Vertaling van "loi antérieurs auraient donc " (Frans → Engels) :

La common law intervient également au niveau de l'article 129 de cette loi entrée en vigueur le 1er juillet 1867. Cet article stipule que toutes les lois antérieures à la Confédération demeureraient en vigueur tant qu'elles n'auraient pas été modifiées par l'autorité législative compétente (on peut signaler également au passage l'article 12 et l'article correspondant en ce qui concerne les provinces, qui n'est toutefois pas identique, à savoir l'article 65).
Moreover, the common law also flows through section 129, which, on July 1, 1867, continued all pre-Confederation laws in force until altered by the competent law-making authority (The adjunct section 12, and its fraternal but not identical provincial twin, section 65, may be noted in passing).

M. Jay Hill: Ma question porte sur une partie du tableau dans laquelle on tente d'indiquer ce qu'il y avait dans l'article de M. Fife pour le National Post et quelles déclarations ministérielles antérieures auraient pu l'amener à déduire ce qu'il y avait dans le projet de loi, et enfin ce qu'il y avait dans le projet de loi même.
Mr. Jay Hill: Mr. Chairman, my question revolves around a part of the spreadsheet in which they endeavour to lay out what was contained in the National Post article written by Mr. Fife, and then what ministerial statements had been made prior to this that might have led him to believe what would be contained in the legislation, and then what was in the actual bill.

De même, le projet de loi C-12 ne modifie pas de façon appréciable les autres dispositions de l'article 91 qui protégeaient de manière raisonnable les créanciers en cas de règlements stratégiques précédant une faillite; les changements proposés antérieurement auraient eu pour effet de miner la certitude existante incluant la planification financière prudente de l'intégration de REER et de FERR exemptés.
Additionally, Bill C-12 does not alter materially other section 91 provisions that reasonably protect creditors in cases of strategic settlements preceding bankruptcy. The previously proposed changes would have undermined existing certainty, encouraging prudent financial planning, incorporating exempt registered retirement savings plans, RRSPs, and registered retirement income funds, RRIFs.

Le projet de loi C-27 vient s'ajouter à un projet de loi antérieur, le projet de loi C-11, qui comportait des dispositions relatives aux postes offerts à l'interne dans le secteur public en vertu desquelles les membres et anciens membres des Forces canadiennes ayant cumulé au moins trois ans de service et ayant été libérés honorablement auraient la priorité pour les postes affichés à l'externe.
Bill C-27 would add to a previous bill, Bill C-11, which had provisions that related to internal postings in the public sector, providing priority over all others for external postings to these Canadian Forces members and former members of the Canadian Forces who had served at least three years in the Canadian Forces and were honourably released.

En vertu des dispositions de la loi, ces entreprises sont donc exemptées d’une taxe qu’elles auraient dû normalement verser dans des conditions de marché ordinaires.
They are thus partially exempt by law from a charge which they would have had to bear under normal market conditions.

La Commission considère donc que la France ne doit pas récupérer les aides incompatibles illégalement octroyées depuis l'entrée en vigueur, en 1998, de la loi no 98-546 dans le cadre d'opérations de financement concernant lesquelles les autorités nationales compétentes se sont engagées à accorder le bénéfice du régime de l'article 39 CA du CGI en vertu d'un acte juridiquement contraignant (98) antérieur à la publication au Journal officiel de l'Union européenne, le 13 avril 2005, de la décision de la Commission du 14 décembre 2004 d'ouvrir la procédure formelle d'examen au titre de l'article 88, paragraphe 2, du traité.
The Commission considers, therefore, that France need not recover any incompatible aid unlawfully granted since the entry into force, in 1998, of Law No 98-546 as part of financing operations concerning which the competent national authorities have undertaken to grant the benefit of the scheme provided for in Article 39 CA of the General Tax Code by a legally binding act (98) predating the publication in the Official Journal of the European Union, on 13 April 2005, of the Commission’s decision of 14 December 2004 to initiate the formal investigation procedure under Article 88(2) of the Treaty.

La Commission s'est entretenue avec le rapporteur et a indiqué qu'elle ne voulait pas établir de relation directe avec la question des pays tiers dans la proposition et, dans tous les cas, il ne serait pas logique de le faire dans la mesure où les négociations auraient abouti et leurs résultats évalués (et, en tout état de cause, approuvés) avant que la directive ne devienne texte de loi; il serait donc inutile de mentionner les pays tiers.
The Commission has in talks with the rapporteur stated that it does not want to make an direct link with the third country issue in the proposal, and that, in any event, it would be illogical to do so as the negotiations would have been concluded, and the results thereof assessed (and approved, presumably) before the Directive would be on the Statue Books; a mention of the third countries would thus be redundant.

J’ai donc déposé un amendement afin de punir tout prélèvement d’organe sur des donneurs vivants qui n’auraient pas de relations personnelles étroites, telles que définies par la loi.
I therefore tabled an amendment to the effect that any removal of organs from persons that are not closely related, as defined by the law, should be punished.

Une autre proposition émise est que les perspectives financières pluriannuelles soient intégrées parmi les instruments de la constitution. À l'avenir, les perspectives financières pluriannuelles ne reposeraient donc plus sur un accord, mais elles auraient force de loi et seraient adoptées conjointement par le Parlement et le Conseil sur proposition de la Commission.
Another is the proposal that the multiannual financial perspective should be incorporated into the constitution as an instrument; the consequence of this would be that, in future, the multiannual financial perspective would no longer be founded on an agreement, but would become a law enacted jointly by Parliament and the Council on the Commission's initiative.

Les projets de loi antérieurs auraient donc pu toucher toutes les collectivités des Premières nations désireuses d’exercer leur compétence en matière fiscale.
The predecessor bills therefore had the potential to affect all First Nations communities wishing to exercise taxation authority.