Vertaling van "loi avaient jugé inutile " (Frans → Engels) :

Encore une fois, elle est jugée inutile parce que, dans l'article 6 du projet de loi, il est stipulé que le commissaire de la GRC ne peut communiquer des renseignements de la base de données qu'à un organisme canadien chargé de l'application de la loi ou à un laboratoire qu'il juge compétent.
Once again, it is felt to be unnecessary, because clause 6 of the bill stipulates that the RCMP commissioner may communicate information in the databank only to a Canadian law enforcement agency or laboratory that the commissioner considers appropriate.

Le sénateur Jessiman: Monsieur Potter, vous avez dit que les mesures prises par le gouvernement avaient été inutiles, tant la loi adoptée en 1987-1988 et invalidée en 1995 par la Cour suprême que les mesures visant le marché.
Senator Jessiman: Mr. Potter, you said that the government failed in the legislation which was passed in 1987-88 and defeated in 1995 in the Supreme Court. You said it failed not only in court but also in the marketplace.

J’ajouterais que nous devrions également prêter l’oreille aux voix peu audibles, celles qui, au moment des élections européennes de juin, avaient jugé inutile d’aller voter et de jouer leur rôle en soutenant ce processus.
To this I would add that we should also listen to the voices that are barely audible, the ones who, during the European elections in June, thought it unnecessary to take part in the election and play their part in supporting this process.

Comme l’a indiqué le juge, ces propriétaires étaient parfaitement en droit d’avoir leur propre opinion sur l’homosexualité ou d’en discuter, mais ce qu’ils n’avaient pas le droit de faire, c’était de pratiquer une discrimination fondée sur ces opinions. Ce sont les droits relatifs à la liberté de parole, de discussion, de débat et de réunion qui seraient affectés par les lois lituaniennes proposées.
As the judge remarked, these proprietors were perfectly at liberty to hold or discuss their personal views on homosexuality, but what they could not do was discriminate on the basis of those views. It is talk, discussion, debate, right of assembly that would be affected by the proposed Lithuanian laws.

[Traduction] Mme Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Alliance canadienne): En fait, monsieur le Président, les fonds que l'ami du solliciteur général a votés pour le collège de son frère visaient à financer un cours que des responsables de l'application de la loi avaient jugé inutile et ne valant pas l'investissement.
[English] Mrs. Diane Ablonczy (Calgary—Nose Hill, Canadian Alliance): Actually, Mr. Speaker, the money that the Solicitor General's friend voted on for his brother's college was to fund a course that had been turned down by law enforcement officials as not necessary and not worth the cash.

5. prend acte du fait que les observateurs internationaux ont déclaré que les scrutins avaient généralement été bien organisés et s'étaient bien déroulés mais que plusieurs problèmes ont été relevés, le plus sérieux étant que les partis d'opposition n'ont pas pu prendre effectivement part au scrutin dans trois oblasts; relève qu'a été jugé particulièrement inquiétant le fait que la loi électorale ait été adoptée juste avant le lancement du processus électoral, ce qui n'a pas permis une préparation adéquate des scrutins;
5. Notes that international observers stated that the elections were mostly conducted in a gentle and well organised manner, but that several shortcomings have been noticed with the most disturbing fact that opposition parties could not effectively take part in the elections in three oblasts; notes that particular concern was expressed about the electoral law which had been adopted shortly before the launching of the electoral process and which did not allow for a proper preparation of the electoral process;

La directive du Conseil 95/21/CE avait fixé des normes d'inspection principalement fondées sur les normes OMI, mais qui avaient été jugées insuffisamment rigoureuses à la lumière de la catastrophe de l'Erika; l'adoption de normes d'inspection plus strictes concernant les pétroliers a été arrêtée dans la loi américaine sur la pollution pétrolière de 1990.
Council Directive 95/21/EC had set down inspection standards based largely on IMO norms but was considered insufficiently rigorous in the light of the Erika disaster and the adoption of more stringent inspection standards for oil tankers in the United States' Oil Pollution Act 1990.

C'est pourquoi le caucus juge inutile et imprudente l'intention annoncée du gouvernement d'ajouter l'orientation sexuelle aux motifs de distinction illicite prévus à la Loi canadienne sur les droits de la personne et dans d'autres lois.
For these reasons the caucus opposes as unnecessary and inadvisable the government's announced intention to include sexual orientation as a prohibited ground of discrimination in the Canadian Human Rights Act and in other legislation.

Le sénateur Champagne : Lorsque j'ai vu le « E » avec les astérisques, la pire note qu'on puisse octroyer, je me suis dit qu'on aurait pu quand même aller à « D », d'autant plus que maintenant, les jeunes francophones du Canada qui choisissent de faire carrière dans les forces armées peuvent à nouveau étudier en français, qu'ils viennent de n'importe où au pays grâce à la réouverture du Collège militaire de Saint-Jean, que nos prédécesseurs avaient jugé inutile et sans importance.
Senator Champagne: When I saw the " E'' with the asterisks, the worst possible grade, I wondered if they could not have at least earned a ''D,'' especially now since young francophones from across Canada who wish to embark on a career in the armed forces can once again study in French thanks to the reopening of the Saint-Jean Military College, which our predecessors had deemed to be useless and without any importance.