Traduction de «loi c-290 » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Comité législatif sur le projet de loi C-109, Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur la responsabilité civile de l'État et le contentieux administratif et la Loi sur la radiocommunication [ Comité législatif sur le projet de loi C-109 ]
Legislative Committee on Bill C-109, An Act to amend the Criminal Code, the Crown Liability and Proceedings Act and the Radiocommunication Act [ Legislative Committee on Bill C-109 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-103, Loi permettant l'abrogation de la Loi sur les titres de biens-fonds et modifiant certaines lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-10 ]
Legislative Committee on Bill- C-103, An Act to provide for the repeal of the Land Titles Act and to amend other Acts in relation thereto [ Legislative Committee on Bill C-103 ]

Comité législatif sur le projet de loi C-55, Loi modifiant la Loi sur l'immigration de 1976 et d'autres lois en conséquence [ Comité législatif sur le projet de loi C-55 ]
Legislative Committee on Bill C-55, An Act to amend the Immigration Act, 1976 and to amend other Acts in consequence thereof [ Legislative Committee on Bill C-55 ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conséquence, conformément à l’article 86.1 du Règlement, les projets de loi qui suivent sont réputés adoptés à toutes les étapes par la Chambre: le projet de loi C-217, Loi modifiant le Code criminel (méfaits à l’égard des monuments commémoratifs de guerre); le projet de loi C-266, Loi instituant la Journée du pape Jean-Paul II; le projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi canadienne sur les droits de la personne et le Code criminel (identité de genre); le projet de loi C-290, Loi modifiant le Code criminel (paris sportifs); le projet de loi C-314, Loi concernant la sensibilisation au dépistage chez les femmes ayant un tissu mammaire dense; le projet de loi C-350, Loi modifiant la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition (responsabilisation des délinquants); le projet de loi C-377, Loi modifiant la Loi de l’impôt sur le revenu (exigences applicables aux organisations ouvrières); le projet de loi C-394, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (recrutement : organisations criminelles); et le projet de loi C-444, Loi modifiant le Code criminel (fausse représentation à titre d’agent de la paix ou de fonctionnaire public).
Therefore, pursuant to Standing Order 86.1, the following bills are deemed adopted at all stages and passed by the House: Bill C-217, an act to amend the Criminal Code (mischief relating to war memorials); Bill C-266, an act to establish Pope John Paul II day; Bill C-279, an act to amend the Canadian Human Rights Act and the Criminal Code (gender identity); Bill C-290, an act to amend the Criminal Code (sports betting); Bill C-314, an act respecting the awareness of screening among women with dense breast tissue; Bill C-350, an act to amend the Corrections and Conditional Release Act (accountability of offenders); Bill C-377, an act to amend the Income Tax Act (requirements for labour organizations); Bill C-394, an act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (criminal organization recruitment); and Bill C-444, an act to amend the Criminal Code (personating peace officer or public officer).

Afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application dudit règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois à l'annexe de ce règlement.
In order to adopt the provisions necessary for the application of that Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of adding or deleting laws to or from the Annex to that Regulation.

Une grande partie de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune fait actuellement l'objet d'un alignement sur les articles 290 et 291 du traité FUE au moyen de deux lois Omnibus, à savoir la loi Omnibus sur le commerce I – Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (2011/0039(COD)) – et la loi Omnibus sur le commerce II – Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures (2011/0153(COD)).
A large volume of legislation in the field of the Common Commercial Policy is currently being aligned to Articles 290 and 291 TFEU by means of two Trade Omnibuses, i.e. Trade Omnibus I- Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures (COD 2011/0039) and Trade Omnibus II - Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated powers for the adoption of certain measures (COD 2011/0153).

Une grande partie de la législation dans le domaine de la politique commerciale commune fait actuellement l'objet d'un alignement sur les articles 290 et 291 du traité FUE au moyen de deux lois Omnibus, à savoir la loi Omnibus I - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne les procédures d'adoption de certaines mesures (COD 2011/0039)- et la loi Omnibus II - Règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant certains règlements relatifs à la politique commerciale commune en ce qui concerne l'octroi de pouvoirs délégués en vue de l'adoption de certaines mesures (COD 2011/0153).
A bulk of legislation in the field of the Common Commercial Policy is currently being aligned to Articles 290 and 291 TFEU by means of two Trade Omnibuses, i.e. Trade Omnibus I -Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the procedures for the adoption of certain measures (COD 2011/0039) and Trade Omnibus II - Regulation of the European Parliament and of the Council amending certain regulations relating to the common commercial policy as regards the granting of delegated powers for the adoption of certain measures (COD 2011/0153).

Un de ces projets de loi, est le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite), qui fera l'objet d'un débat plus tard aujourd'hui.
One of the bills is Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income), which will be debated later today.

considérant qu'afin d'adopter les dispositions nécessaires à l'application du présent règlement, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité en ce qui concerne l'ajout ou la suppression de lois dans la liste reprise à l'annexe du présent règlement; qu'il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts; qu'il convient que, lorsqu'elle prépare et élabore des actes délégués, la Commission veille à ce que les documents pertinents soient transmis simultanément, en temps utile et de façon appropriée, au Parlement européen et au Conseil:
Whereas, in order to adopt the provisions necessary for the application of this Regulation, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty should be delegated to the Commission in respect of adding or deleting laws to or from the list in the Annex to this Regulation. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level. The Commission, when preparing and drawing up delegated acts, should ensure a simultaneous, timely and appropriate transmission of relevant documents to the European Parliament and Council:

En d’autres termes, la loi elle-même décidera de la question de l’autorité sous couvert de l’article 290 ou de l’article 291, si cela est prévu.
In other words, the law itself will decide on the authority under the terms of Article 290 or Article 291, if provision is made for this.

Jamie, voudriez-vous réagir au dernier élément, c'est-à-dire le projet de loi d'initiative parlementaire C-290? La greffière a informé que le débat sur le projet de loi C-290, qui est une modification à la Loi sur la révision des limites des circonscriptions électorales, commencera aujourd'hui.
The clerk has advised that debate on Bill C-290, which is an amendment to the Electoral Boundaries Readjustment Act, will begin today.

Aujourd'hui, nous examinons le projet de loi C-290, Loi modifiant la Loi de l'impôt sur le revenu (crédit d'impôt pour perte de revenu de retraite).
For our orders of the day, we have Bill C-290, An Act to amend the Income Tax Act (tax credit for loss of retirement income).