Traduction de «loi c-249 ferait trois choses » (Français → Anglais) :

Le projet de loi ferait trois choses importantes.
This bill would do three key things.

Le projet de loi C-281 ferait trois choses.
Bill C-281 would do three things.

La loi habilitante qu'est le projet de loi C-7 ferait trois choses.
Bill C-7 is an enabling piece of legislation that would do three things.

Aucune composante de l’Union européenne - or, nous sommes ici en présence des trois institutions - ne peut rester silencieuse quand un État membre adopte des lois qui persécutent et criminalisent quelque chose d’aussi universel que le droit de choisir la personne avec laquelle vous avez des relations émotionnelles ou sexuelles, indépendamment du sexe ou de l’âge.
No part of the European Union – and here we have the three institutions – can remain silent while a Member State adopts laws which persecute and criminalise something as universal as the right to choose the person with whom you have emotional or sexual relations, regardless of gender or age.

À mon sens, le projet de loi C-249 ferait trois choses: D'abord, il augmenterait le niveau maximal de la responsabilité d'un exploitant nucléaire pour des dommages causés à une tierce partie par un accident nucléaire.
As I understand it, Bill C-249 would achieve three objectives. First, it would increase the maximum level of a nuclear operator's liability for third party damage in the event of a nuclear accident.

61. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours d'efforts du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et Mediaset continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par son arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est-à-dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité régulatrice des médias et de règles relatives aux systèmes de télécommunication et radiotélévisuels) n'avait pas repris les prescriptions de la Cour constitutionnelle, qui, par son arrêt 466/02, avait prononcé l'inconstitutionnalité de l'article 3, paragraphe 7 de cette loi, "dans la mesure où il ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
61. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgment No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgment 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

62. prend acte du fait que, depuis des décennies, le système radiotélévisuel fonctionne en Italie dans une situation d'illégalité, qui a été établie à de nombreuses reprises par la Cour constitutionnelle et face à laquelle le concours du législateur ordinaire et des institutions compétentes n'a pas permis le retour à un régime légal; observe que la RAI et MEDIASET continuent de contrôler chacune trois émetteurs télévisuels analogiques terrestres, en dépit du fait que, par l'arrêt 420 de 1994, la Cour constitutionnelle avait dit pour droit qu'une même entité n'était pas autorisée à émettre plus de 20 % des programmes télévisuels sur des fréquences terrestres au niveau national (c'est‑à‑dire plus de deux programmes) et avait défini le régime normatif de la loi n° 223/90 comme contraire à la constitution italienne, bien qu'il s'agisse d'un "régime transitoire"; observe que même la loi n° 249/97 (institution de l'Autorité pour les garanties dans les communications et règles relatives aux systèmes des télécommunications et radiotélévisuel) n'avait pas repris les prescriptions de Cour constitutionnelle, qui, par l'arrêt 466/02, en avait prononcé l'illégitimité constitutionnelle pour ce qui concerne l'article 3, paragraphe 7, "dans la partie où elle ne prévoit pas la fixation d'une échéance définitive certaine et non susceptible de prorogation, ne dépassant pas, en tout état de cause, le 31 décembre 2003, échéance à laquelle les programmes diffusés par les émetteurs qui dépassent les limites fixées au paragraphe 6 du même article 3 devront l'être exclusivement par satellite ou par câble";
62. Notes that in Italy the broadcasting system has been operating in extralegal circumstances for decades, as repeatedly recognised by the Constitutional Court, and in the face of which the efforts of the ordinary legislator and the competent institutions have proved ineffective in re-establishing a legal regime; RAI and Mediaset each continue to control three terrestrial analogue television broadcasters, despite the fact that the Constitutional Court in its judgement No 420 of 1994 has ruled it impermissible for one and the same entity to broadcast over 20% of the television programmes transmitted domestically on terrestrial frequencies (i.e. more than two programmes) and has found the regulatory regime under Law No 223/90 to be contrary to the Italian Constitution, despite being a 'transitional regime'; nor did Law No 249/97 (establishing the Communications Guarantee Authority and rules on telecommunication and radio and television systems) abide by the prescriptions of the Constitutional Court which, in its judgement 466/02, declared the constitutional illegitimacy of Article 3(7) thereof, 'insofar as it does not provide for the establishing of a hard-and-fast deadline, in any event not exceeding 31 December 2003, by which the programmes transmitted by broadcasters exceeding the limits referred to in paragraph 6 of Article 3 must be broadcast exclusively via satellite or via cable';

Consciente que ce problème ferait l’objet de discussions, la Présidence a analysé, préalablement à la présente session, les précédents en la matière et les jugements rendus par la Cour de justice et, sans vouloir exprimer mon opinion personnelle quant à la manière de voir les choses, j’ai l’obligation d’essayer d’interpréter le règlement d’une manière aussi proche que possible de la loi; c’est pourquoi je dois vous signaler qu’il existe un précédent, lorsque le président Cox avait considéré, lors de la séance du 12 juin 2002, que les termes «peut avoir lieu au scrutin secret» impliquaient que la proposition devait être automatiquement acceptée et que, si un nombre suffisant de députés le demandent, leur demande est recevable.
Aware that this issue would be subject to debate, before this sitting, the Presidency studied the relevant precedents and judgments of the Court of Justice and, regardless of my own personal views on how things should be done, my obligation is to try to interpret the Rules of Procedure in a manner which is as close as possible to the Law and, to this end, I must point out to the House that there is the precedent of President Cox considering, in the meeting of 12 June 2002, that the term ‘may be secret’ implied that the proposal should automatically be accepted and that, if a sufficient number of Members requested it, their request should be granted.

Notre programme ferait trois choses.
Our plan would do three different things.