Vertaling van "loi c-293 comportait trois articles " (Frans → Engels) :

La campagne d'information, se basant sur les conclusion de l'enquête Eurobaromètre (voir document de synthèse pdf), comportait trois axes principaux : une campagne de presse et de communication, la conception d'un logo, de publications et d'articles promotionnels, et enfin, un site web européen.
The information campaign, based on the conclusions of the Eurobarometer survey (see summary document (DE) (FR) (pdf), had three main elements: a press and communications campaign; the production of a logo, publications and promotional items; and, finally, a European Website.

La campagne d'information comportait trois axes principaux : une campagne de presse et de communication, la conception d'un logo, de publications et d'articles promotionnels, et enfin, un site web européen.
The information campaign had three main elements: a press and communications campaign; the production of a logo, publications and promotional items; and a European Website.

Lors de sa deuxième lecture, le projet de loi C-293 comportait trois articles, soit les articles 6, 7 et 8, qui ont été supprimés.
At second reading, Bill C-293 included three clauses, 6, 7 and 8, which were dropped.

[20] Article 1er de la 21e loi portant modification de la loi électorale fédérale du 27 avril 2013 (Journal officiel fédéral I, p. 962). Cette loi a été adoptée à la suite d’un arrêt de la Cour constitutionnelle allemande qui, après examen de la législation nationale applicable, avait estimé que le seul critère d’un précédent séjour de trois mois en Allemagne, sans autre précision temporelle, comme condition du maintien du droit de vote pour les ressortissants non-résidents n’était pas propre, en soi, à démontrer que les intéressés étaient au courant de la situation politique nationale et concernés par cette situation.
[20] Article 1, 21st Act amending the Federal Elections Act of 27 April 2013, Federal Law Gazette I p. 962. This law was adopted following a judgment of the German Constitutional Court which, assessing previously applicable national law, had ruled that the sole criterion of an earlier three-month stay at any time in Germany as a condition for non-resident citizens to maintain the right to vote was unsuitable, in itself, for demonstrating that the persons concerned are familiar with and affected by the national political situation.

Que le projet de loi C-293, à l'article 9, soit modifié par substitution, à la ligne 16, page 5, de ce qui suit:
That Bill C-293, in Clause 9, be amended by replacing line 15 on page 5 with the following:

Comme vous venez de le dire, monsieur le président, l'amendement propose que le projet de loi C-293, à l'article 3, soit modifié par la suppression des lignes 13 à 19, page 2.
Just as you said, Mr. Chair, the amendment is that Bill C-293 in clause 3 be amended by deleting lines 14 to 19 on page 2.

Contrairement à l'article 60, paragraphe 1, du règlement (CE) no 44/2001, qui propose trois critères, la règle de conflit de lois devrait se limiter à un seul critère; dans le cas contraire, les parties seraient dans l'impossibilité de prévoir la loi applicable à leur situation.
Unlike Article 60(1) of Regulation (EC) No 44/2001, which establishes three criteria, the conflict-of-law rule should proceed on the basis of a single criterion; otherwise, the parties would be unable to foresee the law applicable to their situation.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Le projet de loi S-9 comportait trois mesures fiscales distinctes et le député s'est levé en Chambre pour demander de nouveaux allégements fiscaux pour les plus grandes sociétés au Canada.
There were three separate tax measures in Bill S-9 and this hon. member stood up in this Chamber and said ``come on, let's have some more tax breaks for the biggest corporations in this country''.

Dans sa version initiale, le projet de loi C-21 comportait trois articles.
As introduced, Bill C-21 consisted of three clauses.