Traduction de «loi c-11 allait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

..Loi du 11-1-1904 concernant l'établissement l'exploitation et l'usage des télégraphes et des téléphones (nom officiel). | Loi de 1904 sur les Télégraphes et Téléphones
Telegraphs and Telephones Act 1904

Loi du 1.11.1948 fixant de nouvelles dispositions relatives à la perception des droits de chancellerie
Chancery Fees Act

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On nous a dit que le projet de loi C-2 allait faire en sorte que la Loi sur l'accès à l'information se répercute sur la Loi électorale du Canada, si bien que le directeur général des élections craint de se retrouver avec deux lois sur les bras contenant des dispositions parfois contradictoires en matière de divulgation.
We have been informed that Bill C-2 will bring the Access to Information Act into play with respect to the Canada Elections Act, so the Chief Electoral Officer is concerned that he has two pieces of legislation and sometimes inconsistencies with respect to disclosure.

Il a dit qu'on allait avoir une élection et que le projet de loi C-44 allait être adopté.
He said he would call an election and that Bill C-44 would be passed.

Nous avons fait valoir que le projet de loi C-11 allait augmenter les obstacles que doivent déjà surmonter ceux qui ont besoin d'une protection en raison de leur orientation ou de leur identité sexuelle.
We've identified our concerns that Bill C-11 will heighten the barriers already faced by people who need protection because of their sexual orientation or their sexual identity.

Les règles relatives à la charge de la preuve visées à l’article 19 de la directive 2006/54/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 juillet 2006, relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail (refonte) sont-elles applicables à la situation de risque pendant l’allaitement naturel visée à l’article 26, paragraphe 4, lu en combinaison avec le paragraphe 3, de la loi 31/1995 du 8 novembre 1995 relative à la prévention des risques professionnels, cette norme interne espagnole ayant été introduite afin de transposer l’article 5, paragraphe 3, de la directive 92/85/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992, concernant la mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l'amélioration de la sécurité et de la santé des travailleuses enceintes, accouchées ou allaitantes au travail?
Are the rules on the burden of proof laid down in Article 19 of Directive 2006/54/EC (1) of the European Parliament and of the Council of 5 July 2006 on the implementation of the principle of equal opportunities and equal treatment of men and women in matters of employment and occupation (recast) applicable to the situation of risk during breastfeeding referred to in Article 26(4), in conjunction with Article 26(3), of the Law on the Prevention of Occupational Risks, which was adopted to transpose into Spanish law Article 5(3) of Council Directive 92/85/EEC (2) of 19 October 1992 on the introduction of measures to encourage improvements in the safety and health at work of pregnant workers and workers who have recently given birth or are breastfeeding?

Pour ce faire, l'amendement prévoyait d'inclure dans la loi le procédé comptable et de préciser qu'aucun prélèvement supplémentaire ne pourrait être effectué par l'État sur EDF à l'occasion du transfert de propriété des biens du RAG. Le rapport relève que «L'inscription du procédé comptable de transformation des provisions en capitaux propres dans la loi avait été écartée à la demande du Conseil d'État, car n'étant pas de nature législative»; dans la discussion, le rapport relève plusieurs opinions parlementaires selon lesquelles l'État devrait pouvoir effectuer d'autres prélèvements sur EDF, l'entreprise devrait s'acquitter de l'impôt au titre de ses bénéfices et que la véritable question était de «savoir combien le Gouvernement allait prélever sur EDF et de quelle manière».
The report indicated that ‘the inclusion of the accounting process for converting the provisions to own funds in the Act was ruled out at the request of the Council of State on account of its not being of a legislative nature’; in the discussion the report cited a number of parliamentary opinions to the effect that the state should be able to impose other charges on EDF, the undertaking should pay corporation tax on its profits and the real question was ‘how much the Government was to collect from EDF and by what means’.

Il en allait de même pour la commercialisation directe d'électricité EEG, laquelle donnait droit à un prélèvement EEG réduit en vertu de l'article 39 de la loi EEG de 2012, cette disposition permettant aux producteurs d'électricité EEG d'obtenir pour leur électricité un prix plus élevé que le prix du marché.
The same was true for direct marketing of EEG electricity that resulted in a right to a reduced EEG-surcharge under § 39 of the EEG-Act 2012, as that provision enabled the producers of EEG electricity to obtain a higher price for their electricity than the market price.

Les gens étaient très heureux parce que le projet de loi de Chuck allait être adopté et que le premier ministre allait tenir sa promesse.
The community was excited that Chuck's bills were going to become law, that the Prime Minister was going to keep his promise. People were excited.

Indemnité compensatoire [loi fédérale du 9 septembre 1955 concernant l'assurance sociale générale (ASVG), loi fédérale du 11 octobre 1978 concernant l'assurance sociale pour les personnes exerçant une activité industrielle ou commerciale (GSVG) et loi fédérale du 11 octobre 1978 sur l'assurance sociale pour les agriculteurs (BSVG)].
Compensatory supplement (Federal Act of 9 September 1955 on General Social Insurance — ASVG, Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for persons engaged in trade and commerce — GSVG and Federal Act of 11 October 1978 on Social insurance for farmers — BSVG).

Le 28 novembre, le jour même où, en cette Chambre, le projet de loi C-96 allait être soumis au vote des parlementaires, la ministre d'État à la Concertation, ministre de l'Emploi et ministre responsable de l'Immigration et des Communautés culturelles du gouvernement Parizeau revenait à la charge et émettait un nouveau communiqué dans lequel on pouvait lire, et je cite: «C'est une véritable supercherie [ .] Le projet de loi C-96-il faut entendre C-11-concrétise en effet les intentions fédérales d'outrepasser systématiquement les juridictions et institutions québécoises, afin de poursuivre et aggraver le dédoublement de ses mesures de main-d'oeuvre au Québec en se réfugiant dans un simulacre de décentralisation» (1050) Je poursuis la citation: «[ .] Le projet de loi C-96 est une brutale fin de non-recevoir au consensus québécois unanime à l'effet que le fédéral doit se retirer complètement des mesures actives de main-d'oeuvre, tout en retournant au Québec les budgets correspondants. [ .] La manoeuvre d'Ottawa a été formellement dénoncée par tous les partenaires du marché du travail.
On November 28, the very same day that Bill C-96 was to be voted on in this House, the Minister of State for Joint Action, Minister of Employment and Minister of Immigration and Cultural Communities in the Parizeau government sent out yet another press release saying, and I quote: ``Bill C-96-now Bill C-11-is a fraud and it confirms the federal government's intentions to systematically bypass Quebec's jurisdiction and institutions to maintain, and even increase, duplication regarding manpower related measures in our province, under the guise of decentralization'' (1050) It goes on to say: ``Bill C-96 amounts to a flat rejection of the unanimous Quebec consensus to the effect that the federal government must completely withdraw from the manpower sector and give related budgets back to the province.- Ottawa's tactic was formally condemned by all labour market partners.

b) La prime d'allaitement (décret-loi no 160/80 du 27 mai 1980).
(b) Nursing mother's allowance (Decree-Law No 160/80 of 27 May 1980).