Traduction de «mesures fiscales distinctes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

encouragement fiscal | incitation fiscale | mesure fiscale d'incitation | mesure d'incitation fiscale | mesure fiscale incitative | stimulant fiscal | incitatif fiscal
tax incentive | taxation incentive | fiscal incentive | fiscal stimulus

disposition fiscale | mesure fiscale
tax measure | tax provision | taxation measure

Mesures fiscales : Renseignements supplémentaires [ Mesures fiscales ]
Tax Measures: Supplementary Information [ Tax Measures ]

mesure fiscale
tax measure

mesure fiscale dommageable
harmful tax measure | tax measure with harmful effects

Compte du coût des mesures fiscales sélectives
Account of the cost of selective tax measures

Accord relatif à l'harmonisation des mesures fiscales destinées à stimuler l'industrie
Agreement on the harmonisation of fiscal incentives to industry

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'évaluation a confirmé les effets distincts des mesures fiscales sur la création d'emplois: les réductions d'impôts sur les salaires et des cotisations de sécurité sociale des employeurs axées sur les travailleurs peu rémunérés, qui dépendent d'ailleurs le plus des allocations, sont particulièrement efficaces; les autres mesures efficaces sont par exemple les réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et des cotisations de sécurité sociale des salariés, les déductions fiscales des dépenses liées à l'accueil des enfants ou à l'éducation orientées sur les groupes sensibles.
The evaluation confirmed distinct job creation effects of taxation measures: particularly effective are reductions in payroll taxes and employers' Social Security Contributions (SSC) targeted at low paid workers, who experience the highest benefit dependency; other effective measures include reductions of personal income taxes and employee SSC, tax deductions for childcare or education expenses targeted at sensitive groups.

en parallèle, l'ouverture d'une enquête distincte sur les régimes fiscaux de la propriété intellectuelle (mesures fiscales favorables aux brevets);
in parallel, the initiation of a separate inquiry on intellectual property taxation regimes (‘patent boxes’),

– en parallèle, l'ouverture d'une enquête distincte sur les régimes fiscaux de la propriété intellectuelle (mesures fiscales favorables aux brevets);
– in parallel, the initiation of a separate inquiry on intellectual property taxation regimes (‘patent boxes’),

[2] Les mesures exceptionnelles couvrant plus d'un an (par exemple une amnistie fiscale entraînant des recettes sur deux années consécutives) devraient être mentionnées comme deux mesures distinctes, une mesure ayant son premier impact en t et l'autre en t+1.
[2] One-off measures covering more than one year (e.g. a tax amnesty generating income in two consecutive years) should be recorded as two separate measures, one as a measure having its first impact in t and one having its first impact in t+1.

[4] Les mesures exceptionnelles couvrant plus d'un an (par exemple une amnistie fiscale entraînant des recettes sur deux années consécutives) devraient être mentionnées comme deux mesures distinctes, l'une ayant son premier impact en t et l'autre en t+1.
[4] One-off measures covering more than one year (e.g. a tax amnesty generating income in two consecutive years) should be recorded as two separate measures, one as a measure having its first impact in t and one having its first impact in t+1.

Dans la principale affaire prise en compte dans la présente communication (Affaire C-35/98, Verkooijen, 6 juin 2000, Recueil 2000 I-4071), elle a rendu un arrêt concluant clairement à l'incompatibilité d'une mesure prévoyant un traitement fiscal distinct pour les dividendes domestiques et les dividendes entrants avec le traité CE.
In the main case considered in this Communication (Case C-35/98, Verkooijen, 6 June 2000, ECR 2000 I-4071) the Court ruled that a measure providing for different tax treatment of domestic and inbound dividends was clearly incompatible with the EC Treaty.

Bien que la nouvelle approche puisse faire un pas allant quelque peu dans le sens d'une suppression du système actuel de comptabilité distincte pour les transactions transfrontalières réalisées dans l'Union européenne à l'intérieur d'un groupe de sociétés et puisse ainsi donner aux États membres l'impression qu'ils sont en mesure d'exercer leur pleine souveraineté lorsqu'ils décident du type de règles fiscales à appliquer, il faut noter qu'en réalité leurs décisions relatives aux assiettes fiscales ont longtemps été tributaires les unes des autres.
Although the new approach would go some way to abolition of the current system of separate accounting for EU cross-border transactions within a group of companies and thus deprive MS of the impression of being able to exercise full sovereignty in deciding which tax rule to apply, it should be noticed that in reality their decisions regarding tax bases have long been dependant on each other.

En vertu de l'article 58, paragraphe 1, du traité, les États membres ont le droit d'appliquer les dispositions pertinentes de leur législation fiscale qui établissent une distinction entre les contribuables qui ne se trouvent pas dans la même situation en ce qui concerne leur résidence ou le lieu où leurs capitaux sont investis, ainsi que de prendre toutes les mesures indispensables pour prévenir les infractions à leurs lois et règlements, notamment en matière fiscale.
By virtue of Article 58(1) of the Treaty Member States have the right to apply the relevant provisions of their tax law which distinguish between taxpayers who are not in the same situation with regard to their place of residence or with regard to the place where their capital is invested, and to take all requisite measures to prevent infringements of national law and regulations, in particular in the field of taxation.

Étant donné que l’exclusion sociale est un phénomène pluridimensionnel difficile à maîtriser et que, dans sa réponse à ma question orale H-0009/00 , la précédente présidence en exercice du Conseil indiquait que le problème de l’exclusion sociale pouvait être résolu par des mesures de promotion du développement économique et de la compétitivité (mesures qui, bien que nécessaires, peuvent générer l’exclusion), que pense la présidence française de méthodes alternatives de lutte contre l’exclusion sociale telles que la distinction entre l’emploi et le bien-être social, l’établissement d’une politique fiscale tenant compte tout particulièrement de la spéculation financière, ou de l’instauration d’une politique de redistribution des revenus ?
Bearing in mind that social exclusion is a multidimensional phenomenon that is difficult to overcome and that, in its answer to my Oral Question H-0009/00 , the previous Presidency-in-Office of the Council stated that the problem of social exclusion could be tackled by measures capable of promoting economic development and competitiveness – measures which, although necessary, are liable to create ‘exclusion’ – what are the views of the French Presidency on possible methods of combating social exclusion such as separating employment and social welfare entitlement, introducing a tax policy, notably to combat financial speculation, and establishing a policy for income redistribution?

Étant donné que l’exclusion sociale est un phénomène pluridimensionnel difficile à maîtriser et que, dans sa réponse à ma question orale H-0009/00, la précédente présidence en exercice du Conseil indiquait que le problème de l’exclusion sociale pouvait être résolu par des mesures de promotion du développement économique et de la compétitivité (mesures qui, bien que nécessaires, peuvent générer l’exclusion), que pense la présidence française de méthodes alternatives de lutte contre l’exclusion sociale telles que la distinction entre l’emploi et le bien-être social, l’établissement d’une politique fiscale tenant compte tout particulièrement de la spéculation financière, ou de l’instauration d’une politique de redistribution des revenus?
Bearing in mind that social exclusion is a multidimensional phenomenon that is difficult to overcome and that, in its answer to my Oral Question H-0009/00, the previous Presidency-in-Office of the Council stated that the problem of social exclusion could be tackled by measures capable of promoting economic development and competitiveness – measures which, although necessary, are liable to create ‘exclusion’ – what are the views of the French Presidency on possible methods of combating social exclusion such as separating employment and social welfare entitlement, introducing a tax policy, notably to combat financial speculation, and establishing a policy for income redistribution?