai en disant que le projet de loi C-313 permettrait une approche réglementaire cohérente pour des produits semblables qui présentent des risques comparables.
I will conclude by saying that Bill C-313 would allow for a consistent regulatory approach for similar products with comparable risks.

Le projet de loi C-313 permettrait d’appliquer à ces lentilles à but esthétique les exigences de sécurité et de qualité avant commercialisation qui visent les instruments médicaux.
Bill C-313 would permit the pre-market safety and quality requirements for medical devices to be applied to cosmetic contact lenses.

Je crois que le travail de ces professionnels des soins oculaires relativement au projet de loi C-313 permettrait de remédier enfin à l'absence de surveillance réglementaire de ce qu'on appelle les « lentilles cornéennes à but esthétique qui ne corrigent pas la vue ».
I believe the work of these professional eye care stakeholders in Bill C-313 would finally address the lack of regulatory oversight on what are called “non-corrective cosmetic contact lenses”.

7. se déclare préoccupé par la proposition de projet de loi, devant être examiné par la Douma, qui permettrait aux tribunaux russes de ne pas tenir compte des décisions de la Cour européenne des droits de l'homme dans certains domaines, cette initiative étant contraire aux principes fondamentaux de la convention européenne des droits de l'homme; salue la récente décision de la Douma de ne pas considérer ce projet de loi pour le moment et espère qu'elle renoncera finalement à cette initiative;
7. Expresses its concern about the proposal of a draft law, to be discussed in the Duma, which would enable Russian courts to ignore the rulings of the European Court of Human Rights in some areas, such an initiative contradicting the basic principles of the European Convention on Human Rights; welcomes the recent decision of the Russian Duma not to consider the draft law for the time being and hopes it will finally renounce that initiative;

16. invite instamment le parlement ukrainien à adopter le projet de loi, déposé par M. Shevchenko, sur l'accès aux informations publiques, qui a reçu l'aval de l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe, et à créer des mécanismes efficaces pour sa mise en œuvre; est convaincu que cette loi permettrait de renforcer l'action contre la corruption à laquelle le président et le premier ministre ukrainiens se sont déclarés attachés;
16. Urges the Ukrainian Parliament to enact the draft law ‘on Access to Public Information’ prepared by MP Shevchenko, which had been endorsed by the Parliamentary Assembly of Council of Europe, and to create effective mechanisms for its implementation; believes it would further support the anti-corruption drive to which the Ukrainian President and Prime Minister have declared themselves committed;

Aujourd’hui, nous sommes supposés discuter de nos propositions et de nos avis sur un projet de loi qui est toujours en cours d’amendement, et nous pourrions suggérer à nos collègues de la Knesset, qui sont tout autant élus que nous au Parlement européen, nos bons conseils ou notre expérience utile dans l’adoption de ce type de loi.
Today we were supposed to discuss our proposals and our views on a bill which is still being amended, and where we might suggest to our colleagues from the Israeli Knesset, who are just as much elected as we are in the European Parliament, what our good advice might be or our valuable experience in the passing of this type of law.

Nous considérons comme un fait positif que les questions liées à l’arrestation des dissidents politiques, la loi électorale et le projet de loi sur les partis politiques ont été débattues lors de la réunion tant attendue de l’Assemblée parlementaire d’Érythrée, mais, bien sûr, nous regrettons aussi qu’aucune décision n’ait été prise quant à la date de renvoi des détenus devant la justice ou quant à leur libération, et que la formation des partis politiques ait été à nouveau ajournée.
It is good that issues such as the arrest of political protesters, the electoral law and the bill on political parties have been debated in the long-awaited gathering of the national assembly in Eritrea but we are, of course, sorry that no decision was taken on when detainees will be referred to the courts or released and that the formation of political parties has again been put on hold.

J'ai travaillé sur la directive sur le commerce électronique, la directive sur les droits d'auteurs et nous sommes en train de travailler sur les projets de loi sur les communications électroniques.
I have worked on the e-commerce directive, the copyright directive and we are working on the electronic communications bills.