Vertaling van "loi c-313 " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

Directive 90/313/CEE du Conseil concernant la liberté d'accès à l'information en matière d'environnement
Council Directive 90/313/EEC on the freedom of access to information on the environment

Directive 2003/4/CE du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2003 concernant l'accès du public à l'information en matière d'environnement et abrogeant la directive 90/313/CEE du Conseil
Directive 2003/4/EC of the European Parliament and of the Council of 28 January 2003 on public access to environmental information and repealing Council Directive 90/313/EEC

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Votre comité auquel a été renvoyé le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue) , a, conformément à l’ordre de renvoi du mardi 2 octobre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective contact lenses), has, in obedience to the order of reference of Tuesday, October 2, 2012, examined the said bill and now reports the same without amendment.

Votre comité, auquel a été renvoyé le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue), a, conformément à l'ordre de renvoi du mardi 2 octobre 2012, examiné ledit projet de loi et en fait maintenant rapport sans amendement.
Your committee, to which was referred Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective contact lenses), has, in obedience to the order of reference of Tuesday, October 2, 2012, examined the said bill and now reports the same without amendment.

L'honorable Michael Duffy propose que le projet de loi C-313, Loi modifiant la Loi sur les aliments et drogues (lentilles cornéennes qui ne corrigent pas la vue), soit lu pour la deuxième fois.
Hon. Michael Duffy moved second reading of Bill C-313, An Act to amend the Food and Drugs Act (non-corrective contact lenses).

Au moment de la présentation du projet de loi C-313 au cours de la 41 législature, j'ai été encore une fois impressionnée par le travail de mes collègues de tous les partis — ils ont considéré cette question comme une véritable préoccupation en matière de santé pour les consommateurs canadiens et, encore une fois, ils ont accordé leur appui unanime au projet de loi C-313.
In light of the introduction of Bill C-313 in the 41st Parliament, I have once again been impressed with the work of my colleagues from all parties—they have seen this issue as a true health concern for Canadian consumers and have again pledged their unanimous support to Bill C-313.

Compte tenu de toutes ces raisons, je n'appuie pas le projet de loi C-313 dans sa forme actuelle (1310) [Français] M. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Monsieur le Président, Il me fait plaisir de prendre la parole au sujet du projet de loi C-313.
For all of these reasons, I do not support Bill C-313 in its present form (1310) [Translation] Mr. Réal Ménard (Hochelaga, BQ): Mr. Speaker, I am pleased to speak to Bill C-313.