Vertaling van "taxe qu’elles auraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxe à effet autodisciplinaire [ taxe qui s'applique d'elle-même | taxe qui s'applique automatiquement | taxe automatique ]
self-enforcing tax

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cependant, les progrès auraient été beaucoup plus marqués si certaines propositions essentielles, telles que la proposition concernant la taxe sur les produits énergétiques, avaient été soutenues plus activement par le Conseil, ou si elles n'avaient pas été considérablement affaiblies lors de leur adoption, comme cela a été le cas avec les programmes SAVE et ALTENER.
However, progress would have been far more pronounced if some key proposals, such as the energy tax proposal, would have been more actively pursued by the Council, or were not adopted in a significantly weakened form, such as the SAVE and ALTENER programmes.

En vertu des dispositions de la loi, ces entreprises sont donc exemptées d’une taxe qu’elles auraient dû normalement verser dans des conditions de marché ordinaires.
They are thus partially exempt by law from a charge which they would have had to bear under normal market conditions.

Il a cependant aussi été objecté que les États membres n'enverraient plus d'informations aux cinq pays non membres de l'Union européenne et aux 12 territoires d'outre-mer, ce qui pourrait conduire à une période pendant laquelle les autorités fiscales n'auraient pas les informations dont elles ont besoin pour évaluer correctement les taxes exigibles.
However it has also been raised that information would not be sent from the Member States to the 5 non-EU European countries and the 12 overseas jurisdictions, which could lead to a gap period where tax authorities do not have the information they need to accurately assess tax liabilities.

La mesure consentie sous la forme de remboursements de taxe offre aux entreprises qui en bénéficient des avantages économiques sous la forme d’un allègement fiscal, ce qui leur épargne des coûts qu’elles auraient dû, dans des circonstances normales, supporter sur leurs ressources propres.
The measure in the form of tax refunds gives the undertakings which receive them economic advantages in the form of a lower tax burden. This saves them costs which, under normal circumstances, they would have had to bear from their own resources.

La proposition originale, si elle était mise en œuvre, signifierait que les passagers n’auraient le droit d’acheter des produits hors taxes que dans l’aéroport de départ final avant de quitter l’UE.
The original proposal, if implemented, would have restricted passengers to purchasing duty-free goods only in the final airport of departure before leaving the EU.

La suppression de l’exemption en matière de TVA dont bénéficie le transport aérien, et l’instauration d’une taxe sur le kérosène, si elles devaient être véritablement envisagées, auraient des effets désastreux sur l’économie des régions les plus isolées, ainsi que sur la mobilité de leurs populations.
If removing the aviation industry’s exemption from VAT and introducing a tax on kerosene were to become real options, the effect on the economies of the most isolated regions, as well as on the mobility of their populations, would be disastrous.

La Commission a alors considéré que la taxe d'équarrissage ne violait pas l'article 25 du traité et qu'elle ne peut donc pas être qualifiée de taxe d'effet équivalent à un droit de douane puisque les autorités françaises auraient démontré que la taxe n'est pas exclusivement affectée à des activités qui profitent aux produits nationaux, c'est-à-dire aux viandes françaises.
The Commission took the view that the rendering levy did not infringe Article 25 of the Treaty and that it could not, therefore, be regarded as a charge equivalent in effect to a customs duty, since the French authorities had shown that it is not exclusively used for activities that benefit national products, i.e. French meat.

4. souligne que, au regard des règles de l'OMC, les États-Unis d'Amérique ne pourraient justifier l'instauration d'une telle taxe que dans le cas où ils auraient été confrontés à un afflux soudain d'importations sur leur territoire; or, depuis 1998, les importations d'acier aux États-Unis ont chuté de 33 % alors que, pendant la même période, elles ont augmenté de 18 % dans l'Union européenne;
4. Emphasises that these tariffs could only be justified under WTO rules if the USA had suffered a sudden surge in imports, but that, since 1998, steel imports into the USA have dropped by 33%, whilst imports into the EU have increased by 18% during the same period;

(61) Les autorités espagnoles ont insisté sur le fait que les "remises partielles" de dettes concernent des liquidations d'impôt qui ne sont pas couvertes par des privilèges ou par des gages et celles qui, comme la liquidation de la taxe sur les activités économiques (Impuesto sobre Actividades Económicas - IAE), auraient pu et auraient dû être annulées puisqu'elles supposent une année complète d'activité (condition qui n'est pas remplie dans le cas des années 1995 et 1996 au cours desquelles l'entreprise est restée fermée pendant de nombreux mois):
(61) The Spanish authorities emphasised that the "release" of debts relates to tax assessments not covered by priority claims or prior distraint and those which, like business tax (impuesto sobre actividades economicos - IAE), could and should have been annulled since they are based on a complete year's activity (circumstances which do not apply in the case of 1995 and 1996 when the company was closed down for many months):