Traduction de «projet de loi c-249 ferait trois choses » (Français → Anglais) :

Monsieur le Président, en plus de favoriser la transparence et la responsabilité, le projet de loi S-6 ferait quelque chose d'encore plus important.
Mr. Speaker, in addition to providing transparency and accountability, Bill S-6 would do something that would be more important.

Le projet de loi S-12 ferait plusieurs choses.
There is a number of things that Bill S-12 would do.

Le projet de loi C-281 ferait trois choses.
Bill C-281 would do three things.

La loi habilitante qu'est le projet de loi C-7 ferait trois choses.
Bill C-7 is an enabling piece of legislation that would do three things.

– (EN) J’ai voté pour cette résolution qui, entre autres choses, «salue l’accord conclu entre les représentants des gouvernements d’Islande, des Pays-Bas et du Royaume-Uni sur le dossier Icesave, et notamment la garantie de remboursement des frais engagés pour le paiement de garanties minimales aux déposants des succursales de Landsbanki Islands hf. au Royaume-Uni et aux Pays-Bas; se félicite de l’approbation de l’accord à la majorité des trois quarts par le parlement islandais le 17 février 2011» et «prend acte de la décision du Président islandais de soumettre le projet de loi à un référendum et espère qu’il sera mis fin à la procédure d’infraction lancée le 26 mai 2010 par l’autorité de surveillance de l’AELE contre le gouvernement islandais».
– I voted for this resolution which, among other things, ‘welcomes the agreement achieved between the representatives of the governments of Iceland, the Netherlands and the UK on the Icesave issue, notably on guaranteeing the repayment of costs incurred in payment of minimum guarantees to depositors in branches of Landsbanki Islands hf. in the UK and the Netherlands; welcomes the approval by a three-quarters majority of the agreement by the Icelandic Parliament on 17 February 2011’; and ‘takes note of the decision of the President of Iceland to refer the bill to a referendum and hopes for an end to the infringement procedure which started on 26 May 2010, brought by the EFTA Surveillance Authority against the government of Iceland’.

À mon sens, le projet de loi C-249 ferait trois choses: D'abord, il augmenterait le niveau maximal de la responsabilité d'un exploitant nucléaire pour des dommages causés à une tierce partie par un accident nucléaire.
As I understand it, Bill C-249 would achieve three objectives. First, it would increase the maximum level of a nuclear operator's liability for third party damage in the event of a nuclear accident.