Vertaling van "loi britannique lequel allait beaucoup " (Frans → Engels) :

Le gouvernement pourrait aussi invoquer quelque chose comme l'amendement Pelly adopté en vertu de la loi américaine, lequel donnerait beaucoup plus de mordant aux tentatives de contrôle du trafic des espèces menacées.
The government could also invoke the Pelly amendment such as the legislation that exists in the United States which would give a lot of teeth to try to prevent the trafficking in endangered species.

Cette fois-ci, c'est M. Muldoon qui a déclaré qu'à ses yeux, le projet de loi C-32 allait beaucoup plus loin.
And this time, it was Mr. Muldoon who said he thought Bill C-32 goes way beyond that.

Un expert qui a comparu devant le comité chargé de l'étude préalable a dit que même la version du projet de loi que nous examinions au stade de l'étude préalable était plus proche du projet de loi britannique, lequel allait beaucoup plus loin que nous ne le voulions.
An expert who appeared before us at pre-study said that even in the pre-study version of the bill, what we were considering was closer to what Britain already had and that Britain was going much further down the road with its new legislation than we wanted to go.

L'hon. Pierre Pettigrew (ministre des Affaires étrangères, Lib.): Monsieur le Président, je disais que le projet de loi du Bloc allait beaucoup plus loin que ce qui est dit ici.
Hon. Pierre Pettigrew (Minister of Foreign Affairs, Lib.): Mr. Speaker, I said that the Bloc's bill went a lot further than what has been said here.

33. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psychologiques et d'y porter remède; fait observer que, quoique des peines sévères punissent la culture, la contrebande et la consommation de drogues, le gouvernement afghan est, dans l'état actuel des choses, incapable de faire respecter les lois y afférentes; exhorte le gouvernement afghan et la communauté internationale à concevoir, à financer et à mettre en œuvre des programmes, actions et campagnes de sensibilisation appropriés ciblés sur les femmes toxicomanes et sur leurs familles;
33. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UN Office on Drugs and Crime survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for growing, smuggling and using drugs, the government of Afghanistan is currently unable to enforce the laws in that regard; urges the Afghan government and the international community to devise, finance and implement appropriate programmes, activities and awareness-raising campaigns targeting addicted women and their families;

37. est préoccupé par les problèmes sociaux et sanitaires majeurs dus à la toxicomanie, en général, et par les conséquences sociales et économiques pour les Afghanes toxicomanes, en particulier; fait référence à une étude de 2005 du BNUDC, d'après laquelle il y avait en Afghanistan 920 000 toxicomanes, dont 120 000 femmes; met en exergue le passage de cette étude dans lequel il est affirmé que, loin de voir dans la toxicomanie un problème social, la société afghane la perçoit comme un problème individuel et que beaucoup de femmes consomment de la drogue à des fins médicales, afin de soulager une série de problèmes physiques et psychologiques et d'y porter remède; fait observer que, quoique des peines sévères punissent la culture, la contrebande et la consommation de drogues, le gouvernement afghan est, dans l'état actuel des choses, incapable de faire respecter les lois y afférentes; exhorte le gouvernement afghan et la communauté internationale à concevoir, à financer et à mettre en œuvre des programmes, actions et campagnes de sensibilisation appropriés ciblés sur les femmes toxicomanes et sur leurs familles;
37. Is concerned about the major social and health problems caused by drug addiction in general, and the social and economic consequences for addicted Afghan women in particular; refers to a UNODC survey of 2005 according to which there were 920 000 drug users in Afghanistan, of which 120 000 were women; highlights the statement contained in the survey that, instead of viewing drug addiction as a social problem, Afghan society views it as an individual problem, and many women use drugs for medical purposes to alleviate and remedy a range of physical and psychological problems; notes that, although severe punishments are prescribed for growing, smuggling and using drugs, the government of Afghanistan is currently unable to enforce the laws in that regard; urges the Afghan government and the international community to devise, finance and implement appropriate programmes, activities and awareness-raising campaigns targeting addicted women and their families;

En 2006, le commissaire Kovács a reporté le procès intenté au gouvernement britannique devant la Cour européenne de justice, en partant du principe que celui-ci allait appliquer la loi.
In 2006, Commissioner Kovács postponed proceeding against Her Majesty’s Government in the European Court of Justice on the understanding that it would comply with the law.

Aux États-Unis, la loi de 1974 sur les pratiques concurrentielles loyales en matière de transports aériens internationaux, telle qu'amendée (International Air Transportation Fair Competitive Practices Act, U.S.C. 49, section 41302), attribue des pouvoirs beaucoup plus larges, en conformité avec le cadre législatif général applicable aux transports aériens, dans lequel cet instrument doit s'intégrer.
The US International Air Transportation Fair Competitive Practices Act of 1974 which, as amended, is embodied in U.S.C. 49 se. 41302, contains much broader powers, in keeping with the applicable overall air transport framework legislation this instrument needs to be part of.

Vous avez entendu un professeur déclarer que le projet de loi C-11 allait « beaucoup plus loin que ce que le droit international exigeait ».
You heard a professor say that Bill C-11 goes " far beyond what is necessary in international law" .