Traduction de «loi britannique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]
British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]

Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques [ Loi concernant les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques ]
Canadian and British Insurance Companies Act [ An Act respecting Canadian and British Insurance Companies ]

Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique [ Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ]
British Columbia Treaty Commission Act [ An Act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission ]

lésions infligées par la police ou autres agents de la force publique, incluant les forces armées actives, lors de l'arrestation ou de la tentative d'arrestation de hors-la-loi, de la répression de troubles de l'ordre, du maintien de l'ordre ou d'autre action légale.
injuries inflicted by the police or other law-enforcing agents, including military on duty, in the course of arresting or attempting to arrest lawbreakers, suppressing disturbances, maintaining order, and other legal action

PTOM du Royaume-Uni [ pays et territoires britanniques d'outre-mer ]
United Kingdom OCT [ British overseas countries and territories ]

Officier de l'Empire britannique | Ordre de l'Empire britannique
Officer of the British Empire | Order of the British Empire

territoire Antarctique britannique | Territoire de l'Antarctique britannique
British Antarctic Territory

Confédération de l'industrie britannique | Confédération des Industries de Grande-Bretagne | Confédération du patronat britannique | CBI [Abbr.]
Confederation of British Industry | CBI [Abbr.]

application de la loi [ dérogation à la loi | exécution de la loi | mise en oeuvre de la loi | mise en œuvre de la loi | validité de la loi ]
application of the law [ derogation from the law | enforcement of the law | implementation of the law | validity of the law ]

loi
legal rule

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'exemption britannique sur le financement des groupes a été introduite lors de la réforme du régime britannique sur les SEC dans le cadre de la loi de finances de 2012.
The UK's Group Financing Exemption was introduced with the reform of the UK CFC regime under the Finance Act 2012.

6. Toutes les convocations pour les réunions de l’assemblée générale se font sur support papier ou par voie électronique (au sens de l’article 1168 de la loi britannique sur les sociétés de 2006), et par l’intermédiaire d’un site internet.
6. Every notice convening a meeting of the General Assembly shall be given in hard copy form or electronic form (as defined in section 1168 of the United Kingdom Companies Act 2006) and by means of a website.

– vu le projet de loi britannique sur la diffamation ,
– having regard to the UK Defamation Bill ,

– vu le projet de loi britannique sur la diffamation,
– having regard to the UK Defamation Bill,

Elle est très proche du concept d’information de la loi britannique sur la liberté de l’information et de la loi néerlandaise sur la transparence, par exemple.
It comes very close to the concept of information in the UK Freedom of Information Act and in the Dutch law on transparency, for example.

Certaines évolutions dans les États membres (par exemple, les projets de loi britannique et écossais sur la politique marine) nous donnent la preuve que les autorités nationales, désireuses de récolter ces fruits, sont prêtes à créer un organisme administratif de coordination.
Developments in the Member States (e.g. UK and Scottish Marine Bill) demonstrate that national authorities are keen to reap these benefits through the establishment of a coordinating administrative body.

Je suis convaincu que ce Traité ne deviendra pas une loi britannique sans un référendum britannique, au cours duquel les Britanniques voteront contre.
I am confident that this Treaty will not become British law without the Brits having a referendum, and when they have that referendum they are going to say ‘no’.

En ce qui concerne le premier point, il faut souligner que les lois de certains États membres (par exemple la loi britannique et la loi autrichienne) confient à un sujet indiqué par la loi elle-même ou désigné par une autorité publique la liquidation et/ou la transmission de l'héritage.
On the first point, we should highlight the fact that the laws of some Member States (for example English and Austrian law) make an individual (the executor) designated by the law itself, or by a public authority, responsible for administering and/or transmitting the estate .

[48] La loi britannique contient aussi des dispositions spécifiques concernant l'importation, le chargement, le déchargement et l'exportation de fausse monnaie.
[48] The legislation of the United Kingdom on the other hand provides for specific provisions on the importation, landing and unloading and exportation of counterfeited money.

Depuis juillet 2000, une loi britannique ("Trustee Act") impose à tous les administrateurs de fonds de pension de communiquer leur politique en matière d'investissement socialement responsable.
Since July 2000, the UK "Trustee Act" requires all pension fund trustees to disclose their policies on socially responsible investing.