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Cheval qui a fait ses preuves
Conforme à l'énoncé de fait légal
Constituant une infraction
Déversoir à faîte
Projet de loi dont un comité a fait rapport
Projet de loi dont un comité a rendu compte
Technologie mise au point
Technologie qui a fait ses preuves
Technologie établie
Typique
Typique de l'énoncé de fait légal
Typiquement constitutif d'une infraction

Traduction de «kinsella a fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine [ La jeunesse du Canada, tout à fait contemporaine : un sondage exhaustif des 15 à 24 ans. ]

Canada's Youth: Ready for Today [ Canada's Youth: Ready for Today: a comprehensive survey of 15-24 year olds ]


projet de loi dont un comité a fait rapport [ projet de loi dont un comité a rendu compte ]

bill reported


L'utilisation des armes à feu dans les affaires d'homicide, de vol qualifié et de suicide sur lesquelles le service de police de Winnipeg a fait enquête (1995)

Firearms Homicide, Robbery and Suicide Incidents Investigated by the Winnipeg Police Service (1995)


technologie mise au point | technologie établie | technologie qui a fait ses preuves

mature technology








Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présenc ...[+++]

Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The d ...[+++]


typique | conforme à l'énoncé de fait légal | typique de l'énoncé de fait légal | typiquement constitutif d'une infraction | constituant une infraction

fulfilling the elements of the offence | in conformity with the elements of the offence


personne présumée avoir participé à un fait punissable pouvant donner lieu à extradition

person who is presumed to have participated in an extraditable criminal offence
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
M. Saada: Je crois que le sénateur Kinsella a fait une excellente remarque il y a quelques minutes.

Mr. Saada: I believe Senator Kinsella made an excellent comment several minutes ago.


À l'occasion de vos débats antérieurs, le sénateur Kinsella a fait valoir qu'on ne semblait pas parler beaucoup de la citoyenneté au sens large dans le projet de loi et qu'on mettait davantage l'accent sur la naturalisation.

In your earlier debates, Senator Kinsella raised the point that there did not seem to be much discussion of broader issues of citizenship in the bill; rather, the discussion was more focused on naturalization.


Le sénateur Kinsella: En fait, cette position est conforme au témoignage que vous avez présenté à ce comité il y a quelques années, alors que nous examinions le projet de loi S-5, qui a été adopté à l'unanimité par le Sénat.

Senator Kinsella: Indeed, that is consistent with your testimony before this committee a couple of years ago, when we were examining the then Bill S-5, which was passed unanimously in the Senate.


Étant donné que le gouvernement n'estime pas être tenu de déposer les documents auxquels le sénateur Kinsella a fait allusion, c'est-à-dire les lettres échangées entre les représentants américains et notre ambassadeur à Washington, qui ont été à la base de l'accord sur lequel les discussions ont porté, je me demande si, avec la permission du Sénat, le sénateur Kinsella ne pourrait pas déposer les documents pour que nous puissions tous en prendre connaissance.

Since the government does not feel obliged to table the documents which Senator Kinsella has referred to, that is, an exchange of letters between the United States representatives and our ambassador to Washington which formed the agreement on which the discussions were based, I wonder, with leave, if Senator Kinsella could table the documents in order that all of us could be apprised of them.


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Je voudrais citer quelques précédents qui aideront Son Honneur le Président dans les décisions qu'il a à prendre, compte tenu que le sénateur Kinsella a fait son intervention aujourd'hui sur la base du paragraphe 43(1) du Règlement, qui fait uniquement référence à la responsabilité du Président de juger si la question de privilège paraît fondée à première vue.

I wish to put a few precedents on the record to assist His Honour in his considerations, bearing in mind that Senator Kinsella made his intervention today based on rule 43(1) which only speaks to our Speaker's role in making a finding of a prima facie case of privilege.




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kinsella a fait ->

Date index: 2021-12-02
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