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Vertaling van "loi auxquels le sénateur peterson faisait allusion " (Frans → Engels) :

Ils comprennent les dispositions de caducité et les processus d'examen qui s'y trouvent, parmi lesquels une disposition précisant que, lorsque les dispositions de la loi auxquelles le sénateur a fait allusion étaient utilisées, un rapport devait être fait au Parlement.

They include those sunset clauses and the review processes that are there, among which was a provision that when those provisions of the act to which Senator Cowan has referred were used, they were to be reported to Parliament.


Comme je l'ai dit dans la réponse que j'ai donnée au sénateur Murray, notre parti a appuyé le plan de relance et la décision de dépenser de l'argent pour éviter précisément le genre de choses auxquelles le sénateur Murray faisait allusion, soit ce qui s'est passé dans les années 1930.

As I indicated in my response to Senator Murray, certainly our party was supportive of the stimulus package and the necessity to spend money to avoid the very kind of thing that Senator Murray referred to as occurring in the 1930s.


Ma question fait suite à l'allusion qu'a faite le sénateur Banks à la loi habilitante, c'est-à-dire à la Loi sur les restructurations et les transferts d'attributions dans l'administration publique, à laquelle le sénateur Kinsella faisait allusion dans sa question.

My question follows on the reference of Senator Banks to the enabling legislation, that is, the Public Service Rearrangement and Transfer of Duties Act that Senator Kinsella referred to in his question.


Le sénateur Forrestall a énuméré les projets de loi auxquels le sénateur Kinsella a fait allusion.

Those bills to which Senator Kinsella referred were recited by Senator Forrestall this morning.


C'est comme cela que la question est entrée dans le domaine public, et voici les projets de loi auxquels le sénateur Peterson faisait allusion, qui découlent des différentes façons que l'on conçoit pour aborder le problème.

That is how the matter got into the public domain, and what we are seeing in all the legislation referenced by Senator Peterson, is a reflection of different views about how to address that.




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loi auxquels le sénateur peterson faisait allusion ->

Date index: 2021-08-21
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