En vertu des nouveaux pouvoirs que lui confère l'article 7 bis de la directive-cadre, la Commission peut ouvrir une seconde phase d'enquête au cours de laquelle, en coopération étroite avec l'ORECE, elle étudie avec l'autorité réglementaire nationale la manière dont celle-ci pourrait modifier sa proposition pour la rendre conforme à la législation de l'UE.
Under the new powers of Article 7a of the Framework Directive, the Commission can open a so-called second phase investigation during which the Commission, in close cooperation with BEREC, will discuss with the national regulatory authority concerned how to amend its proposal in order to make it compliant with EU law.