Traduction de «loi britannique lequel » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le règlement des revendications relatives aux terres retranchées des réserves des Indiens de la Colombie-Britannique [ Loi prévoyant le règlement des revendications des bandes d'Indiens de la Colombie-Britannique relatives à certaines terres retranchées de leurs réserves ]
British Columbia Indian Cut-off Lands Settlement Act [ An Act to provide for the settlement of claims by Indian bands in British Columbia relating to certain lands cut off from their reserves ]

Loi sur les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques [ Loi concernant les compagnies d'assurance canadiennes et britanniques ]
Canadian and British Insurance Companies Act [ An Act respecting Canadian and British Insurance Companies ]

Loi sur la Commission des traités de la Colombie-Britannique [ Loi concernant l'établissement de la Commission des traités de la Colombie-Britannique ]
British Columbia Treaty Commission Act [ An Act respecting the establishment of the British Columbia Treaty Commission ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le sénateur Segal : En toute franchise, je me suis inspiré de la structure du projet de loi britannique dans lequel il était plus ou moins sous-entendu que « shall » comportait un élément de doute, surtout si on cherche à imposer à des fonctionnaires de la Couronne de communiquer des renseignements et d'aborder les choses d'une certaine manière.
Senator Segal: To be honest, I took advice on this matter from the structure of the British bill, where there was a notion that " shall" had a measure of doubt in it, particularly when you are trying to compel officers of the Crown to make information available and to have a particular approach to how a matter might be pursued.

Un expert qui a comparu devant le comité chargé de l'étude préalable a dit que même la version du projet de loi que nous examinions au stade de l'étude préalable était plus proche du projet de loi britannique, lequel allait beaucoup plus loin que nous ne le voulions.
An expert who appeared before us at pre-study said that even in the pre-study version of the bill, what we were considering was closer to what Britain already had and that Britain was going much further down the road with its new legislation than we wanted to go.

La loi britannique contestée par l'Espagne a été adoptée par le Royaume-Uni à la suite de l'arrêt rendu le 18 février 1999 dans l'affaire Matthews contre Royaume-Uni, dans lequel la Cour européenne des droits de l'homme a condamné ce dernier parce qu'il n'avait jamais organisé d'élections au Parlement européen à Gibraltar.
The UK statute which Spain contests was adopted by the UK following the “Matthews v. United Kingdom” case of 18 February 1999 in which it had been condemned by the European Court of Human Rights because no European parliamentary elections had ever been held in Gibraltar.

Le sénateur Kinsella a fait valoir que la résolution 1610 de la Chambre des communes britannique énonçait un principe à l'égard des projets de loi selon lequel «aucun projet de loi ne devrait reprendre une question déjà abordée au cours d'une même session».
Senator Kinsella noted that the 1610 resolution of the British House of Commons enunciated a principle with respect to legislation " that no bill of the same substance be brought in the same session" .

Le sénateur Kinsella a fait valoir que la résolution 1610 de la Chambre des communes britannique énonçait un principe à l'égard des projets de loi selon lequel « aucun projet de loi ne devrait reprendre une question déjà abordée au cours d'une même session ».
Senator Kinsella noted that the 1610 resolution of the British House of Commons enunciated a principle with respect to legislation " That no bill of the same substance be brought in the same session'.