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Acte réglementaire
Affrontement réglementaire
Amélioration de la législation
Autonomie réglementaire
Bonnes pratiques réglementaires
Comité de surveillance réglementaire du LEI
Compétence du Parlement
Disposition réglementaire
Dispositions réglementaires
ECARDA
Exigences règlementaires
Expert en agroalimentaire
Expert en technologies alimentaires
Gouvernance réglementaire
Match réglementaire
Meilleure réglementation
Partie réglementaire
Pharmacien chargé du développement analytique
Pharmacienne chargée du développement analytique
Politique réglementaire
Pouvoir du Parlement
Prescriptions règlementaires
Qualité de la réglementation
REFIT
Rencontre réglementaire
Règlement
Règlementation axée sur la performance
Règlementation axée sur les résultats
Réforme réglementaire
Réglementation adéquate
Réglementation intelligente

Traduction de «réglementaire cohérente pour » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
politique réglementaire [ amélioration de la législation | bonnes pratiques réglementaires | gouvernance réglementaire | meilleure réglementation | programme pour une réglementation affûtée et performante | qualité de la réglementation | REFIT | réforme réglementaire | réglementation adéquate | règlementation axée sur la performance | règlementation axée sur les résultats | réglementation intelligente ]

regulatory policy [ better lawmaking | better law-making | better regulation | good regulatory practice | outcome-based regulation | performance-based regulation | REFIT | regulatory fitness | Regulatory Fitness and Performance Programme | regulatory governance | regulatory improvement | regulatory quality | regulatory reform | smart regulation ]


conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en technologies alimentaires | conseiller en conformité réglementaire en agroalimentaire/conseillère en conformité réglementaire en agroalimentaire | expert en agroalimentaire

food law advisor | food safety regulatory advisor | food regulatory advisor | legislation and specification advisor


Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]


dispositions réglementaires | exigences règlementaires | prescriptions règlementaires

regulatory requirements


partie réglementaire [ match réglementaire | rencontre réglementaire | affrontement réglementaire ]

regulation game [ regulation contest | regulation match ]


Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de la gestion du trafic aérien | Approche européenne cohérente en matière de recherche et de développement technologique dans le domaine de l'ATM | ECARDA [Abbr.]

European Coherent Action for RTD in ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development for ATM | European Coherent Approach for Research and Technological Development in Air Traffic Management | ECARDA [Abbr.]


règlement [ acte réglementaire | disposition réglementaire ]

regulation [ regulatory provision ]


pharmacien affaires réglementaires/pharmacienne affaires réglementaires | pharmacienne chargée du développement analytique | pharmacien chargé du développement analytique | pharmacien spécialiste/pharmacienne spécialiste

clinical pharmacologist | expert in pharmacy | advanced pharmacist | specialist pharmacist


assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des canalisations de transport | assurer la conformité réglementaire dans les infrastructures des pipelines

ensure compliance with pipeline infrastructure regulations | ensure pipeline infrastructure legal compliance | confirm pipeline compliance with regulations | ensure regulatory compliance in pipeline infrastructures


compétence du Parlement [ autonomie réglementaire | pouvoir du Parlement ]

powers of parliament [ parliamentary power | regulatory autonomy ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Au cours de l’examen, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire concernée devraient coopérer étroitement afin de déterminer les mesures les plus appropriées et les plus efficaces, à la lumière de l'objectif du cadre réglementaire de l'UE, tout en tenant compte des points de vue des acteurs du marché et de la nécessité d’élaborer des pratiques réglementaires cohérentes.

During that review the Commission, BEREC and the regulator concerned should closely cooperate to identify the most appropriate and effective remedies, in the light of the objective of the EU regulatory framework, whilst taking into account the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.


Je conclurai en disant que le projet de loi C-313 permettrait une approche réglementaire cohérente pour des produits semblables qui présentent des risques comparables.

I will conclude by saying that Bill C-313 would allow for a consistent regulatory approach for similar products with comparable risks.


