Traduction de «loi c-18 feront » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Projet de loi C-18 : Loi modifiant la Loi sur les douanes et le Code criminel
Bill C-18: An Act to amend the Customs Act and the Criminal Code

Loi fédérale du 18 juin 1993 sur la responsabilité du fait des produits | LRFP [Abbr.]
Federal Act of June 18,1993,on Product Liability

loi danoise ni420 du 18 juin 1973 relative aux gens de mer
Danish Seamen's Law No 420 of 18 June 1973

Loi fédérale du 18 décembre 1987 sur le droit international privé | LDIP [Abbr.]
Federal Act on International Private Law of December 18,1987(a); Federal Statute on Private International Law(b); PIL Statute(c) | FAIPL [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous allons intervenir auprès du gouvernement afin de s'assurer que les parties pertinentes du projet de loi C-45 feront l'objet d'un débat au sein des comités appropriés et que ce projet de loi sera étudié de manière approfondie.
We will urge the government to ensure that the relevant parts of Bill C-45 will be debated in the appropriate committees and that this bill can be thoroughly examined.

Les nouvelles modifications proposées dans le projet de loi C-18 feront en sorte que les dispositions de la loi correspondront davantage à celles du Régime de pension de retraite de la fonction publique et de nombreux autres régimes de retraite au Canada en permettant au régime de retraite de la GRC de reconnaître les années de service antérieures ouvrant droit à la pension.
These new changes in Bill C-18 will bring the act in line with the Public Service Pension Plan and many other Canadian plans to allow previous pensionable service to be recognized by the RCMP pension plan.

Or les coûts prévisionnels de service public font et feront l’objet d’estimations ex ante dans le contrat d’objectifs et de moyens en application de l’article 53 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 amendée sur la liberté de communication, la subvention annuelle prévue en projet de loi de finances sera calibrée en fonction des coûts nets prévus et l’adéquation entre prévisions et résultats devra être constatée et, au besoin, corrigée ex post dans le cadre du rapport prévu pour la mise en œuvre de l’article 2 du décret no 2007-958 du 15 mai 2007 relatif aux relations financières entre l’État et les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle.
The estimated public service costs are and will be the subject of ex ante estimates in the agreement relating to objectives and means under Article 53 of Law No 86-1067 of 30 September 1986, amended, on Freedom of Communication, the annual grant provided for a draft finance law will be calibrated according to the estimated net costs and the balance between estimates and results will have to be established and, if necessary, corrected ex post in the report provided for on the implementation of Article 2 of Decree No 2007-958 of 15 May 2007 on the financial relations between the State and public sector bodies in the audiovisual communication sector.

Entre-temps, les mesures prévues dans le projet de loi C-18 feront en sorte que le système de soins de santé au Canada demeure, pour reprendre les propos du premier ministre, un fier exemple de nos valeurs nationales à l'œuvre.
In the meantime, the measures contained in Bill C-18 will help to ensure that Canada's health care system will remain, in the Prime Minister's words, a proud example of our national values at work.

Même après que ce projet de loi sera devenu une loi, nos sociétés feront toujours concurrence dans un environnement où les impôts sur le revenu des sociétés sont parmi les plus élevés du monde occidental.
Even after this bill is made law, our corporations will still be competing in a world where the corporate taxes are among the highest in the western world.

b) Les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les six mois suivant leur dépôt les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
(b) Member States will make their best endeavours to consider within 6 months from their submissions complete applications for licenses to conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State, by an undertaking governed by the laws of Chile.

a) En application des directives communautaires pertinentes, les États membres feront tout leur possible pour examiner dans les 12 mois les demandes dûment établies présentées par des entreprises régies par les lois chiliennes en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités bancaires par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre conformément à la législation dudit État.
(a) In application of the relevant EC Directives, Member States will make their best endeavours to consider within 12 months complete applications for licenses to conduct banking activities, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State, by an undertaking governed by the laws of Chile.

c) Les autorités des États membres chargées de la surveillance feront tout leur possible pour fournir sans retard indu les renseignements sollicités par des entreprises régies par les lois chiliennes sur l'état d'avancement de l'examen des demandes qu'elles ont dûment établies puis présentées en vue d'obtenir les licences nécessaires à l'exécution d'activités d'assurance directe par le biais de l'établissement d'une filiale dans un État membre, conformément à la législation dudit État.
(c) The supervisory authorities of the Member States will make their best endeavours to respond without undue delay to requests for information by applicants on the status of complete applications for licences to conduct direct insurance underwriting business, through the establishment in a Member State of a subsidiary in accordance with the legislation of that Member State by an undertaking governed by the laws of Chile.

Les modifications proposées dans le projet de loi C-35 feront en sorte que la Loi sur les mesures spéciales d'importation demeure un instrument de commerce dynamique, qui protège vraiment les producteurs canadiens ayant subi des dommages en raison du dumping ou du subventionnement d'importations, tout en réduisant au minimum les coûts que doivent régler d'autres producteurs et des consommateurs lorsque l'intérêt public l'exige.
The changes reflected in Bill C-35 will ensure that the Special Import Measures Act remains a strong trade instrument that truly protects Canadian producers injured by dumped or subsidized imports, while minimizing costs to other producers and consumers when the public interest calls for such action.

Il convient cependant de continuer à déployer des efforts importants afin de transposer et mettre en oeuvre l'acquis, en particulier en ce qui concerne la loi-cadre concernant les principes des directives "nouvelle approche globale" et les règlements qui y feront suite pour la transposition des directives "nouvelle approche".
However, continuing serious efforts are required to transpose and implement the acquis, in particular as regards the framework law on the new and global approach principles and subsequent regulations for the transposition of the New Approach Directives.