Traduction de «loi c-31 feront chuter davantage » (Français → Anglais) :

Selon le directeur parlementaire du budget, les projets de loi d'exécution du budget de 2012 à aujourd'hui coûteront plus de 67 000 emplois aux Canadiens et aux Canadiennes et feront chuter le PIB de 0,57 %.
According to the Parliamentary Budget Officer, budget implementation bills from 2012 to now will cost over 67,000 Canadian jobs and shrink the GDP by .57%.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-31 feront chuter davantage le taux de participation et, ironiquement, ou non pas ironiquement, mais cruellement, les gens qui ont le plus besoin d'être représentés seront les plus directement frappés par les nouvelles règles.
The new changes contemplated by Bill C-31 will result in fewer people voting and ironically, or perhaps not ironically, and cruelly, the very people who need representation the most will be the most affected by these new rules.

31. constate que la nouvelle loi sur les marchés publics est entrée en vigueur en janvier 2012 mais que, dans la pratique, sa mise en œuvre ne s'avère pas suffisamment efficace, en particulier dans le secteur de la santé; demande aux autorités monténégrines d'introduire davantage de transparence dans toutes les procédures de marchés publics et d'arrêter des plans d'action assortis d'objectifs, de procédures et de délais précis afin de mettre en œuvre de manière effective la nouvelle loi relative aux marchés publics, et de mettre la législation du pays relative aux concessions, aux services publics et aux marchés publics dans le domaine de la défense en conformité avec l'acquis européen;
31. Notes that the new Law on Public Procurement entered into force in January 2012 but that in practice its implementation lacks efficiency, particularly in the health sector; calls on the Montenegrin authorities to introduce greater transparency in all procurement procedures and to establish action plans with clear objectives, procedures and timeframes to effectively enforce its new law on public procurement, and to align its legislation on concessions, utilities and defence procurement with the European acquis ;

31. reconnaît que les réseaux à haut débit constituent une condition préalable au développement des services en ligne et à la croissance économique; demande à la Commission d'élaborer, dans le cadre de la stratégie numérique, des objectifs qui feront de l'Europe le numéro un mondial dans le domaine de la vitesse d'accès et de la connectivité à l'internet; invite les États membres à concevoir davantage de programmes nationaux en matière de haut débit et à adopter des plans opérationnels intégrant des mesures concrètes en vue de mettre en œuvre les objectifs ambitieux dans ce domaine et souligne l'importance stratégique essentielle des instruments que la Commission propose dans le mécanisme pour l'interconnexion en Europe;
31. Recognises that high-speed networks are a prerequisite for the development of online services and economic growth; calls on the European Commission to develop world-leading digital agenda targets to ensure that Europe becomes the global leader with regard to Internet speed and connectivity; invites the Member States to further develop national broadband plans and adopt operational plans with concrete measures to implement the ambitious broadband targets, and underlines the strategic and crucial importance of the instruments proposed by the Commission in the Connecting Europe Facility;

Les nouvelles modifications proposées dans le projet de loi C-18 feront en sorte que les dispositions de la loi correspondront davantage à celles du Régime de pension de retraite de la fonction publique et de nombreux autres régimes de retraite au Canada en permettant au régime de retraite de la GRC de reconnaître les années de service antérieures ouvrant droit à la pension.
These new changes in Bill C-18 will bring the act in line with the Public Service Pension Plan and many other Canadian plans to allow previous pensionable service to be recognized by the RCMP pension plan.

L'arrivée de dix nouveaux pays membres lors des élections de 2004 risque de faire chuter davantage le pourcentage actuel de 31% de femmes au Parlement européen (voir annexe 1).
With 10 new countries as members at the 2004 elections there is a great risk that female representation will fall even lower than the current 31% in the European Parliament (See annex 1).

Peut-être que les nombreuses dispositions excluant le Sénat nous feront prendre davantage conscience de nos fonctions et de nos responsabilités et, je l'espère, convaincront les honorables sénateurs d'appuyer ce projet de loi qui ne vise qu'à faire en sorte que tous les Canadiens aient le même poids dans la prise de décisions concernant le gouvernement de leur pays, comme le prévoit la Constitution.
Perhaps the repeated clauses excluding the Senate will make us more aware of our duties and responsibilities and, I hope, convince all honourable senators to support this bill, which has no other aim than to ensure that all Canadians have an equal voice in the government of their country as stipulated by our Constitution.

Les dispositions du projet de loi S-10 feront en sorte que le droit à la vie privée des Canadiens sera davantage protégé en balisant de façon plus précise pour les policiers et les tribunaux l'utilisation de profils génétiques pour des fins d'enquêtes criminelles.
The provisions of Bill S-10 will ensure greater respect for the privacy of Canadians by setting clearer guidelines for the police and the courts regarding the use of DNA profiles in criminal investigations.

31. prend acte de la décision préliminaire de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "Foreign Sales Corporations Act” viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée;
31. Notes the preliminary WTO ruling that the Foreign Sales Corporations (FSC) Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down;

31. prend acte de la décision préjudicielle de l'OMC, selon laquelle la loi américaine "FSC Act" viole les règles du commerce mondial et espère que les États-Unis feront la preuve de leur attachement à un arbitrage commercial international en modifiant la législation pertinente pour éviter un différend commercial transatlantique avant que la décision définitive ne soit arrêtée;
31. Notes the preliminary WTO ruling that the FSC Act violates world trade rules, and hopes that the US will prove its commitment to international trade arbitration by modifying the relevant legislation in order to avoid a transatlantic trade dispute before the definitive ruling is handed down;