Vertaling van "son intention d’ouvrir " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avis d'intention d'agir en son propre nom
Notice of Intention to Act in Person

avis de l'intention d'agir en son propre nom
notice of intention to action person

intention malicieuse | intention malveillante | intention méchante
evil intent | ill-willed intent

ester en justice | intenter des poursuites en diffamation | intenter une action | intenter une action en dommages-intérêts pour diffamation | poursuivre | poursuivre (en justice) | poursuivre et être poursuivi en justice | poursuivre quelqu'un
sue

médicament administré en seconde intention | utilisation en seconde intention | utilisation en tant que produit de second ressort | utilisation secondaire
second-line use

ouvrir un compte bancaire
create deposits | create savings accounts | create banking accounts | create checking accounts

couper des arbres pour ouvrir l’accès au public
cut trees to allow public access | tree felling to clear public access | cut trees to clear public access | cutting trees to clear public access

ouvrir un dossier d’indemnisation
initiate application for claim | initiate case file | initiate claim file | initiate claims file

ouvrir son capital au public (privatisation d'une société publique)
public (to go -)

intention de vote [ enquête électorale | sondage électoral ]
voting intentions [ voter poll | voter survey ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L'Agence informe la Commission de son intention d'ouvrir la procédure d'infraction.
The Agency shall inform the Commission that it intends to initiate the infringement procedure.

Si, dans un délai d’un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d’informations aux fins de l’article 114, paragraphe 2, du présent règlement, n’informe pas les pays participants par écrit de son intention d’ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas aux pays participants de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l’Union européenne.
If, within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not request information for the purposes of Article 114(2) of this Regulation, inform the participating countries in writing about its intention to open an enquiry in respect of that amount or request that the participating countries continue the recovery procedure, the Community share shall be borne by the general budget of the European Union.

Les États membres devraient garantir que les consommateurs qui ont l’intention d’ouvrir un compte de paiement ne sont pas victimes de discrimination du fait de leur nationalité ou de leur lieu de résidence.
Member States should guarantee that consumers who intend to open a payment account are not discriminated against on the basis of their nationality or place of residence.

Afin de soutenir une mobilité financière efficace et aisée à long terme, il est indispensable d’instituer un corpus de règles uniforme pour résoudre le problème du manque de mobilité des clients, en particulier en améliorant la comparabilité des services et des frais associés aux comptes de paiement et en facilitant le changement de compte de paiement, ainsi qu’en évitant que les consommateurs ayant l’intention d’ouvrir et d’utiliser un tel compte sur une base transfrontalière fassent l’objet d’une discrimination fondée sur leur lieu de résidence.
In order to support effective and smooth financial mobility in the long term, it is vital to establish a uniform set of rules to tackle the issue of low customer mobility, and in particular to improve comparison of payment account services and fees and to incentivise payment account switching, as well as to avoid discrimination on the basis of residency against consumers who intend to open and use a payment account on a cross-border basis.

Dès que la Commission reçoit l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage ou dès qu'elle est informée d'une demande de consultations ou d'une réclamation à l'encontre d'un État membre , elle le notifie à l'État membre concerné et elle informe le Parlement européen et le Conseil de toute demande antérieure de consultations par un demandeur, de l'avis par lequel un demandeur fait part de son intention d'ouvrir une procédure d'arbitrage à l'encontre de l'Union ou d'un État membre dans les quinze jours de la réception de cet avis, en communiquant le nom du demandeur, les dispositions de l'accord dont la violation est invoquée, le traitement prétendument contraire à l'accord et le montant des dommages et intérêts réclamés.
As soon as the Commission receives notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings , or as soon as the Commission is informed about a request for consultations or a claim against a Member State, it shall notify the Member State concerned and inform the European Parliament and the Council on any prior request from a claimant for consultations, on the notice by which a claimant states its intention to initiate arbitration proceedings against the Union or a Member State within 15 working days of receiving the notice, including the name of the claimant, the provisions of the agreement alleged to have been breached, the economic sector involved, the treatment alleged to be in breach of the agreement and the amount of damages claimed.

Si, dans un délai d'un an à compter de la date de présentation de la déclaration, la Commission ne demande pas d'informations aux fins de l'article 70, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1083/2006, n'informe pas l'État membre par écrit de son intention d'ouvrir une enquête concernant ce montant et ne demande pas à l'État membre de poursuivre la procédure de recouvrement, la part communautaire est supportée par le budget général de l'Union européenne.
If, within one year from the date of the submission of the statement, the Commission does not request information for the purposes of Article 70(2) of Regulation (EC) No 1083/2006, inform the Member State in writing about its intention to open an enquiry in respect of that amount or request that the Member State continue the recovery procedure, the Community share shall be borne by the general budget of the European Union.

Dans la décision d'ouvrir la procédure dans l'affaire BGB, la Commission a décrit les répercussions possibles d'une décision concernant la cession de WBK à Landesbank Berlin sur une décision relative aux aides à la restructuration dans l'affaire BGB et exprimé son intention d'ouvrir dans les plus brefs délais la procédure à l'égard de la cession de WBK à Landesbank Berlin(3).
In its decision to initiate the procedure in the BGB case, the Commission described the possible effects of a decision on the transfer of WBK to Landesbank Berlin on a decision on restructuring aid in the BGB case and announced its intention to initiate proceedings with regard to the transfer of WBK to Landesbank Berlin as soon as possible(3).

Au cas par cas, la Commission a l'intention d'ouvrir à tous les pays, développés ou en développement, ses marchés de services et de produits pharmaceutiques essentiels à la lutte contre le VIH/sida, la tuberculose et le paludisme.
On a case by case basis, the Commission intends to open to all countries, developed or developing, its procurement of services and pharmaceutical products essential in the fight against HIV/AIDS, tuberculosis and malaria.