Vertaling van "loi américaine lequel " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

loi américaine FAIR
U.S. FAIR Act [ Federal Agricultural Improvement and Reform Act ]

La protection accordée par la loi américaine aux dénonciateurs dans le secteur public
U.S. Legislative Protection for Public Sector Whistleblowers

La réponse du Canada à la Loi américaine Sarbanes-Oxley de 2002 : nouvelles orientations pour la gouvernance d'entreprise
Canadian Response to the U.S. Sarbanes-Oxley Act of 2002: New Directions for Corporate Governance

loi relative à l'administration américaine des exportations
US Export Administration Act

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le gouvernement pourrait aussi invoquer quelque chose comme l'amendement Pelly adopté en vertu de la loi américaine, lequel donnerait beaucoup plus de mordant aux tentatives de contrôle du trafic des espèces menacées.
The government could also invoke the Pelly amendment such as the legislation that exists in the United States which would give a lot of teeth to try to prevent the trafficking in endangered species.

Dernièrement, leur président a fait adopter un projet de loi selon lequel tout paquet de cigarette vendu aux États-Unis contient 50 p. 100 de tabac américain.
The U.S. President passed a bill recently where every pack of cigarettes sold in the U.S. must contain 50 per cent U.S. tobacco.

Ce risque est mis en valeur dans le numéro d'octobre 2004 de la revue Options politiques, dans lequel Donald C. Rowat site une étude réalisée aux États-Unis sur le sort des divulgateurs avant le renforcement de la loi américaine sur la divulgation.
This was highlighted in the October 2004 edition of Policy Options, in which Donald C. Rowat highlighted a research study undertaken in the United States on the fate of whistleblowers before the U.S. disclosure law was strengthened.

Comme je l'ai déjà dit, la loi américaine exigeant ces renseignements a été approuvée par M. Bush le 19 novembre, une journée avant que mon collègue, le leader parlementaire du gouvernement, informe la Chambre que nous présenterions un projet de loi d'ensemble en matière de sécurité publique, lequel a été inscrit au Feuilleton.
As I said, the American legislation requiring this information was signed by Mr. Bush on November 19, the day before my colleague, the government House leader, advised the House that we would be bringing forward an omnibus bill on public safety and the bill was put on the notice paper.

(a) demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au vide juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus depuis leur arrivée à Guantanamo et de garantir sans délai un accès à la justice afin de déterminer le statut de chaque détenu au cas par cas, soit en le poursuivant dans les règles qui sont fixées par les troisième et quatrième conventions de Genève et par le Pacte international relatif aux droits civils et politiques, en particulier par ses articles 9 et 14, soit en le relâchant immédiatement, et de garantir aux accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme;
(a) ask the US authorities to immediately put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Guantánamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case–by–case basis, either by charging them under the rules laid down in the Third and Fourth Geneva Conventions and the International Convenant on Civil and Political Rights (particularly Articles 9 and 14 thereof) or by releasing them instantly, and to ensure that those charged with war crimes receive a fair trial in accordance with international humanitarian law and in full compliance with international human rights instruments;

demande aux autorités américaines de mettre immédiatement un terme au vide juridique actuel dans lequel sont plongés les détenus depuis leur arrivée à Guantanamo et de garantir sans délai un accès à la justice afin de déterminer le statut de chaque détenu au cas par cas, de garantir aux accusés de crimes de guerre un procès équitable en conformité avec les lois humanitaires internationales et dans le strict respect des instruments internationaux en matière de droits de l'homme;
ask the US authorities to immediately put an end to the current legal limbo in which the detainees held in Guantanamo Bay have, since their arrival, been placed and to guarantee an immediate access to justice in order to determine the status of each individual detainee on a case–by–case basis to ensure those being charged with war crimes receive a fair trial according to international humanitarian law and with full respect to international human rights instruments;

Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lois sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.
For, in the final analysis, we are negotiating with a state which enforces the death penalty, and to which we are thinking of extraditing our nationals; a state which does not respect fundamental human rights, particularly in relation to anti-terrorist legislation; a state which submits ever more cases to its military tribunals, so that we may perhaps see our own nationals judged by a US military tribunal; a state whose personal data transfer legislation is in flagrant contravention of our laws. Ultimately, we might ask ourselves, in view of all this, why we pass laws on these matters, and on many more besides, if we are then to put ourselves into the hands of a state which deliberately breaks those laws.

La couverture a été pour la majeure partie favorable, citant aussi bien le sondage Environics selon lequel la majorité des Canadiens appuient cette mesure et s’inscriraient probablement sur une liste d’exclusion nationale, que la loi américaine sur le même sujet adoptée récemment et qui semble jouir de la faveur populaire(17).
Coverage has been mostly favourable, citing the Environics poll that suggests the majority of Canadians support this legislation and would probably sign up on a national do not call list, as well as the recent and apparently popular US legislation on the same subject (17)