Vertaling van "loi ferait " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

il y aurait avantage à [ on ferait bien de | il y aurait lieu de ]
should

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

loi fédérale sur l'allocation de soins | loi fédérale sur les allocations d'entretien | loi sur l'allocation fédérale de soins
Act on the federal care allowance | Federal Care Allowance Act

rédaction législative [ qualité législative de la loi | qualité linguistique de la loi | rédaction de la loi ]
legislative drafting [ drafting of a bill | drafting of a law | legislative quality of a law | linguistic quality of a law ]

loi de nécessité | loi d'urgence | Loi sur l'état d'urgence
emergency law

projet de loi de portée nationale | projet de loi d'intérêt général | projet de loi d'interêt publique
public Bill

Loi de 1984 sur la réforme du droit pénal [ Loi criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi de 1977 modifiant le droit pénal, la Loi sur les douanes, le Tarif des douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération ]
Criminal Law Reform Act, 1984 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Criminal Law Amendment Act, 1977, the Customs Act, the Customs Tariff, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Cont ]

Loi de 1985 modifiant le droit pénal [ Loi modifiant le Code criminel, la Loi modifiant le Code criminel, la Loi relative aux enquêtes sur les coalitions, la Loi sur les douanes, la Loi sur l'accise, la Loi des aliments et drogues, la Loi sur les stupéfiants, la Loi sur la libération condition ]
Criminal Law Amendment Act, 1985 [ An Act to amend the Criminal Code, to amend an Act to amend the Criminal Code and to amend the Combines Investigation Act, the Customs Act, the Excise Act, the Food and Drugs Act, the Narcotic Control Act, the Parole Act and the Weights and Measures Act, ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si, malgré ces mesures préventives, la situation financière d’une banque venait à se détériorer irrémédiablement, la nouvelle loi ferait en sorte, au moyen d'un mécanisme de renflouement interne («bail-in»), que ses actionnaires et obligataires assument leur part des coûts.
If, despite these preventive measures, the financial situation of a bank would deteriorate beyond repair, the new law would ensure through a "bail-in" mechanism that shareholders and creditors of the banks would have to pay their share of the costs.

17. estime profondément regrettable l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Considers deeply regrettable the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

17. condamne vivement l'adoption de la loi (d'interdiction) sur le mariage de même sexe qui pénalise les relations entre personnes de même sexe, la défense des droits des personnes LGBT, l'organisation de manifestations favorables aux gays ou les manifestations d'affection entre deux personnes de même sexe; demande dès lors au Président du Nigeria de ne pas signer la loi adoptée par la Chambre des représentants qui ferait peser sur les personnes LGBT – tant les ressortissants nigérians que les étrangers – la menace grave de subir des violences ou d'être arrêtées;
17. Strongly condemns the adoption of the Same-Gender Marriage (Prohibition) Bill, which makes it a crime to be in a same-sex relationship, support the rights of LGBT people, operate a gay-friendly venue or display affection between two people of the same sex; calls on the President of Nigeria, therefore, not to sign the law passed by the House of Representatives, which would put LGBT people – both Nigerian nationals and foreigners – at serious risk of violence and arrest;

G. considérant que la présidence suédoise de l'Union s'est entretenue au sujet de la loi modifiée avec les autorités lituaniennes, tandis que la nouvelle Présidente de la République de Lituanie a déclaré qu'elle ferait en sorte que la loi réponde aux exigences internationales et de l'Union,
G. whereas the Swedish Presidency of the EU has discussed the amended law with the Lithuanian authorities, while the new President of the Republic of Lithuania has declared that she will act to ensure that the law is in conformity with EU and international requirements,

Pour ma part, j’estime que l’adoption de ce projet de loi ferait augmenter le nombre d’arrestations pour violation d'une condition de la libération, ce qui ferait diminuer le nombre de nouvelles infractions.
Personally, I think the adoption of this bill would increase the number of apprehensions for violations, thereby decreasing the number of new offences.

S'il s'agit du premier projet de loi relatif aux crédits, et on connaît l'importance qu'un Parlement comme le nôtre accorde au processus des crédits budgétaires, ce premier projet de loi à devenir loi ferait l'objet d'une sanction royale traditionnelle, si je peux la qualifier ainsi.
We are aware of the importance a parliament such as ours assigns to budget appropriations, so the first such bill would be the subject of a traditional royal assent ceremony, if I might call it that.

Je voudrais maintenant insister sur des choses importantes que le projet de loi ferait ou ne ferait pas.
I now want to address some of the important things this bill would do, and some of the things it would not do.

D'abord, en ce qui a trait à la motion no 2 et aux pénalités plus sévères pour avoir contrevenu aux règles relatives à la protection du consommateur, je comprends que le député veuille rendre la punition encore plus onéreuse, mais il reste que le projet de loi ferait en sorte que le secteur des services financiers ferait l'objet de plus d'ingérence et serait plus réglementé que tout autre secteur ou toute autre industrie au Canada.
First, with regard to Motion No. 2 and the stiffer penalties for violations of the rules relative to consumer protection, while I understand the hon. member's notion of making the punishment even more onerous, the fact is that the legislation would give a greater amount of intrusion and regulation of the financial services sector than any other sector or industry in Canada.