Traduction de «loi c-290 pourrait lui ouvrir » (Français → Anglais) :

Cependant, l'adoption du projet de loi C-290 pourrait lui ouvrir des débouchés, de même qu'à d'autres entreprises.
The passage of Bill C- 290 could lead to more opportunities for this company and others.

Pour ce qui est du Canada, le gouvernement estime que l’APEC pourrait lui ouvrir davantage de débouchés dans certaines des économies les plus dynamiques du monde.
For Canada’s part, the government believes that APEC offers a means to improve access to commercial opportunities in some of the world’s most dynamic economies.

La Chambre de second examen objectif doit prendre le temps d'examiner suffisamment les profondes répercussions que le projet de loi C- 290 pourrait avoir sur les personnes et les collectivités que nous représentons, c'est-à-dire en fait sur l'ensemble des Canadiens.
As the house of sober second thought, we should take the time to properly examine the far — reaching impact that Bill C-290 could have on our constituents, our communities and, indeed, all Canadians.

Le projet de loi C-290 pourrait détruire ces rêves.
Bill C-290 has the potential to pervert those aspirations.

J'ai ainsi pu prendre conscience des retombées positives que le projet de loi C-290 pourrait avoir, notamment en constituant une source supplémentaire de revenus et en nuisant au crime organisé.
This testimony made me aware of the potential positive consequences of Bill C-290, such as an added revenue stream or the dampening of organized crime.

Le développement futur de ses infrastructures pourrait lui ouvrir de nombreuses possibilités.
Further development of its infrastructure could provide enormous potential to the country.

La lettre du procureur se termine sur le paragraphe suivant: « Je me suis abstenu d’informer le député de mon intention de faire effectuer une enquête sur lui parce qu’il ne peut être exclu à ce stade qu’il ait perçu des revenus supplémentaires de sources comparables desquels les autorités fiscales compétentes n’ont pas connaissance pour l’heure. Lui faire part de mon intention d’ouvrir une enquête pourrait lui permettre de faire disparaître des preuves compromettantes et compromettrait le processus de recherche de la vérité en la matière».
The letter from the Public Prosecutor concludes with the following paragraph: ‘I have refrained from informing the Member of the intention to make him the subject of an investigation, because it is not possible at this stage to exclude the possibility that he has received additional income from similar sources of which the relevant tax authorities are as yet unaware, and notifying him of my intention to launch an investigation might enable him to suppress incriminating evidence and jeopardise the process of ascertaining the truth of the matter’.

En effet, le procureur a indiqué dans sa lettre au Parlement qu’il s’était abstenu d’informer le député de son intention de faire effectuer une enquête sur le député parce qu’il ne pouvait être exclu à ce stade qu’il ait perçu des revenus supplémentaires de sources comparables desquelles les autorités fiscales compétentes n'avaient pas connaissance pour l’heure. Lui faire part de son intention d’ouvrir une enquête pourrait lui permettre de faire disparaître des preuves compromettantes et compromettrait le processus de recherche de la vérité en la matière.
Indeed, that the State Prosecutor stated in his letter to Parliament that ‘I have refrained from informing the Member of the intention to make him the subject of an investigation, because it is not possible at this stage to exclude the possibility that he has received additional income from similar sources of which the relevant tax authorities are as yet unaware, and notifying him of my intention to launch an investigation might enable him to suppress incriminating evidence and jeopardise the process of ascertaining the truth of the matter’ is more than exceptional, it is pernicious and designed to injure the Member by casting unfounded aspersions.

14. se félicite de l'adoption du projet de loi sur la réforme de la police qui apporte des modifications considérables au mode de travail de l'organe répressif russe en définissant les droits et les obligations des officiers de police et en fixant des limites à leur autorité; estime que cette loi modifiera considérablement le mode de travail de la police et contribuera à la sécurité et à la transparence dans la société russe; note toutefois les objections soulevées par des ONG et l'opposition selon lesquelles la nouvelle loi pourrait donner lieu à différentes interprétations susceptibles d'ouvrir la voie à des violations des droits des citoyens;
14. Welcomes the adoption of the police reform bill, introducing significant changes to the work of the Russia’s law enforcement agency, defining police officers’ rights and duties and setting limits to their authority; believes it will deliver substantial change in the work of Police and will contribute to the security and transparency in the Russian society; however notes objections raised by the NGO’s and opposition that the new law leaves space for different interpretations which could be used to violate the citizens’ rights;

Monsieur le Président, cette Assemblée doit produire de meilleures lois; elle doit démontrer dans la pratique qu’il est possible de faire fonctionner la démocratie au niveau supranational et le faire constater à la population. Elle doit agir en éclaireur de la communauté internationale pour lui ouvrir les yeux sur les problèmes ne laissant aucune place à l’hypocrisie ni aux deux poids, deux mesures, notamment lorsqu’il s’agit de la protection des droits de l’homme ou de décisions relatives à la paix et à la guerre.
Mr President, this Parliament has to produce better laws; it has to demonstrate in practice that it is possible to make democracy work at a supranational level and to let the people see that it works; and it has to act as the eyes of the international community on matters where there is no place for hypocrisy or double standards, such as the protection of human rights and decisions on peace and war.