Elle pourrait être rédigée de manière à donner lieu à une interprétation homogène et cohérente tant au niveau fédéral qu'au niveau provincial afin d'obtenir la continuité nécessaire; car pour l'instant, c'est un peu le méli-mélo au niveau de la surveillance réglementaire.

It could be written in a way that could be consistently interpreted both federally and provincially to give continuity to what is now a bit of a mishmash of regulatory oversight.


Il convient de concilier le pouvoir d’appréciation des autorités réglementaires nationales avec l’élaboration de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente du cadre réglementaire afin de contribuer efficacement au développement et à l’achèvement du marché intérieur.

The discretion of national regulatory authorities needs to be reconciled with the development of consistent regulatory practices and the consistent application of the regulatory framework in order to contribute effectively to the development and completion of the internal market.


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en coopérant entre elles ainsi qu’avec la Commission et l'ORECE, afin d’assurer le développement de pratiques réglementaires cohérentes et l’application cohérente de la présente directive et des directives particulières».

cooperating with each other, with the Commission and BEREC so as to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of this Directive and the Specific Directives’.


2. Dans le délai de trois mois visé au paragraphe 1, la Commission, l’ORECE et l’autorité réglementaire nationale concernée coopèrent étroitement pour identifier la mesure la plus efficace et appropriée au regard des objectifs visés à l’article 8, tout en prenant dûment en considération les avis des acteurs économiques et la nécessité de veiller à la mise en place de pratiques réglementaires cohérentes.

2. Within the three month period referred to in paragraph 1, the Commission, BEREC and the national regulatory authority concerned shall cooperate closely to identify the most appropriate and effective measure in the light of the objectives laid down in Article 8, whilst taking due account of the views of market participants and the need to ensure the development of consistent regulatory practice.


Conformément à l'article 8, paragraphe 3, de la directive 2002/21/CE, les autorités réglementaires nationales (ARN) contribuent au développement du marché intérieur, notamment en coopérant entre elles ainsi qu'avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller à l'élaboration de pratiques réglementaires cohérentes.

According to Article 8(3) of Directive 2002/21/EC, National Regulatory Authorities (NRAs) shall contribute to the development of the internal market, inter alia, by cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner to ensure the development of consistent regulatory practice.


En vertu du cadre réglementaire applicable aux réseaux et services de communications électroniques, les autorités réglementaires nationales sont tenues de contribuer au développement du marché intérieur en coopérant entre elles et avec la Commission, de manière transparente, afin de veiller au développement de pratiques réglementaires cohérentes et à l’application des directives composant ledit cadre.

Under the regulatory framework for electronic communications networks and services, national regulatory authorities are obliged to contribute to the development of the internal market by cooperating with each other and with the Commission in a transparent manner in order to ensure the development of consistent regulatory practice and the consistent application of the directives making up the regulatory framework.


un accès généralisé et abordable aux infrastructures, produits et services nécessaires au commerce électronique au moyen de technologies et de services sûrs et faciles à utiliser et de réseaux de télécommunications fiables à larges bandes ; une structure réglementaire cohérente à l'échelle européenne, basé sur les principes du marché unique ; un environnement commercial favorable grâce à la promotion des qualifications nécessaires et à la sensibilisation ; un cadre réglementaire compatible et cohérent à l'échelle planétaire.

widespread, affordable access to the infrastructure, products and services needed for electronic commerce through secure and easy-to-use technologies and services and reliable high capacity telecommunications networks; a coherent regulatory structure within the EU, based on Single Market principles; a favourable business environment by promoting relevant skills and raising awareness; a compatible and coherent regulatory framework at the global level.


Nous avons pu constater que le processus réglementaire canadien fondé sur des données scientifiques permet aux producteurs agricoles canadiens d'adopter l'innovation d'une façon plus prévisible et cohérente que certains producteurs au sud de la frontière.

In our experience, the science-based regulatory process in Canada has allowed Canadian producers to experience innovation in a more predictable and consistent way than some of our producers south of the border.


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