Vertaling van "projets de loi antérieurs auraient donc " (Frans → Engels) :

Les projets EFSI doivent être «additionnels» dans le sens où leur financement par le Fonds remédie aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qu'ils n'auraient donc, en principe, pas été financés par la BEI au cours de la même période sans le soutien de l'EFSI, ou qu'ils ne l'auraient pas été dans les mêmes proportions.
The EFSI projects must be 'additional' in the sense that they point to market failures or suboptimal investment situations and therefore would – in principle – not have been financed in the same period by the EIB without the EFSI support, or not to the same extent.

Les projets EFSI doivent être «additionnels» dans le sens où ils remédient aux défaillances du marché ou à des situations d'investissement sous-optimales et qu'ils n'auraient donc, en principe, pas été financés par la BEI au cours de la même période sans le soutien de l'EFSI, ou qu'ils ne l'auraient pas été dans les mêmes proportions.
EFSI projects must be 'additional' in the sense that they point to a market failure or suboptimal investment situations and therefore would – in principle – not have been financed in the same period by the EIB without EFSI support, or not to the same extent.

vu ses résolutions antérieures sur le Cambodge, et notamment celles du 26 novembre 2015 sur la situation politique au Cambodge , du 9 juillet 2015 relative aux projets de loi du Cambodge sur les ONG et les syndicats et du 16 janvier 2014 sur la situation des défenseurs des droits de l'homme et des militants de l'opposition au Cambodge et au Laos
having regard to its previous resolutions on Cambodia, notably those of 26 November 2015 on the political situation in Cambodia , of 9 July 2015 on Cambodia’s draft laws on NGOs and trade unions and of 16 January 2014 on the situation of rights defenders and opposition activists in Cambodia and Laos

Comme mentionné dans le rapport de suivi sur la mise en œuvre de la politique européenne de voisinage de la Commission, la première version du projet de loi de février dernier contenait de nouvelles exigences concernant les activités de la société civile qui – en cas d’adoption – auraient substantiellement entravé le travail des ONG en Israël.
As spelled out in the Commission’s European Neighbourhood Policy Progress Report, the first version of the bill, last February, contained new requirements on the activities of civil society that – if adopted – would have substantially hampered NGO work in Israel.

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la double majorité (principe Badinter), voulue par l'accord cadre d'Ohrid; souligne que respecter le principe Pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu'un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et demeure confiant sur le fait que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle "pacta sunt servanda" is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

18. constate que le projet de loi portant révision de la loi électorale, qui augmenterait de treize le nombre de sièges parlementaires, et ce, au profit et de la représentation des petites minorités ethniques et de la représentation des citoyens résidant à l'étranger, a été examiné le 27 septembre 2007; exprime l'inquiétude que lui inspire le fait que la loi proposée pourrait avoir pour effet d'éluder l'utilisation de la règle de la majorité Badinter, voulue par l’accord cadre d’Ohrid; souligne que respecter le principe pacta sunt servanda revêt une importance cruciale pour le renforcement de la confiance mutuelle; estime donc souhaitable qu’un large consensus, associant les représentants albanais, soit trouvé sur une modification éventuelle de la loi électorale et espère que des consultations approfondies auront lieu pour y parvenir;
18. Notes that the draft Law on Revision of the Electoral Code, which would provide for the parliament to be enlarged by 13 seats in the interests of both representation of small ethnic minorities and representation of nationals living abroad, was given a reading on 27 September 2007; expresses its concern at the fact that the proposed Law would have the effect of bypassing the use of the Badinter majority rule as intended by the Ohrid Framework Agreement; emphasises that respecting the principle 'pacta sunt servanda' is crucial for the strengthening of mutual trust; considers it desirable, therefore, that a broad consensus, with the participation of the Albanian representatives, should be reached on any revision of the Electoral Code, and trusts that there will be further consultations in order to achieve this;

Le rapport prend donc en considération l'entrée en vigueur des modifications apportées par l'Estonie à son code pénal, le 15 mars 2007, ainsi que le dépôt à la Chambre des Représentants chypriote du "projet de loi sur le terrorisme et les infractions liées".
Thus, the report takes stock of the entry into force of the Estonian amendments to the Criminal Code on 15/03/07 as well as of the submission for approval to the House of Representatives of the Cypriot "2006 Terrorism and related matters Bill".

La Grèce, l'Estonie, la Hongrie, le Luxembourg, Malte, les Pays-Bas et la Pologne ont correctement transposé le paragraphe 2. Ce serait également le cas du projet de loi chypriote, alors que les autres États membres évalués n'ont pas introduit de dispositions spécifiques aggravantes et n'ont pas recensé d'infractions ordinaires équivalentes qui permettraient de comparer les sanctions et donc d'évaluer la transposition.
Greece, Estonia, Hungary, Luxembourg, Malta, the Netherlands and Poland have implemented paragraph (2) properly – the Cypriot draft bill would also do so, while the other evaluated Member States have not introduced specific aggravating provisions nor have they identified equivalent ordinary offences which would allow a comparison of sanctions and therefore an assessment of implementation.

La Commission s'est entretenue avec le rapporteur et a indiqué qu'elle ne voulait pas établir de relation directe avec la question des pays tiers dans la proposition et, dans tous les cas, il ne serait pas logique de le faire dans la mesure où les négociations auraient abouti et leurs résultats évalués (et, en tout état de cause, approuvés) avant que la directive ne devienne texte de loi; il serait donc inutile de mentionner les pays tiers.
The Commission has in talks with the rapporteur stated that it does not want to make an direct link with the third country issue in the proposal, and that, in any event, it would be illogical to do so as the negotiations would have been concluded, and the results thereof assessed (and approved, presumably) before the Directive would be on the Statue Books; a mention of the third countries would thus be redundant.