Vertaling van "prédécesseurs avaient jugé " (Frans → Engels) :

Lorsqu’il a sollicité l’intervention de la présidence dans cette affaire, le député a fait valoir qu’il s’agissait d’une situation exceptionnelle du même type que celles où mes prédécesseurs avaient jugé légitime l’intervention du Président. Le député réclame une intervention bien précise de ma part, à savoir que j’ordonne au comité d’abandonner son étude ou, à tout le moins, de suspendre celle-ci jusqu’à l’issue du litige.
In seeking the Chair's intervention in this matter, the hon. member presented this situation as just the kind of exceptional instance where my predecessors sanctioned the intervention of the Speaker, and so he seeks specific remedies from the Chair: he asks either that I direct the committee to cease the study it has initiated or that I at least direct the committee to suspend its study until litigation has run its course.

Dans la déclaration préliminaire qu'il a faite au Comité spécial pour la nomination des juges de la Cour suprême, composé de députés, le ministre de la Justice MacKay a mentionné que lui et son prédécesseur — en l'occurrence l'ancien ministre de la Justice Nicholson — avaient consulté des « membres émérites de la magistrature canadienne, y compris la juge en chef du Canada [.] afin de créer un bassin de candidats possédant les qualifications nécessaires pour être nommés à la Cour suprême du Canada».
In his opening statement to the ad hoc committee of members of the other place on the appointment of Supreme Court justices, Justice Minister MacKay referred to his own and his predecessor's — that would be former Justice Minister Nicholson's — consultations " with senior members of the Canadian judiciary, including the Chief Justice of Canada, all with a mind to identifying a pool of qualified candidates for appointment to the Supreme Court of Canada" .

B. considérant que, le 1er octobre 2010, la cour constitutionnelle d'Ukraine a rejeté l'amendement constitutionnel du 8 décembre 2004; que le secrétaire de la Commission de Venise du Conseil de l'Europe a déclaré que la cour constitutionnelle d'Ukraine avait outrepassé ses pouvoirs en annulant les réformes politiques de 2004; que l'arrêt de la cour constitutionnelle a été rendu immédiatement après que quatre nouveaux juges constitutionnels ont prêté serment devant le Parlement ukrainien le 21 septembre, alors que leurs prédécesseurs, nommés par l'ancien président Viktor Iouchtchenko, avaient été renvoyés quelques jours auparavant seulement, dans des conditions contestables,
B. whereas on 1 October 2010, the Ukrainian Constitutional Court repealed the Constitutional amendment of 8 December 2004; whereas the Secretary of the Venice Commission of the Council of Europe stated that the Constitutional Court of Ukraine overextended its powers by cancelling political reforms of 2004, whereas the ruling of the Constitutional Court was released immediately after four new Constitutional Court judges were sworn in by the Ukrainian Parliament on September 21, only days after their predecessor, appointed by former President of Victor Yushechenko were dismissed, under questionable circumstances,

Dans ce cas-ci, par contre, la GRC et les agents de sécurité n'ayant pas utilisé cet outil et n'ayant jamais exprimé publiquement au gouvernement qu'ils en avaient besoin, il me semble clair qu'on ne devrait pas les mettre parce que nous savons d'expérience que, bien qu'un gouvernement puisse paraître au départ très respectueux des droits fondamentaux, la tentation est forte de l'être beaucoup moins devant la pression de certains événements, Monsieur le Président, lors des audiences du comité sénatorial sur le prédécesseur de ce projet de loi, le projet S-3, d'aucuns ont prétendu que les investigations changeaient la manière dont fonctionne notre système de justice en donnant aux juges le pouvoir de faire enquête, ce qui s'éloigne de leur rôle traditionnel et pourrait devenir un problème.
In this case, however, since the RCMP and security agents have not used this tool and have never publicly expressed to the government the need for such a tool, it seems clear to me that we should not have it, because experience has shown that, while a government can seem very respectful of fundamental rights at the outset, the pressure of certain events can tempt it to be much less respectful. Mr. Speaker, during the hearings into the former bill, Bill S-3 at the Senate, the previous incarnation of this legislation, some folks raised issues about investigative hearings saying that it was a change in how our judicial system worked, that it put judges in the position of having to lead an investigation which was not their usual role and that that was problematic in our system of justice.

Ils l'ont été dans les cas pour lesquels un juge a conclu, non seulement avec moi en tant que ministre de la Sécurité publique ou avec mes prédécesseurs, mais aussi avec les responsables du service de renseignement, que les personnes dont la détention semblait justifiée avaient des liens importants avec des groupes terroristes ou étaient très impliquées ou réputées impliquées dans des organisations criminelles violentes possiblement d'envergure internationale.
This is where a judge has agreed, not just with me as public safety minister and public safety ministers before me but also with the intelligence information, that the persons who are deemed to need detention have either significant terrorist affiliations or are significantly involved or deemed to be involved with violent possibly international criminal organizations.

Le sénateur Champagne : Lorsque j'ai vu le « E » avec les astérisques, la pire note qu'on puisse octroyer, je me suis dit qu'on aurait pu quand même aller à « D », d'autant plus que maintenant, les jeunes francophones du Canada qui choisissent de faire carrière dans les forces armées peuvent à nouveau étudier en français, qu'ils viennent de n'importe où au pays grâce à la réouverture du Collège militaire de Saint-Jean, que nos prédécesseurs avaient jugé inutile et sans importance.
Senator Champagne: When I saw the " E'' with the asterisks, the worst possible grade, I wondered if they could not have at least earned a ''D,'' especially now since young francophones from across Canada who wish to embark on a career in the armed forces can once again study in French thanks to the reopening of the Saint-Jean Military College, which our predecessors had deemed to be useless and without any importance.